Unser Land tenait samedi dernier à Sélestat devant une salle comble une réunion publique sur le thème « le Régime Local d’Assurance Maladie en Danger ». Compte-rendu ci-après.

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A savoir sur le régime local d’assurance maladie Alsace Lorraine

– La sécurité sociale en France, rembourse 70%, le reste est appelé le ticket modérateur pris en charge par une complémentaire.

– En Alsace le régime local d’assurance maladie est la complémentaire obligatoire pour tous les salariés, suite à la demande en 1945 des Alsaciens Mosellans de maintenir un système préexistant de remboursement à 90%, (ticket modérateur de seulement 10%). Aussi les remboursements en Alsace-Moselle sont plus élevés que dans le reste de la France.

– Le Régime local ne concerne que les salariés du privé. En sont exclus, les fonctionnaires et les frontaliers.

– Ce système est financé par l’employé seul avec une cotisation fixée à 1,4 % du salaire.

– Le système repose sur un principe de solidarité car il couvre le salarié et ses ayants-droit (enfants ou conjoint à charge), les retraités qui cotisent également et les chômeurs. Les personnes ayant un revenu inférieur au seuil de pauvreté sont exonérées de cotisation (chômeurs, personnes âgées avec de faibles revenus…) tout en restant couvertes, ainsi que leurs ayants-droits. Ainsi 2,1 millions de personnes sont couvertes par le régime local (sur 2,9 millions d’Alsaciens-Mosellans) pour 1,6 millions de cotisants.

– Dans son fonctionnement actuel, le RLAM ne s’occupe que de la tranche de 70% à 90%, soit 20% des remboursements. Il s’appuie directement sur le régime général, qui prend en charge le « premier étage » de 70% de couverture. Au-delà des 90% remboursés par le RLAM (2éme étage), le remboursement des 10% restants (3ème étage) peut faire l’objet d’une contractualisation avec une assurance complémentaire privée.

– Ce système en place fonctionne sans déficit depuis plus de 20 ans, suite aux modifications apportées en 1995, créant un régime unique d’assurance maladie obligatoire en Alsace-Moselle. Le conseil d’administration peut décider des dépenses (ajuster les cotisations entre 0,7% et 2,5%) et des recettes et ainsi chercher l’équilibre. Ce que ne peut pas faire le régime général puisque c’est l’assemblée nationale qui décide des recettes.

– Pour diminuer également les coûts, le régime unique cherche à promouvoir fortement la prévention, ainsi sur beaucoup de points, l’Alsace Moselle est en pointe sur la prévention.

 

Ce système permet à l’heure actuelle aux personnes travaillant en Alsace Moselle de payer nettement moins leurs complémentaires que dans le reste de la France.

 

– Les frais de gestion du régime local d’assurance maladie, sont de l’ordre de 1%. Car le travail de prélèvement est réalisé par l’URSAAF (rémunérée par le régime local) et la redistribution par les CPAM (rémunérées par le régime locale), donc un besoin de personnel très faible. Ainsi sur 100 euros cotisés 99 euros vont au remboursement des soins.

– Avec des frais de gestion bien plus élevés, les caisses privée réinjectent nettement moins d’argent au remboursement des soins : pour 100 euros cotisés l’affilié ne bénéficiera en moyenne que de 80% de prise en charge. Les frais de gestion fluctuent mais sont de l’ordre en moyenne de 20%.

 

Ce qui se passe :

– 11 janvier 2013, un accord intersyndical pour la généralisation de la couverture santé complémentaire devient obligatoire : il deviendra la loi ANI.

– ANI, la loi imposant une complémentaire santé à tous les salariés en entreprise, étend la couverture sociale de 70% à 100%, mais uniquement pour le salarié, via une mutuelle privée dans toute la France (pris en charge à 50% par l’employeur et 50% par l’employé). Obligatoire depuis le 1er janvier 2016. (délai de 6 mois pour l’Alsace-Moselle, donc obligatoire au 1er juillet 2016).

