Proposition de loi pour une Collectivité territoriale d’Alsace

=  Collectivité à statut particulier selon l’article 72 de la Constitution =

CHAPITRE Ier : Dispositions générales 

Article 1

La Collectivité territoriale d’Alsace constitue, à compter du 1er janvier 2019, une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, en lieu et place des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ainsi que de la Région Grand Est dans le périmètre des départements précités. Elle s’administre librement, dans les conditions fixées au présent titre et par l’ensemble des autres dispositions législatives relatives aux départements et aux régions non contraires au présent titre. 

Pour l’application à la Collectivité territoriale d’Alsace du premier alinéa du présent article : 

  1. Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la Collectivité territoriale d’Alsace ; 
  2. Les références au conseil départemental et au conseil régional sont remplacées par la référence à l’Assemblée d’Alsace ; 
  3. Les références aux présidents du conseil départemental et du conseil régional sont remplacées par la référence au président du Conseil exécutif d’Alsace.
Article 2 

La Collectivité territoriale d’Alsace est substituée aux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ainsi dans tous leurs biens, droits et obligations ainsi que dans toutes les délibérations et actes pris par ces derniers.

De même, la Collectivité territoriale d’Alsace est substituée à la Région Grand-Est dans tous ses biens se trouvant dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ainsi que dans ceux appartenant à la Région Alsace avant la création de la Région Grand Est. 

La Collectivité territoriale d’Alsace est substituée à la région Grand Est dans tous les droits et obligations ainsi que dans toutes les délibérations et actes pris par celle-ci s’appliquant dans le périmètre des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. 

Le transfert de ces biens, droits et obligations est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes, de quelque nature que ce soit, à aucun versement d’honoraires au profit des agents de l’État, ni à la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts. 

Article 3

Une Chambre des territoires est créée en Alsace. Elle siège à Colmar et y tient ses séances. 

Elle est composée des membres du Conseil exécutif d’Alsace, du président de l’Assemblée d’Alsace et de huit membres de l’assemblée élus en son sein, des présidents des Établissements publics de coopération intercommunale. 

Un décret précise les modalités d’élection ou de désignation des membres de cette Chambre des territoires. 

Des personnes qualifiées peuvent y être entendues. 

Elle se réunit sur un ordre du jour déterminé par le président du Conseil exécutif d’Alsace pour échanger des informations, débattre de questions d’intérêt commun, coordonner l’exercice des compétences des collectivités territoriales, notamment en matière d’investissement, et promouvoir la prise en compte de la diversité des territoires dans la définition et la mise en œuvre des politiques publiques. 

Le président procède à l’inscription d’une question à l’ordre du jour dès lors qu’un tiers des membres de la Chambre des territoires l’a demandé.

La Chambre des territoires se substitue à la conférence prévue à l’article L. 1111-9-1 du Code général des collectivités territoriales. Ce même article L. 1111-9-1 lui reste applicable, à l’exception du II. 

Article 4
  1. Une Chambre du Droit Local est créée. Elle siège à Strasbourg et y tient ses séances. Elle est composée de vingt membres de l’Assemblée d’Alsace et de dix membres désignés par le Conseil Général de Moselle. Ces membres sont élus par leur assemblée respective au scrutin de liste proportionnel à un tour. La chambre élit en son sein un président.
  2. Toute modification des lois et règlements locaux maintenus en vigueur par les lois du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dénommés ci-après Droit Local, requiert l’approbation à la majorité des deux tiers de la Chambre du Droit Local.
  3. Toute modification régime des cultes défini par la loi du 18 germinal an X portant application du Concordat de 1801 et maintenu par avis du Conseil d’État du 24 janvier 1925, dénommé ci-après Concordat, requiert l’approbation à la majorité des deux tiers de la Chambre du Droit Local.
  4. La Chambre du Droit Local dispose d’un délai d’un mois pour rendre sa décision sur les projets de loi, propositions de loi, ordonnances et décrets entrant dans le cadre du II et III. Ce délai est réduit à quinze jours en cas d’urgence, sur demande du représentant de l’État dans la Collectivité territoriale d’Alsace. En l’absence de vote dans ce délai, l’avis est réputé être négatif. Les avis adoptés par la Chambre du Droit Local sont transmis au Président de l’Assemblée d’Alsace, au Président du Conseil départemental de Moselle, au Premier ministre, au représentant de l’État dans la Collectivité territoriale d’Alsace ainsi qu’aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat. 
  5. La Chambre du Droit Local est compétente pour formuler des propositions de loi et de règlements en vue de modifier les dispositions du Droit Local ou du Concordat. En application de l’article 38 de la Constitution, le gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance les propositions qui lui auront été formulées par la Chambre du Droit Local.
  6. Le représentant de l’État est entendu par la Chambre du Droit Local sur les suites que le Gouvernement entend réserver aux propositions mentionnées au V.
  7. Avant de rendre ses avis et propositions, la Chambre du Droit Local consulte l’Institut du Droit Local.
  8. VIII.La Collectivité Territoriale d’Alsace et le Conseil général de Moselle financent l’Institut du Droit Local respectivement à hauteur de 2/3 et 1/3 chacun.
Article 5

