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UNSERE LEBENSQUALITÄT VERBESSERN

L’Alsace doit rester une région où il fait bon vivre.

La Collectivité d’Alsace, chargée des transports, de l’aménagement du territoire et du tourisme, pourra instaurer une écotaxe afin de réduire le flux des camions étrangers et d’investir dans les transports collectifs. Elle aura les compétences pour améliorer les communications transfrontalières avec les partenaires allemands et suisses.

Elle aura également les outils nécessaires pour freiner la bétonisation et préserver notre environnement.

 

Section 2 du CHAPITRE IV : Compétences (du projet de collectivité alsacienne remis à M. le Préfet par Unser Land) :

Section 2 : Aménagement et développement durable 

Sous-section 1 : Plan d’aménagement et de développement durable 

Article 67

  1. La Collectivité territoriale d’Alsace élabore le plan d’aménagement et de développement durable d’Alsace. 

Le plan définit une stratégie de développement durable du territoire en fixant les objectifs de la préservation de l’environnement de l’Alsace et de son développement économique, social, culturel et touristique, qui garantit l’équilibre territorial et respecte les principes énoncés à l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme. 

Il fixe les orientations fondamentales en matière de protection et de mise en valeur du territoire, de développement industriel, agricole, rural et forestier, de pêche et d’aquaculture, d’habitat, de transports, d’intermodalité d’infrastructures et de réseaux de communication et de développement touristique. 

Il définit les principes de l’aménagement de l’espace qui en résultent et il détermine notamment les espaces naturels, agricoles et forestiers ainsi que les sites et paysages à protéger ou à préserver, l’implantation des grandes infrastructures de transport et des grands équipements, la localisation préférentielle ou les principes de localisation des extensions urbaines, des activités industrielles, artisanales, commerciales, agricoles, forestières, touristiques, culturelles et sportives. 

La destination générale des différentes parties du territoire alsacien fait l’objet d’une carte, dont l’échelle est déterminée par délibération de l’Assemblée d’Alsace dans le respect de la libre administration des communes et du principe de non-tutelle d’une collectivité sur une autre, et que précisent, le cas échéant, les documents cartographiques prévus à l’Article 68 et au II de l’Article 69. 

Le plan d’aménagement et de développement durable comporte les informations prévues articles L. 104-4 et L. 104-5 du code de l’urbanisme. 

Il prévoit des critères, indicateurs et modalités permettant à la collectivité territoriale de suivre l’application de ses dispositions et leurs incidences. 

  1. Le plan d’aménagement et de développement durable de l’Alsace prend en compte les projets d’intérêt général et les opérations d’intérêt national répondant aux conditions fixées aux articles L. 102-1 et L. 102-12 du code de l’urbanisme et comporte, le cas échéant, les dispositions nécessaires à leur réalisation. 

Le plan d’aménagement et de développement durable de l’Alsace prend en compte les risques naturels, sanitaires et technologiques. Il doit être compatible avec les objectifs et les orientations fondamentales des plans de gestion des risques d’inondation prévus à l’article L. 566-7 du code de l’environnement, lorsqu’ils existent, ainsi qu’avec les dispositions définies aux 1° et 3° de ce même article. 

  1. Les schémas de cohérence territoriale et, en l’absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme, les schémas de secteur, les cartes communales ou les documents en tenant lieu doivent être compatibles avec le plan d’aménagement et de développement durable de l’Alsace, notamment dans la délimitation à laquelle ils procèdent des zones situées sur leur territoire et dans l’affectation qu’ils décident de leur donner, compte tenu respectivement de la localisation indiquée par la carte de destination générale des différentes parties du territoire alsacien et de la vocation qui leur est assignée par le plan. 

Article 68

  1. Le plan d’aménagement et de développement durable de l’Alsace vaut schéma régional de cohérence écologique au sens de l’article L. 371-3 du code de l’environnement. 

