DONNER UN AVENIR A NOTRE LANGUE

UNSERER SPRACHE EINE ZUKUNFT GEBEN

Ancrée dans le monde germanophone par son histoire, l’Alsace bénéficie de relations privilégiées avec ses voisins allemands et suisses.

Notre langue, fierté et atout économique, est cependant menacée par les carences et la mauvaise volonté de l’Etat.

La Collectivité d’Alsace sera en charge de l’éducation et permettra de généraliser l’enseignement de l’alsacien et de l’allemand.

 

Section 1 du CHAPITRE IV : Compétences  (du projet de collectivité alsacienne remis à M. le Préfet par Unser Land) :

Section 1 : Identité culturelle : compétences de la Collectivité territoriale d’Alsace en matière d’éducation et de culture

Sous-section 1 : Education

Article 57

La Collectivité territoriale d’Alsace établit et transmet au représentant de l’État, après consultation du Conseil économique, social, environnemental et culturel d’Alsace et compte tenu des orientations fixées par le plan, le schéma prévisionnel des formations, des établissements du premier degré, des collèges, des lycées, des établissements d’enseignement professionnel, des établissements d’enseignement artistique, des établissements d’éducation spéciale, des établissements d’enseignement agricole mentionnés à l’article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime et des centres d’information et d’orientation. 

Elle associe les représentants désignés par les établissements d’enseignement privé sous contrat à l’élaboration de ce schéma. 

La Collectivité territoriale d’Alsace établit, après accord de chacune des collectivités concernées par les projets situés sur leur territoire, le programme prévisionnel des investissements relatifs aux établissements cités au premier alinéa. 

À ce titre, la Collectivité territoriale d’Alsace définit la localisation des établissements, leur capacité d’accueil et le mode d’hébergement des élèves. 

Chaque année, après avoir consulté le Conseil économique, social, environnemental et culturel d’Alsace et recueilli l’avis du représentant de l’État, la Collectivité territoriale d’Alsace arrête la liste des opérations de construction ou d’extension des établissements précités. Cette liste est arrêtée compte tenu du programme prévisionnel des investissements et des engagements conclus dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles défini à l’article L. 214-13 du code de l’éducation, et après accord de la commune d’implantation. Chaque année, la Collectivité territoriale arrête la structure pédagogique générale des établissements d’enseignement du premier et du second degré en tenant compte du schéma prévisionnel des formations. 

À cette fin, après concertation avec le président du Conseil exécutif d’Alsace, l’État fait connaître à l’Assemblée d’Alsace les moyens qu’il se propose d’attribuer à l’académie de Strasbourg. La structure pédagogique devient définitive lorsqu’une convention portant sur les moyens attribués par l’État à l’Académie de Strasbourg et leurs modalités d’utilisation a été conclue entre le représentant de l’État et le président du Conseil exécutif mandaté à cet effet. 

Article 58

La Collectivité territoriale d’Alsace finance, construit, équipe et entretient les collèges, les lycées, les établissements publics d’enseignement professionnel, les établissements d’enseignement artistique, les établissements d’éducation spéciale, les établissements d’enseignement agricole mentionnés à l’article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime et les centres d’information et d’orientation. 

La Collectivité territoriale d’Alsace assure l’accueil, la restauration, l’hébergement ainsi que l’entretien général et technique, à l’exception des missions d’encadrement et de surveillance des élèves, dans les établissements d’enseignement dont elle a la charge. 

Elle assure le recrutement, la gestion et la rémunération des personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant leurs missions dans ces établissements. Ces personnels sont membres de la communauté éducative et concourent directement aux missions du service public de l’éducation nationale dans les conditions fixées par les articles L. 421-23 et L. 913-1 du code de l’éducation. 

Les deuxième et troisième alinéas du présent article sont applicables à partir du 1er janvier 2020. 

Les articles 104 à 111 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales s’appliquent au transfert de compétences prévu par les trois alinéas précédents. 

La Collectivité territoriale d’Alsace peut confier la maîtrise d’ouvrage des travaux de construction, d’équipement et d’entretien des établissements relevant de sa compétence aux communes qui le demandent. Une convention détermine les modalités de cette délégation. 

L’État assure aux collèges, lycées, établissements publics d’enseignement professionnel, d’éducation spéciale, aux établissements d’enseignement agricole mentionnés à l’article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime et aux centres d’information et d’orientation, les moyens financiers directement liés à leur activité pédagogique. 

