1. Quelle est, aujourd’hui, votre position sur la décision de la création de cette nouvelle Région et, si vous êtes contre quelles initiatives prendre pour la mettre en cause ?
Unser Land et ses partenaires rassemblés au sein de la liste «NON A L’ACAL, OUI A NOS RÉGIONS!» pour les élections des 6 et 13 décembre,sont opposés, depuis la première heure, à la création de la nouvelle méga-région dite ACAL et restent mobilisés.
La modification du périmètre des régions n’a de sens que si le processus est démocratique et que le redécoupage se fait dans une démarche de cohérence territoriale. Par processus démocratique nous entendons, consultation et prise et en compte des populations locales concernées. C’est au nom de ces deux principes qu’Unser Land soutient par exemple la réunification de la Bretagne par association du département de Loire Atlantique à la Bretagne B4, la création d’une collectivité spécifique pour le Pays Basque Nord ou la fusion de la Haute et de Basse Normandie dans une région unique. Le point de vu d’Unser Land en la matière est donc tout sauf  conservateur !
Pour l’ACAL, aucun de ces deux critères n’est réuni. L’ACAL n’est ni cohérente ni souhaitée. Et ce sont des euphémismes… car en réalité la Champagne-Ardenne, la Lorraine et l’Alsace n’ont rien en commun ni économiquement, ni culturellement, ni socialement, ni géographiquement. Et on le sait, sans cohérence territoriale point de cohésion sociale !
Et que dire du processus démocratique ? Cette réforme s’apparente d’avantage à un Diktat qu’à une loi démocratique. Non seulement, les populations n’ont pas été consultées officiellement mais en plus, en Alsace le rejet de la fusion a très clairement été exprimé. La pétition «Alsace retrouve ta voix» a réuni plus de 100.000 signatures en quelques semaines afin que soit organisé un referendum contre la disparition de l’Alsace. Et des milliers de manifestants ont fait entendre leur hostilité en descendant dans la rue. La France, en faisant cette réforme de la carte des régions, est passée outre la loi.
La loi relative à la délimitation des régions méconnait les obligations internationales de la France que celle-ci a contractées en ratifiant la Charte européenne de l’autonomie locale. En application de l’article 55 de la Constitution, ces règles internationales ont une valeur supérieure aux lois. La loi du 16 janvier 2015 et, par suite, les décrets pris pour son application sont invalides en raison de leur méconnaissance avec les stipulations de cette Charte. La Charte européenne de l’autonomie locale impose consultation en cas de modification des limitations territoriales des collectivités territoriales, la fusion comportant par définition une telle modification. En effet cette charte prévoit en son article 5 que «Pour toute modification des limites territoriales locales, les collectivités locales concernées doivent être consultées préalablement, éventuellement par voie de référendum là où la loi le permet». Or les collectivités régionales concernées n’ont pas été consultées et, bien que permis par la loi, aucun referendum n’a été organisé à ce sujet. De plus,
l’article 4122-1 du Code Général des Collectivités créé par la Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996 stipule que «les limites territoriales des régions sont modifiées par la loi après consultation des conseils régionaux et des conseils généraux intéressés ». Or, aucun des départements concerné par l’ACAL n’a jamais été consulté. La création de l’ACAL est illégale et antidémocratique.
Le combat d’Unser Land et des alliés du rassemblement «NON à l’ACAL, OUI à nos régions» ,qui s’appuie sur respect du Droit, s’inscrit dans le champ du politique et repose sur trois niveaux d’action complémentaires. A savoir : L’action de terrain – L’action en justice -L’action électorale.
L’action de terrain :
Unser Land est à l’origine de nombreux rassemblements et autres manifestations depuis le projet de loi. Après avoir réussi à problématiser le sujet grâce à ces actions très médiatiques et à conscientiser la population alsacienne des conséquences néfastes de la disparition de l’Alsace dans l’ACAL, Unser Land est parvenu à établir un rapport de force.