À ce titre : 

  1. Il recense les espaces protégés au titre du livre III et du titre Ier du livre IV du même code, identifie les espaces naturels importants pour la préservation de la biodiversité et définit des espaces naturels ou semi-naturels et des formations végétales linéaires ou ponctuelles qui permettent de les relier en constituant des continuités écologiques ; 
  2. Il recense les cours d’eau, parties de cours d’eau, canaux, ou plans d’eau, figurant sur les listes établies en application des articles L. 211-14 et L. 214-17 du même code, identifie tout ou partie des zones humides dont la préservation ou la remise en bon état contribue à la réalisation des objectifs de qualité et de quantité des eaux fixés par les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux en application du IV de l’article L. 212-1 dudit code, notamment les zones humides mentionnées à l’article L. 211-3 dudit code et définit les cours d’eau, parties de cours d’eau, canaux et zones humides importants pour la préservation de la biodiversité qui n’ont pas été ainsi recensés ou identifiés. 
  3. Il prend en compte les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques mentionnées à l’article L. 371-2 du même code. 
  1. Le plan d’aménagement et de développement durable de l’Alsace met en œuvre les objectifs de la planification régionale des infrastructures de transport au sens de l’article L. 1213-1 du code des transports et la coordination ainsi que les objectifs d’aménagement prévus par la planification régionale de l’intermodalité, au sens de l’article L. 1213-3 du même code. À ce titre, il satisfait pour tout ou partie aux conditions prévues par ces articles et par les dispositions réglementaires prises pour leur application. Les dispositions du plan relatives aux services collectifs de transport s’imposent aux plans départementaux des transports.
  2. Les dispositions prévues aux I à II du présent article sont regroupées dans des chapitres individualisés au sein du plan et sont, le cas échéant, assorties de documents cartographiques. Lorsque ces documents cartographiques ont une portée normative, leur objet et leur échelle sont déterminés par délibération de l’Assemblée d’Alsace. 

Article 69

  1. Le plan d’aménagement et de développement durable de l’Alsace peut préciser les modalités d’application, adaptées aux particularités géographiques locales, du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme. 

Les dispositions du plan qui précisent ces modalités sont applicables aux personnes et opérations qui sont mentionnées, respectivement, aux articles L. 121-3 et L. 122-2 dudit code. 

  1. Le plan d’aménagement et de développement durable de l’Alsace peut, compte tenu du caractère stratégique au regard des enjeux de préservation ou de développement présentés par certains espaces géographiques limités, définir leur périmètre, fixer leur vocation et comporter des dispositions relatives à l’occupation du sol propres auxdits espaces, assorties, le cas échéant, de documents cartographiques dont l’objet et l’échelle sont déterminés par délibération de l’Assemblée d’Alsace. 

En l’absence de schéma de cohérence territoriale, de plan local d’urbanisme, de schéma de secteur, de carte communale ou de document en tenant lieu, les dispositions du plan relatives à ces espaces sont opposables aux tiers dans le cadre des procédures de déclaration et de demande d’autorisation prévues au code de l’urbanisme. 

Article 70

  1. Le plan d’aménagement et de développement durable peut, par une délibération particulière et motivée de l’Assemblée d’Alsace, fixer, pour l’application de l’article L. 121-23 du code de l’urbanisme, une liste complémentaire à la liste des espaces terrestres et fluviaux, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel, et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques à préserver. Cette délibération tient lieu du décret prévu au premier alinéa du même article. Elle définit également leur localisation. 
  2. Un rapport d’évaluation annuel portant sur la mise en œuvre des dispositions prévues par le présent article et précisant leur impact réel sur l’environnement et le développement durable est établi par la Collectivité territoriale d’Alsace et adressé au Premier ministre, qui le transmet au Parlement. 

Article 71

  1. Le projet de plan d’aménagement et de développement durable de l’Alsace est élaboré par le Conseil exécutif. 

La stratégie et les orientations envisagées, notamment en application de l’Article 69, font l’objet d’un débat, préalable à cette élaboration, au sein de l’Assemblée d’Alsace. 

Sont associés à l’élaboration du projet de plan le représentant de l’État dans la Collectivité territoriale d’Alsace, les communes ou leurs groupements à fiscalité propre, ainsi que les établissements publics mentionnés à l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme, les chambres d’agriculture, les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers et le centre régional de la propriété forestière. Des organisations professionnelles peuvent également être associées, dans les mêmes conditions, à son élaboration. L’Assemblée d’Alsace peut décider de consulter toute autre organisation sur le projet de plan. 

Si un organisme mentionné à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation en fait la demande, le président de l’Assemblée d’Alsace lui notifie le projet de plan afin de recueillir son avis. Cet avis est réputé favorable s’il n’a pas été rendu par écrit dans un délai de deux mois. 

Le représentant de l’État porte à la connaissance du Conseil exécutif les projets d’intérêt général et les opérations d’intérêt national répondant aux conditions fixées aux articles L. 121-9 et L. 121-9-1 du code de l’urbanisme, ainsi que les plans de prévention des risques. 