Le conseil des sites d’Alsace exerce en Alsace les attributions dévolues à la commission régionale du patrimoine et de l’architecture prévue à l’article L. 611-2 du code du patrimoine, et à la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites, perspectives et paysages prévue par l’article L. 341-16 du code de l’environnement.

La composition du conseil des sites d’Alsace, qui comprend des membres nommés pour moitié par le représentant de l’État et pour moitié par le président du Conseil exécutif, est fixée par décret en Conseil d’État. 

Le conseil est coprésidé par le représentant de l’État et le président du Conseil exécutif d’Alsace lorsqu’il siège en formation de commission régionale du patrimoine et de l’architecture.

CHAPITRE II : Organisation

Article 6 

Les organes de la Collectivité territoriale d’Alsace comprennent l’Assemblée d’Alsace et son président, le Conseil exécutif d’Alsace et son président assistés du Conseil économique, social, environnemental et culturel d’Alsace. 

Section 1 : L’Assemblée d’Alsace

Sous-section 1 : Composition

Article 7

L’Assemblée d’Alsace est composée de quatre vingt et un membres élus pour la même durée que les conseillers régionaux. Ils sont rééligibles.

L’Assemblée d’Alsace se renouvelle intégralement.

Les élections à l’Assemblée d’Alsace ne peuvent avoir lieu concommitament à d’autres élections.

L’assemblée d’Alsace est constituée de :

  • Quarante membres élus, un par canton, élus au scrutin uninominal à deux tours.
  • Quarante et un membres élus au scrutin de liste proportionnel à un tour.

Sous-section 2 : Fonctionnement

Article 8

L’Assemblée d’Alsace siège à Colmar, elle peut se réunir en tout autre lieu de l’Alsace. Elle se réunit de plein droit le premier jeudi qui suit son élection.

Article 9

L’Assemblée d’Alsace tient chaque année, sur convocation de son président, deux sessions ordinaires d’une durée maximale de trois mois. La première s’ouvre le 1er février. La seconde s’ouvre le 1er septembre. Si ces dates correspondent à un jour férié, l’ouverture de la session a lieu le premier jour ouvrable qui suit. Les sessions sont ouvertes et closes par le président de l’Assemblée. 

Des sessions extraordinaires sont organisées à l’initiative du président du Conseil exécutif ou à la demande du tiers des conseillers à l’Assemblée, sur un ordre du jour déterminé fixé dans la convocation, pour une durée qui ne peut excéder deux jours. Un même conseiller à l’Assemblée ne peut présenter plus d’une demande de session extraordinaire par semestre. En cas de circonstances exceptionnelles, l’Assemblée peut être réunie par décret. En cas de vacance du siège du président du Conseil exécutif d’Alsace, pour quelque cause que ce soit, le président de l’Assemblée d’Alsace convoque sans délai l’Assemblée et il est procédé à l’élection d’un nouveau conseil exécutif.

Article 10

Les séances de l’Assemblée sont publiques. Les conditions de retransmission télévisée et radiodiffusée des débats sont déterminées par le règlement intérieur de l’Assemblée d’Alsace. 

Article 11

Est nulle toute délibération de l’Assemblée prise hors du temps des sessions ou hors du lieu des séances. 

Article 12

L’Assemblée ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n’est présente ou représentée. 

Toutefois, si au jour fixé par la convocation le nombre des membres présents ou représentés est insuffisant pour délibérer, la réunion est renvoyée de plein droit au troisième jour suivant et les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des présents ou représentés. 

Un conseiller à l’Assemblée empêché d’assister à une réunion peut donner délégation de vote pour cette réunion à un autre conseiller à l’Assemblée. Celui-ci ne peut recevoir qu’une seule délégation. Les délibérations de l’Assemblée sont prises à la majorité des suffrages exprimés.

Article 13

Lors de sa première réunion, l’Assemblée, présidée par son doyen d’âge, les deux plus jeunes membres faisant fonction de secrétaires, élit en son sein au scrutin secret son président. 

Par dérogation aux dispositions de l’Article 12, l’Assemblée ne peut délibérer que si les deux tiers de ses membres sont présents ou représentés. Si cette condition n’est pas remplie, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard. La réunion peut alors avoir lieu sans condition de quorum.