Les biens immobiliers des établissements mentionnés au premier alinéa appartenant à l’État à la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont transférés à la Collectivité territoriale d’Alsace en pleine propriété à titre gratuit. Ce transfert ne donne lieu au versement d’aucun droit, taxe, contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts ou honoraires. 

Les biens immobiliers des établissements mentionnés au premier alinéa appartenant à une commune ou un groupement de communes peuvent être transférés en pleine propriété à la Collectivité territoriale d’Alsace, à titre gratuit et sous réserve de l’accord des parties. Lorsque la Collectivité territoriale d’Alsace effectue sur ces biens des travaux de construction, de reconstruction ou d’extension, ce transfert est de droit, à sa demande, et ne donne lieu au versement d’aucun droit, taxe, contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts ou honoraires. 

Article 59

Dans le cadre de la politique nationale de l’enseignement supérieur, le président du Conseil exécutif présente à l’Assemblée d’Alsace les propositions relatives à l’enseignement supérieur et de la recherche, après avis des universités d’Alsace. 

Sur cette base, l’Assemblée d’Alsace établit, en fonction des priorités qu’elle détermine en matière de développement culturel, économique et social et après consultation du Conseil économique, social, environnemental et culturel d’Alsace, la carte de l’enseignement supérieur et de la recherche. Cette carte devient définitive lorsqu’elle a fait l’objet d’une convention entre la Collectivité territoriale d’Alsace, l’État, et les universités d’Alsace. 

La Collectivité territoriale d’Alsace peut, par délibération de l’Assemblée, organiser ses propres actions complémentaires d’enseignement supérieur et de recherche, sans préjudice des compétences de l’État en matière d’homologation des titres et diplômes. Elle passe, à cette fin, des conventions avec des établissements d’enseignement supérieur ou des organismes de recherche. 

Article 60

La Collectivité territoriale d’Alsace finance, construit, équipe et entretient les établissements d’enseignement supérieur figurant à la carte prévue à l’Article 59. L’État assure à ces établissements les moyens financiers directement liés à leurs activités pédagogiques et de recherche. 

Article 61

Sur proposition du Conseil exécutif, qui recueille l’avis du Conseil économique, social, environnemental et culturel d’Alsace, l’Assemblée détermine les activités éducatives complémentaires que la Collectivité territoriale d’Alsace organise. 

L’Assemblée d’Alsace adopte, dans les mêmes conditions, un plan de développement de l’enseignement de la langue et de la culture alsacienne, dont les modalités d’application font l’objet d’une convention conclue entre la Collectivité territoriale d’Alsace et l’État. 

Cette convention prévoit les mesures d’accompagnement nécessaires, et notamment celles relatives à la formation initiale et à la formation continue des enseignants. 

Article 62

  1. L’allemand standard et les dialectes alsaciens constituent la langue régionale d’Alsace. Le français et la langue régionale d’Alsace sont langues officielles en Alsace. 
  2. La Collectivité territoriale d’Alsace fixe les règles d’organisation de l’enseignement de et en langue régionale, pour déterminer les ouvertures de classes bilingues ou d’immersion.
  3. La Collectivité territoriale d’Alsace est compétente pour organiser la formation initiale et continue des enseignants en langue régionale et pour évaluer la mise en œuvre de cet enseignement. Elle est compétente pour reconnaître l’équivalence de diplômes étrangers aux fins du développement de l’enseignement dans la langue régionale.
  4. La Collectivité territoriale d’Alsace fixe les règles d’organisation d’un enseignement d’histoire, de culture, de géographique et de connaissance générale de l’Alsace et de l’espace du Rhin supérieur, ainsi que l’organisation de la formation initiale et continue des enseignants de cette matière ;
  5. La Collectivité territoriale d’Alsace est compétente pour mettre en place des mécanismes d’incitation à suivre les formations citées au I, II, III et IV. Elle est compétente pour affecter dans le ressort de la Collectivité territoriale d’Alsace les lauréats de concours de recrutement.
  6. La Collectivité territoriale d’Alsace fixe les modalités d’organisation de coopération scolaire transfrontalière et de classes transfrontalières en concertation avec les autorités compétentes des pays concernés.
  7. La Collectivité territoriale d’Alsace coordonne l’enseignement public, privé et associatif en matière d’enseignement de la langue régionale.

Article 63

La collectivité territoriale d’Alsace peut apporter un soutien financier aux associations gérant des crèches ou classes associatives bilingues paritaires ou immersives en langue régionale dans le premier et le second degré. 