Le projet de plan arrêté par le Conseil exécutif et, le cas échéant, les projets de délibérations prévues à l’Article 70 du Code général des collectivités territoriales sont soumis pour avis à l’autorité de l’État compétente en matière d’environnement, au Conseil économique, social, environnemental et culturel d’Alsace ainsi qu’au conseil des sites d’Alsace. Ces avis sont réputés émis et, en ce qui concerne les conseils, favorables s’ils n’ont pas été rendus dans un délai de trois mois. Eventuellement modifiés pour tenir compte des avis recueillis, ces projets sont délibérés par l’Assemblée d’Alsace puis, assortis desdits avis, soumis à enquête publique par le président du Conseil exécutif dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement. 

Après l’enquête publique, le plan d’aménagement et de développement durable, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l’enquête publique, est à nouveau délibéré par l’Assemblée d’Alsace. Les dispositions du plan prises en application de l’Article 70 font l’objet de délibérations particulières et motivées de l’Assemblée d’Alsace. 

  1. Des délibérations de l’Assemblée d’Alsace précisent la procédure d’élaboration prévue au présent article. 

Article 72

  1. Le plan d’aménagement et de développement durable de l’Alsace peut être modifié, sur proposition du Conseil exécutif, lorsque les changements envisagés n’ont pas pour effet de porter atteinte à son économie générale. L’article L. 104-3 du code de l’urbanisme est applicable. 

Les modifications envisagées sont soumises pour avis aux personnes publiques, organismes et organisations dont l’association est prévue à l’Article 71 du Code général des collectivités territoriales. Leur avis est réputé favorable s’il n’est pas intervenu dans un délai de trois mois. 

Après enquête publique, les modifications sont approuvées par l’Assemblée d’Alsace. 

  1. À l’expiration d’un délai de six ans à compter de la date d’approbation du plan d’aménagement et de développement durable, le Conseil exécutif procède à une analyse globale des résultats de son application notamment du point de vue de l’environnement. 

Cette analyse est soumise à l’avis du Conseil économique, social, environnemental et culturel d’Alsace, communiquée au public et transmise à l’Assemblée d’Alsace. L’assemblée délibère sur le maintien en vigueur du plan d’aménagement et de développement durable de l’Alsace, sur sa modification, ou sur sa révision, complète ou partielle. 

Le plan d’aménagement et de développement durable est révisé selon les modalités prévues pour son élaboration à l’Article 71. 

  1. Des délibérations de l’Assemblée d’Alsace précisent les procédures de modification et de révision prévues au présent article. 

Article 73

Le représentant de l’État dans la Collectivité territoriale d’Alsace peut demander à la Collectivité territoriale d’Alsace la modification du plan d’aménagement et de développement durable afin de permettre la réalisation d’un projet d’intérêt général ou d’une opération d’intérêt national répondant aux conditions fixées en application des articles L. 102-1 et L. 102-12 du code de l’urbanisme. 

Si, dans un délai de six mois à compter de cette demande adressée au président du Conseil exécutif, la procédure de modification n’a pas abouti, il y est procédé par décret en Conseil d’État. En cas d’urgence, il peut être procédé à la modification sans délai par décret en conseil des ministres. 

Article 74

Le plan d’aménagement et de développement durable peut être mis en compatibilité en application de l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme. 

Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan font l’objet d’un examen conjoint de l’État, de la Collectivité territoriale d’Alsace et des personnes publiques associées mentionnées à l’Article 71. 

Le projet de mise en compatibilité est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement. 

À l’issue de l’enquête publique, la mise en compatibilité du plan éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier et du résultat de l’enquête est approuvée par l’Assemblée d’Alsace. 

Si la décision de mise en compatibilité prévue à l’alinéa précédent n’est pas intervenue dans le délai de deux mois à compter de la réception par l’Assemblée d’Alsace de l’avis du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête, la mise en compatibilité est approuvée par décret en Conseil d’État. 

Sous-section 2 : Transports et gestion des infrastructures 

Article 75

La Collectivité territoriale d’Alsace est substituée à l’État dans les droits et obligations de celui-ci concernant l’exploitation des transports ferroviaires. 

Article 76

La Collectivité territoriale d’Alsace reçoit de l’État un concours budgétaire d’un montant équivalent aux charges assumées par l’État au titre de l’exploitation des transports ferroviaires en application des dispositions conventionnelles en vigueur à la date de la présente loi.

Article 77

La Collectivité territoriale d’Alsace est compétente pour instaurer une taxe sur le transport routier des marchandises.