-Ainsi, là ou en France, l’employé financera 50% de sa mutuelle, avec le régime local d’assurance maladie, l’employé financera 100% du système.

– Les organisations patronales nationales ont refusé d’arriver à un compromis local, qui consisterait à la prise en charge par les employeurs de 50% du 3ème étage de financement du régime unique d’assurance maladie d’Alsace-Moselle. Peu de soutien de la part des élus locaux face aux décisions de Paris.

– La problématique de l’ANI par rapport au droit local.

– L’instauration d’un système qui n’est plus solidaire, car l’employeur et l’employé financent selon des considérations individualistes : les coûts seront faibles pour les personnes jeunes, mais pourront augmenter avec l’âge ou lors de l’apparition de problème de santé.

– Une augmentation des coûts par rapport au système existant, car seul le salarié est couvert par la mutuelle, alors que sous le régime local d’assurance maladie, ses ayants droit (enfants, mari ou femmes ne travaillant pas) ainsi que les retraités sont couverts par la cotisationce. Ainsi il faut prendre en compte le coût pour les mutuelles supplémentaires à payer pour les ayants-droits.

– Les coûts de gestion des mutuelles privées sont bien plus élevés que celui du système d’assurance maladie d’Alsace-Moselle, ainsi 100 euros cotisés dans une mutuelle offriront moins de remboursement que 100 euros cotisés dans le système d’assurance maladie.

– Les contrats d’assurance maladie ont tendance à connaître une inflation galopante.

 

Le risque :

 

  • Si le régime est solidaire, il est basé sur la cotisation de salariés au profit de tout le monde ou presque. Toutefois, il désavantage un peu le salarié jeune ou en bonne santé, celui-ci payant en partie pour les autres publics (ayant-droits, retraités, chômeurs). Il se peut que des salariés ou entreprises ne réfléchissant qu’à très court terme demandent à quitter le régime unique d’assurance maladie. Et donc le financement du système ne serait plus assuré.
  • Il se peut aussi qu’une entreprise de la « vieille France », qui paye 50% de la mutuelle de ses salariés, n’attaque pour concurrence déloyale une entreprise basée en Alsace, puisque celle-ci ne paye rien pour la part du ticket modérateur de ses salariés. Et ainsi ne condamne à mort juridiquement le système d’assurance maladie d’Alsace-Moselle.

 

L’application sur tout le territoire français de cette loi entraîne une inégalité de traitement par rapport à l’Alsace-Moselle où l’employé est seul à financer son assurance complémentaire.

La seule solution serait de faire financer ce régime par l’employeur à hauteur à moitié, soit à travers une cotisation de 0,70%.

 

Les blocages :

– Arrêt Somodia du 5 août 2011, selon les juges, le droit local peut exister mais il ne doit pas être développé.

Selon les juges, En Alsace-Moselle, il n’y a pas de circonstances particulières ni d’intérêt général pour que se justifie l’existence d’un droit locale spécifique. Seule l’histoire de la région le justifie. Donc le droit local peut survivre mais ne peut pas évoluer.

Un droit local qui ne peut pas s’adapter est condamné…

 

Or le droit local a besoin de s’adapter pour s’adapter aux nouveaux droits. Sinon, il va devenir plus désavantageux.

 

Pour respecter le principe d’égalité, il ne faut pas accepter l’inégalité instituée par la loi de 2013. (Autres français ne payent que 50% alors que l’alsacien paye 100%).

 

Ce qui est fait:

  • Mise en place d’actions pour demander à ce que l’Assemblée Nationale vote une loi permettant l’adaptions du droit local à cette nouvelle situation.

 

Concrètement :

  • Pas d’actions détaillées pour le moment alors que le feu est devant la porte.
  • Une pétition est en cours de création
  • Une grande manifestation pour le mois d’avril.

 

Informer les gens sur ce qu’est le régime d’assurance local et les risques qu’il encourt.

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