Monsieur le Préfet,

Le droit de pétition qui est avec le suffrage universel la base de la démocratie se trouve inscrit dans le Droit français.

Conformément à l’article L.1112-16 du code général des collectivités créé par la loi du 13 aout 2004[i], un collectif d’associations apolitiques a lancé la pétition « Alsace retrouve ta voix » afin que soit inscrit à l’ordre du jour du Conseil Régional la tenue d’une consultation sur « l’opportunité pour l’Alsace de demander l’expérimentation d’une autre organisation territoriale ».

Toutefois, vous référant à l’article 49 du code électoral que vous interprétez à votre guise, vous menacez de sanctions lourdes tous ceux qui distribueraient la pétition le jour et la veille du vote des élections départementales et vous interdisez aux maires qui eux bénéficient, contrairement à vous, de la légitimité du suffrage universel, la participation « à une démarche pétitionnaire de ce type ».

Monsieur le Préfet, nous considérons que votre attitude est liberticide et contraire à la liberté universelle d’expression.

Le 14 mars 2010, à l’initiative du Collectif Batera, une consultation populaire avait été organisée au Pays Basque, sur le thème de la création d’une collectivité territoriale du Pays Basque, le jour de l’élection des conseillers régionaux d’Aquitaine.

Cette consultation, en plus d’avoir été organisée le jour d’une élection, proposait aux électeurs du Pays-Basque de s’exprimer à proximité des bureaux de vote. Votre homologue des Pyrénées-Atlantiques de l’époque, M. Philippe Rey, cherchant tout comme à vous à interdire l’expression du peuple sur un sujet qui le regarde directement, avait également écrit aux maires des 159 communes concernées par la consultation. Dans ce courrier, il indiquait que cette initiative « se situait en dehors du cadre défini par la Constitution » et que par conséquent il demandait aux Maires de n’y contribuer d’aucune manière « afin de ne pas perturber l’expression du suffrage universel », menaçant les maires, en conclusion, de « révocation pour manquement à la loi ». Pourtant cette consultation a eu lieu et aucune gêne au déroulement du scrutin régional n’avait été déplorée. On aurait pu aussi accuser, les responsables du collectif Batera de faire le jeu électoral du Parti Nationaliste Basque présent à l’élection régionale mais il n’en a rien été. Tout s’est bien passé, aucune invalidation n’avait été prononcée et aucun maire n’a perdu son mandat.

Par ailleurs, nous vous rappelons que la jurisprudence n°317778 du Conseil d’Etat portant sur l’élection municipale de 2008 sur la commune de Viersat (Limousin) confirme qu’une pétition peut être proposée à la signature en toute légalité le jour d’une élection dès lors qu’elle n’a pas de « caractère polémique en faveur ou à l’encontre de l’un des candidats ».

Concernant les intentions qui sont reprochés à la pétition « Alsace retrouve ta voix », vous n’êtes pas sans savoir que plusieurs candidats à l’élection départementale concurrents à Unser Land ont signé ladite pétition. Et que plusieurs candidats de différentes sensibilités ont arboré sur leurs affiches et autres documents de propagande le logo du « Label Elsass ». Il est donc faux et abusif de considérer la pétition comme « assimilable à une action de propagande » des candidats Unser Land et de leur programme.

Votre position n’étant appuyée sur aucun argument juridique solide, nous la considérons comme étant une prise de position politique visant à museler les revendications légitimes du peuple alsacien. Ce qui est évidemment inacceptable dans une démocratie digne de ce nom.

Aussi, nous enjoindrons les organisateurs de cette pétition ainsi que l’ensemble des maires d’Alsace à organiser cette collecte de signatures dans le cadre du second tour des élections départementales

Veuillez agréer M. le Préfet, nos salutations alsaciennes.

Andrée Munchenbach, Présidente.

[i] « Dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante de la collectivité l’organisation d’une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée. »

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