Le montant et les modalités de perception de la taxe sont fixés par l’Assemblée d’Alsace.

Les recettes de cette taxe sont affectées aux ressources de la Collectivité territoriale d’Alsace.

Article 78

Il est créé un Office des transports d’Alsace sous la forme d’un établissement public à caractère industriel et commercial sur lequel la Collectivité territoriale d’Alsace exerce son pouvoir de tutelle.

L’Office des transports d’Alsace assume les compétences suivantes :

  • Il assure exploitation, l’entretien et le développement des transports ferroviaires. 
  • Il assure la coordination et intégration des transports au plan de l’ensemble du territoire alsacien. 
  • Il assure organisation des liaisons interdépartementales prévues par les dispositions relatives aux services collectifs de transport du plan d’aménagement et de développement durable.
  • Il exerce les compétences attribuées par la loi aux départements et à la région ainsi que les compétences qui lui sont déléguées par l’État par d’autres collectivités territoriales. 
  • Il élabore avec les autorités compétentes d’Allemagne et de Suisse un schéma transfrontalier des transports.
  • Il organise la perception de la taxe sur le transport routier des marchandises décrite à l’Article 76.
  • Il assure la mise en œuvre de toute autre mission qui pourrait lui être confiée par la Collectivité territoriale d’Alsace dans la limite de ses compétences.

Article 79

L’office est présidé par un conseiller exécutif désigné par le président du Conseil exécutif. 

Le représentant de l’État dans la Collectivité territoriale d’Alsace assiste de plein droit aux réunions du conseil d’administration et est destinataire de ses délibérations. 

La gestion de l’office est assurée par un directeur nommé sur proposition du président de l’office par arrêté délibéré en Conseil exécutif. 

Le conseil d’administration de l’office est composé de représentants des organisations socioprofessionnelles et, à titre majoritaire, de représentants élus de l’Assemblée d’Alsace. 

Article 80

La Collectivité territoriale d’Alsace assure la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion de la voirie classée en route nationale. 

La voirie classée en route nationale est transférée dans le patrimoine de la collectivité territoriale. 

Sur le territoire d’Alsace, par dérogation à l’article L. 110-3 du code de la route, la liste des routes à grande circulation est fixée par délibération de l’Assemblée d’Alsace. 

Article 81

La Collectivité territoriale d’Alsace est compétente, dans les conditions prévues au code de l’aviation civile, pour créer, aménager, entretenir, gérer des aérodromes et, le cas échéant, pour en étendre le périmètre. 

Les biens des aérodromes appartenant à l’État, sont transférés dans le patrimoine de la Collectivité territoriale d’Alsace, à l’exception des emprises et installations réservées à l’État pour les besoins de la défense nationale et des installations réservées à l’État pour les besoins de la sécurité de la circulation aérienne et de la sécurité civile. La collectivité territoriale met gratuitement à la disposition de l’État les installations et aménagements qui sont nécessaires au fonctionnement des services chargés de la police et de la sécurité. Une convention entre la collectivité territoriale et l’État organise, dans les conditions prévues à l’article L. 221-1 du code de l’aviation civile, les modalités de mise en œuvre de ces transferts, et prévoit notamment les mesures nécessaires au fonctionnement des services chargés de la police et de la sécurité. 

Article 82

Le réseau ferré d’Alsace est transféré dans le patrimoine de la Collectivité territoriale d’Alsace qui en assure l’aménagement, l’entretien, la gestion et, le cas échéant, l’extension. 

Sous-section 3 : Logement 

Article 83

La Collectivité territoriale d’Alsace définit dans le cadre du plan de développement ses priorités en matière d’habitat, notamment, au vu des propositions qui lui sont adressées par les communes. 

L’Assemblée d’Alsace, sur proposition du Conseil exécutif, arrête la répartition, entre les programmes d’accession à la propriété, de construction de logements locatifs neufs et d’amélioration de l’habitat existant, des aides attribuées par l’État sous forme de bonifications d’intérêts ou de subventions. 

L’Assemblée d’Alsace, sur proposition du Conseil exécutif, peut, en outre, accorder des subventions, des prêts, des bonifications d’intérêts et des garanties d’emprunt. 

Sous-Section 4 : Foncier 

Article 84

Sous la forme d’un établissement public de la Collectivité territoriale d’Alsace à caractère industriel et commercial, l’Office foncier d’Alsace, sur lequel la collectivité exerce son pouvoir de tutelle, a les missions ci-après définies. 