Sous-section 2 : Culture et communication 

Article 64

Après consultation du Conseil économique, social, environnemental et culturel d’Alsace, la Collectivité territoriale d’Alsace, conclut avec les sociétés publiques du secteur audiovisuel qui ont des établissements en Alsace des conventions particulières en vue de promouvoir la réalisation de programmes de télévision et de radiodiffusion ayant pour objet le développement de la langue et de la culture régionale et destinés à être diffusés sur le territoire de l’Alsace.

Elle pourra également, avec l’aide de l’État, favoriser des initiatives et promouvoir des actions dans les domaines de la culture et de la communication avec toutes personnes publiques ou privées ressortissantes des États membres de l’Union européenne et de Suisse dans le cadre de la coopération décentralisée. 

Les sociétés publiques du secteur audiovisuel qui ont des établissements de programmes de télévision et de radiodiffusion en Alsace doivent émettre quotidiennement au minimum un tiers du temps total d’émission en langue régionale.

Article 65

  1. La Collectivité territoriale d’Alsace définit et met en œuvre la politique culturelle en Alsace en concertation avec les communes, et après consultation du Conseil économique, social, environnemental et culturel d’Alsace. 

En concertation avec la Collectivité territoriale d’Alsace, l’État peut accompagner des actions, qui, par leur intérêt ou leur dimension, relèvent de la politique nationale en matière culturelle. La Collectivité territoriale d’Alsace peut être chargée par convention de leur mise en œuvre ou de leur accompagnement. 

Dans les domaines où la législation en vigueur le prévoit, le contrôle scientifique et technique est assuré par l’État. 

La Collectivité territoriale d’Alsace assure un rôle de liaison, de conseil et d’assistance aux collectivités locales en matière culturelle. 

  1. Dans le respect des dispositions du livre VI du code du patrimoine, la Collectivité territoriale d’Alsace conduit les études et définit les actions qu’elle entend mener en matière de patrimoine protégé et de travaux de conservation et de mise en valeur des monuments historiques, à l’exception de ceux qui demeurent propriété de l’État. 

Elle peut, en outre, proposer à l’État les mesures de protection des monuments historiques. 

En matière d’archéologie, et dans le respect des dispositions du livre V du code du patrimoine, elle assure la conservation et la mise en valeur des sites archéologiques, et fournit à l’État les éléments nécessaires à l’établissement de la carte archéologique nationale. Elle est consultée par celui-ci sur le programme des fouilles menées sur son territoire dans les conditions définies par la section 1 du chapitre I du titre III du livre V du code du patrimoine. 

Elle définit les actions qu’elle entend mener en matière : 

  • d’inventaire du patrimoine ; 
  • de recherches ethnologiques ; 
  • de création, de gestion et de développement des musées ;
  • d’aide au livre et à la lecture publique, dans le respect des compétences communales ; 
  • de soutien à la création, de diffusion artistique et culturelle et de sensibilisation à l’enseignement artistique. 
  1. À l’exception des immeubles occupés par des services de l’État ou par les organismes placés sous sa tutelle, la propriété des monuments historiques classés ou inscrits appartenant à l’État à la date de la promulgation de la présente loi relative, situés sur le territoire de la Collectivité territoriale d’Alsace, ainsi que celle des objets mobiliers qu’ils renferment et qui appartiennent à l’État, sont transférées à cette collectivité. 

La propriété des sites archéologiques et des objets mobiliers qui en sont issus et qui appartiennent à l’État est transférée à la Collectivité territoriale d’Alsace. La liste des immeubles et sites ainsi transférés est fixée par décret en Conseil d’État.d’Alsace. 

Sous-section 3 : Sport et éducation populaire 

Article 66

  1. La Collectivité territoriale d’Alsace est compétente pour conduire les actions en matière de promotion des activités physiques et sportives, d’éducation populaire et d’information de la jeunesse. L’État mène les actions relevant de la politique nationale. Il peut passer avec la Collectivité territoriale d’Alsace une convention permettant d’assurer, en tant que de besoin, la coordination des actions qu’ils conduisent. L’État peut également dans cette convention charger la Collectivité territoriale d’Alsace de la mise en œuvre de certaines de ses actions. 
  2. La Collectivité territoriale d’Alsace est attributaire des subventions de fonctionnement de l’établissement public chargé du développement du sport destinées aux groupements sportifs locaux et réparties régionalement dans le cadre des orientations définies par les instances dudit établissement. Elles sont affectées par délibération de l’Assemblée d’Alsace sur proposition du Conseil exécutif et après consultation du représentant de l’État et d’une commission territoriale pour le développement du sport en Alsace dont la composition est fixée par délibération de l’Assemblée d’Alsace et qui comprend, pour la moitié de ses membres, des représentants du comité régional olympique et sportif. 
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