L’action en justice :
Le 15 septembre dernier, Unser Land a saisi simultanément le Conseil d’État pour une demande en référé et un recours portant sur le décret d’application de la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. L’objectif de cette action, vu l’urgence et le calendrier électoral, est de demander dans un premier temps la suspension des élections puis l’annulation de la loi créant l’ACAL.
L’action électorale :
La France est génétiquement jacobine. Ce n’est qu’à sa marge qu’elle peut évoluer en matière d’organisation territoriale et institutionnelle. Les faits nous le montrent. Tous les territoires de la République française, jouissant aujourd’hui d’une certaine autonomie (la Corse, la Nouvelle-Calédonie, etc.), ont obtenu ce statut non pas à la suite à une réforme globale et en profondeur de l’Hexagone dans un soudain élan fédéraliste du gouvernement et du parlement, mais à la suite de bras de fer politiques gagnés entre la région et l’État par celle-là. La démarche de la liste «NON
à l’ACAL, OUI à nos Régions» s’inscrit dans cette logique-ci. C’est pourquoi nous nous présentons aux régionales. L’espace juridique existe. L’article L4122-1 du code général des Collectivités Territoriales par exemple stipule que « La modification des limites territoriales des régions peut être demandée par les conseils régionaux et les conseils départementaux intéressés». Demander la modification des limites territoriales de l’ACAL pour que l’Alsace retrouve ses limites d’origine sera le premier acte politique de nos futurs élus.
2. Seriez-vous prêt à vous associer à un recours juridique pour contester le contour de la Région ?
Nous l’avons déjà fait en nous associant au Parti Lorrain et au Parti des Mosellans à l’occasion du recours au Conseil d’État. Nous sommes d’ailleurs la seule formation politique alsacienne à avoir entrepris une action de ce genre. La procédure est en cours. La décision finale du Conseil d’État sera rendue avant le 2 novembre, jour du début des dépôts de candidature.
3. Seriez-vous prêts à organiser une consultation pour demander l’avis de la population sur la pertinence de la nouvelle région mise en place sans que les citoyens n’aient pu se faire entendre ?
Nous l’avons déjà fait et continuerons à l’exiger. A travers la pétition «Alsace retrouve ta voix», nous avons demandé que soit organisée une consultation contre le mariage forcé de l’Alsace avec la Lorraine et la Champagne-Ardenne. Conformément à l’article LO1112-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : «L’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de
cette collectivité».
4. Que faut-il changer dans notre système démocratique pour que la création de l’ALCA ne soit pas une nouvelle centralisation de la prise de décision élargissant encore le fossé qui s’est constitué ces dernières années entre les décisionnaires politiques et la population ?
De facto, la création de l’ALCA éloignera géographiquement le citoyen du centre de décision régional. Et réciproquement, l’élu sera éloigné du territoire et de ses enjeux.C’est pourquoi nous demandons son abrogation immédiate.
5. Dans votre conception de la «démocratie locale», acceptez-vous, par exemple, la contrainte d’une péréquation entre les régions plus riches et celles qui le sont moins ? Accepteriez-vous, l’obligation d’accueillir un quota de réfugiés ?
Notre projet politique pour l’Alsace repose sur un triptyque : autonomie, responsabilité, solidarité.
Autonomie :
L’Alsace doit avoir la capacité de mener des politiques adaptées à ses besoins et ses contraintes.
Responsabilité:
La région doit être responsable de ses choix politiques devant les électeurs et sortir de la mise sous tutelle de l’État.
Solidarité :
Conscients de l’interdépendance dans lequel nous vivons, nous considérons que le développement doit se faire dans le respect des autres et non au détriment des autres. La région est l’échelon pertinent pour une gestion efficiente de la fiscalité. La fiscalité doit être appréciée en tenant compte de la réalité de chaque territoire, de leurs atouts et de leurs faiblesses. Une fiscalité appliquée de façon identique à des situations diverses est créatrice d’injustice. Il faut que les régions aient une vraie autonomie fiscale et que la péréquation soit organisée de façon horizontale et concertée et non de façon verticale et autoritaire.