Le président est élu au scrutin secret à la majorité absolue des conseillers à l’Assemblée. Si cette élection n’est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de voix, l’élection est acquise au bénéfice de l’âge. 

Le président est élu pour la durée du mandat de l’Assemblée. 

En cas de vacance du siège du président de l’Assemblée, pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président sont provisoirement exercées par un des membres de la commission permanente choisi dans l’ordre de leur élection et il est procédé à une nouvelle élection du président et des autres membres de la commission permanente. 

Article 14

Aussitôt après l’élection du président et sous sa présidence, l’Assemblée procède à l’élection des membres de la commission permanente sous la même condition de quorum que celle prévue à l’Article 13. 

La commission permanente est présidée par le président de l’Assemblée qui en est membre de droit. Elle comprend en outre quatorze conseillers à l’Assemblée dont deux vice-présidents. 

Les membres de la commission permanente autres que le président sont élus au scrutin de liste. Chaque conseiller à l’Assemblée ou groupe de conseillers peut présenter une liste de candidats. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. 

Les listes sont déposées auprès du président dans l’heure qui suit l’élection de celui-ci. Si, à l’expiration de ce délai, une seule liste a été déposée, les nominations prennent alors effet immédiatement, dans l’ordre de la liste, et il en est donné lecture par le président. 

Dans le cas contraire, l’élection a lieu à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel, entre les listes mentionnées au troisième alinéa. Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes. 

Après la répartition des sièges, l’Assemblée procède à l’élection des vice-présidents parmi les membres de la commission permanente, selon les règles prévues au cinquième alinéa de l’article L. 4133-5 du Code général des collectivités territoriales. 

En cas de vacance de siège de membre de la commission permanente autre que le président, la ou les vacances sont pourvues selon la procédure fixée par les troisième et quatrième alinéas ci-dessus. 

A défaut, et si un seul siège est vacant, il est procédé à une nouvelle élection dans les mêmes conditions que pour l’élection du président. Si plusieurs sièges sont vacants, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas ci-dessus. 

Les membres de la commission permanente sont élus pour un an à l’ouverture de la première session ordinaire. La commission permanente organise les travaux de l’Assemblée. 

Article 15

L’élection des membres de la commission permanente peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les contestations de l’élection des conseillers à l’assemblée d’Alsace. 

Article 16

Le président du Conseil exécutif assiste de droit, sans voix délibérative, aux réunions de la commission permanente. 

Au cours de son mandat, l’Assemblée d’Alsace peut modifier la liste des compétences qu’elle a déléguées à la commission permanente en application de l’article L. 4133-6-1 du Code général des collectivités territoriales. 

Article 17

Le président a seul la police de l’Assemblée dans l’enceinte de celle-ci. Il peut faire expulser de la salle des séances toute personne qui trouble l’ordre. 

Les dates et l’ordre du jour des séances sont arrêtés par le président après consultation des membres de la commission permanente. 

Le président procède à l’inscription d’une question à l’ordre du jour dès lors qu’un tiers des conseillers à l’assemblée l’a demandé. Les procès-verbaux des séances sont signés par le président.

Article 18

L’Assemblée établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son élection. Ce règlement fixe les modalités de son fonctionnement qui ne sont pas prévues au présent chapitre. 

Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif. 

Par dérogation aux dispositions de l’Article 12, le règlement intérieur est adopté par la majorité absolue des membres composant l’Assemblée. 

Article 19

Lorsque le fonctionnement de l’Assemblée se révèle impossible, le Gouvernement peut prononcer sa dissolution par décret motivé pris en conseil des ministres. Il en informe le Parlement dans le délai le plus bref possible. 

Il est procédé à une nouvelle élection de l’Assemblée dans un délai de deux mois. L’Assemblée se réunit de plein droit le premier jeudi qui suit le scrutin. Les pouvoirs de l’Assemblée élue après une dissolution prennent fin à la date à laquelle devaient expirer les pouvoirs de l’Assemblée dissoute. 

En cas de dissolution de l’Assemblée, le président du Conseil exécutif expédie les affaires courantes de la collectivité territoriale. Ses décisions ne sont exécutoires qu’avec l’accord du représentant de l’État dans la Collectivité territoriale d’Alsace. 

Sous-section 3 : Attributions

Article 20

L’assemblée règle par ses délibérations les affaires de l’Alsace. Elle contrôle le Conseil exécutif. L’assemblée vote le budget, arrête le compte administratif, adopte le plan d’aménagement et de développement durable de l’Alsace. 