Cet établissement met en place les stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable et la lutte contre l’étalement urbain. Ces stratégies contribuent à la réalisation de logements, notamment de logements sociaux, en tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de l’habitat et la politique régionale du foncier et de l’habitat de la Collectivité territoriale d’Alsace. L’office peut contribuer au développement des activités économiques, à la politique de protection contre les risques technologiques et naturels ainsi que, à titre subsidiaire, à la préservation des espaces naturels et agricoles, en coopération avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces dans le cadre de conventions. 

Article 85

Pour la mise en œuvre des missions prévues au second alinéa de l’Article 84, l’office est compétent pour réaliser, pour le compte de la Collectivité territoriale d’Alsace ou de toute personne publique, toutes acquisitions foncières ou immobilières en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L. 221-1 et L. 221-2 du code de l’urbanisme ou de la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du même code. Il est, en outre, compétent pour réaliser ou faire réaliser toutes les actions de nature à faciliter l’utilisation et l’aménagement ultérieur, au sens du même article, des biens fonciers ou immobiliers acquis. 

Les biens acquis par l’établissement ont vocation à être cédés ou à faire l’objet d’un bail. 

Les acquisitions et cessions foncières et immobilières réalisées par l’établissement pour le compte de la Collectivité territoriale d’Alsace ou d’une autre personne publique sont soumises aux dispositions relatives à la transparence des opérations immobilières de ces collectivités. 

L’office peut exercer, pour la réalisation de ses missions et par délégation de leurs titulaires, les droits de préemption et de priorités définis, dans les cas et conditions prévus par le code de l’urbanisme ainsi qu’au 9° de l’article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime et agir par voie d’expropriation. 

L’action de l’office pour le compte des personnes publiques autres que la Collectivité territoriale d’Alsace s’inscrit dans le cadre de conventions. 

Article 86

Pour la mise en œuvre des missions prévues au premier alinéa de l’Article 85, l’office élabore un programme pluriannuel d’interventions qui : 

  • définit ses actions, leurs modalités et les moyens mis en œuvre ; 
  • précise les conditions de cession du foncier, propres à garantir un usage conforme aux missions de l’établissement. 

Le programme pluriannuel d’intervention tient compte des priorités énoncées dans les documents d’urbanisme et notamment le plan d’aménagement et de développement durable de l’Alsace ainsi que des objectifs de réalisation de logements précisés par les programmes locaux de l’habitat. Il est approuvé par le conseil d’administration qui procède à sa révision dans un délai de cinq ans. Il est transmis au représentant de l’État. 

Article 87

L’office, dont les statuts sont adoptés par l’Assemblée d’Alsace, est administré par un conseil d’administration présidé par un conseiller exécutif désigné par le président du Conseil exécutif. Son conseil d’administration est composé à titre majoritaire de représentants élus de l’Assemblée d’Alsace. Il est en outre composé de membres représentants d’autres collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que de représentants d’association de défense de l’environnement.

Les statuts peuvent prévoir la participation d’autres personnes aux réunions du conseil d’administration. 

Les statuts fixent notamment le nombre et les modalités de désignation des membres du conseil d’administration. 

Les actes et délibérations de l’établissement public sont soumis au contrôle de légalité prévu par les articles L. 2131-1 à L. 2131-11 du Code général des collectivités territoriales. 

Le directeur général, nommé sur proposition du président de l’établissement par arrêté délibéré en Conseil exécutif, est chargé de l’administration de l’établissement. 

Article 88

Les recettes de l’office comprennent notamment : 

  1. Le produit de la taxe spéciale d’équipement arrêtée dans les conditions prévues à l’article 1607 bis du code général des impôts ; 
  2. Les contributions, notamment les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations, garanties financières qui lui sont accordées par l’Union européenne, l’État, les collectivités territoriales et les sociétés nationales, établissements publics ainsi que toutes autres personnes morales publiques ou privées intéressées ; 
  3. Le produit des emprunts ; 
  4. Les rémunérations de ses prestations de services et les remboursements d’avances et de préfinancements divers consentis par l’office ; 
  5. Les produits de la vente des biens et droits mobiliers et immobiliers ; 
  6. Les revenus nets de ses biens meubles et immeubles ; 
  7. Le produit des dons et legs ; 
  8. Les subventions obtenues en lieu et place des collectivités territoriales, établissements publics et sociétés intéressés en exécution des conventions passées avec ceux-ci. 
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