L’immigration est le plus souvent la cause de fortes disparités économiques ou d’instabilités politiques graves. Nous estimons enfin qu’il faut traiter ces questions à la source en n’occultant pas les responsabilités des pays occidentaux dans ces crises. Il faut d’abord et avant tout favoriser le développement des pays concernés par des relations commerciales plus équitables et favoriser la résolution des principaux conflits générateurs de mouvements de population. En attendant, à court terme, nous sommes pour l’accueil de réfugiés sur la base de quotas raisonnables en organisant le volontariat. Nous demandons que cet accueil s’accompagne d’un
dispositif de suivi permettant de préparer à terme un retour au pays ou une intégration définitive. Dans ce dernier cas, nous estimons qu’une Alsace autonome doit avoir les moyens financiers et humains «de créer de nouveaux Alsaciens», c’est à dire d’intégrer les nouveaux arrivants – réfugiés ou non – à sa langue et à sa culture. Nous estimons que, l’Alsace, fière de son héritage humaniste a également vocation à apporter son aide aux personnes en danger immédiat. Enfin, nous considérons que dans une Alsace autonome, ce type de décision devrait être soumis
à la population sous forme de référendum afin de lui donner une légitimité.
6. Acceptez-vous, par exemple, que les règles fiscales, sociales et environnementales restent fixées nationalement ? En bref, souhaitez-vous l’autonomie des régions dans tous les domaines ?
Nous sommes pour le dépassement de l’état nation parce qu’il est inadapté aux enjeux du 21 ème
siècle. Nous considérons que les objectifs doivent être fixés à un niveau supranational à l’échelle européenne (lutte contre le réchauffement climatique, politique énergétique, harmonisation fiscale, défense des droits de l’homme et des minorités, etc.) et que la mise en œuvre des objectifs doit être confiée aux régions qui sont les mieux à même d’adapter les objectifs aux réalités des territoires et des populations.
7. S’agissant des aides publiques régionales à l’activité économique – dont les Fonds européens gérés directement par la future région- quelles modalités de contrôle de leur utilisation prévoyez vous, outre les modalités déjà existantes de contrôle des Fonds européens?
L’argent public (quel qu’il soit) doit être géré par des élus responsables de leurs politiques devant les électeurs et non pas par des fonctionnaires en région, nommés par l’Etat. Le transfert de la gestion des fonds européens, décidé en 2014 par la France, aux conseils régionaux est un gain d’efficience qui permettra de limiter le risque des dégagements d’office (baisse des subventions européennes pour non consommation des crédits antérieurs) et une avancée démocratique qui ne doit toute fois pas faire oublier que les régions restent majoritairement sous la tutelle de l’État. A savoir que:
1/ L’État reste autorité de gestion de 65% du Fond Social Européen (correspondant aux mesures « Emploi et inclusion sociale»)
2/C’est par l’État que sont ventilés les crédits européens gérés aujourd’hui par les régions ! C’est-à-dire que le lien direct Europe-Région n’existe pas. Si la distribution des fonds européens se calcule sur la base des réalités économiques des régions (à partir du PIB par habitant) la répartition effective des crédits transite par l’État qui redistribue, pour la France à sa guise et de façon totalement arbitraire et souvent injuste aux régions. Pour la période 2014-2020, la création de régions de transition (qui ont un PIB par habitant compris entre 75% et 90% de la moyenne européenne) aurait du permettre à 10 régions françaises dont la Lorraine d’avoir leurs crédits européens augmentaient. Or, Paris a décidé que cette augmentation initialement
conçue pour les Régions de Transition devait servir aussi à l’Ile-de-France (+25,2% de hausse) qui est pourtant la région de France la plus riche.
8.Une fois élu-e-s, revendiquerez-vous le droit de siéger au nom du conseil régional dans les conseils d’administration des structures bénéficiaires d’aides importantes avec un pouvoir de contrôle du respect des objectifs et engagements pris ?
Oui! C’est le principe de responsabilité. L’argent public doit être investi en fonction d’un projet politique. Nous combattons le saupoudrage et le clientélisme.
Jean-Georges TROUILLET
Tête de liste inter-régionale  « NON A L’ACAL, OUI A NOS REGIONS »
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