Article 21

  1. De sa propre initiative ou à la demande du Conseil exécutif, ou à celle du Premier ministre, l’Assemblée d’Alsace peut présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions réglementaires en vigueur ou en cours d’élaboration concernant les compétences, l’organisation et le fonctionnement de l’ensemble des collectivités territoriales d’Alsace, ainsi que toutes dispositions réglementaires concernant le développement économique, social et culturel de l’Alsace.

Les propositions adoptées par l’Assemblée d’Alsace en application de l’alinéa précédent sont adressées au président du Conseil exécutif qui les transmet au Premier ministre et au représentant de l’État dans la Collectivité territoriale d’Alsace. 

  1. Le pouvoir réglementaire de la Collectivité territoriale d’Alsace s’exerce dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par la loi. Sans préjudice des dispositions qui précèdent, dans le respect de l’article 21 de la Constitution, et pour la mise en œuvre des compétences qui lui sont dévolues, la Collectivité territoriale d’Alsace est habilitée à fixer des règles adaptées aux spécificités de l’Alsace. La demande prévue à l’alinéa précédent est faite par délibération motivée de l’Assemblée d’Alsace, prise à l’initiative du Conseil exécutif ou de l’Assemblée d’Alsace après rapport de ce conseil. Elle est transmise par le président du Conseil exécutif au Premier ministre et au représentant de l’État dans la Collectivité territoriale d’Alsace. 
  2. De sa propre initiative ou à la demande du Conseil exécutif, ou à celle du Premier ministre, l’Assemblée d’Alsace peut présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives en vigueur ou en cours d’élaboration concernant les compétences, l’organisation et le fonctionnement de l’ensemble des collectivités territoriales d’Alsace, ainsi que toutes dispositions législatives concernant le développement économique, social et culturel de l’Alsace. 

Les propositions adoptées par l’Assemblée d’Alsace en application de l’alinéa précédent sont adressées au président du Conseil exécutif qui les transmet au Premier ministre et au représentant de l’État dans la Collectivité territoriale d’Alsace. 

  1. L’Assemblée d’Alsace est consultée sur les projets et les propositions de loi ou de décret comportant des dispositions spécifiques à l’Alsace. 

Elle dispose d’un délai d’un mois pour rendre son avis. Ce délai est réduit à quinze jours en cas d’urgence, sur demande du représentant de l’État dans la Collectivité territoriale d’Alsace. Le délai expiré, l’avis est réputé avoir été donné. 

Les avis adoptés par l’Assemblée d’Alsace en application du présent IV sont adressés au président du Conseil exécutif qui les transmet au Premier ministre et au représentant de l’État dans la Collectivité territoriale d’Alsace. Les avis relatifs aux propositions de loi sont transmis par le président du Conseil exécutif au Premier ministre ainsi qu’aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat. 

  1. Par accord entre le président de l’Assemblée d’Alsace et le représentant de l’État, celui-ci est entendu par l’Assemblée sur les suites que le Gouvernement entend réserver aux propositions, demandes et avis mentionnés aux I à III. Cette communication peut donner lieu à un débat sans vote. 
Article 22

Les propositions, demandes et avis adoptés par l’Assemblée d’Alsace en application des I à IV de l’Article 21 sont publiés au Journal officiel de la République française. 

Section 2 : Le Conseil exécutif et le président du Conseil exécutif

Sous-section 1 : Élection et composition

Article 23

Lors de la réunion prévue à l’Article 13 et après avoir élu sa commission permanente, l’Assemblée d’Alsace procède parmi ses membres à l’élection du Conseil exécutif d’Alsace et de son président, dans les mêmes conditions de quorum et de majorité que celles prévues à l’article Article 13. 

Les conseillers exécutifs d’Alsace et le président du Conseil exécutif sont élus au scrutin de liste avec dépôt de listes complètes comportant autant de noms que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de nom et sans modification de l’ordre de présentation. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. 

Si aucune liste n’a recueilli au premier et au deuxième tour la majorité absolue des membres de l’Assemblée, il est procédé à un troisième tour. Dans ce dernier cas, la totalité des sièges est attribuée à la liste qui a obtenu le plus de suffrages. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée. 

Le président est le candidat figurant en tête de la liste élue. 

L’exercice du mandat de conseiller à l’Assemblée d’Alsace est incompatible avec la fonction de conseiller exécutif d’Alsace. 

Tout conseiller à l’Assemblée d’Alsace élu au Conseil exécutif d’Alsace dispose d’un délai de sept jours à partir de la date à laquelle cette élection est devenue définitive pour opter entre l’exercice de son mandat de conseiller à l’Assemblée d’Alsace et sa fonction de conseiller exécutif. Il fait connaître son option par écrit au représentant de l’État dans la Collectivité territoriale d’Alsace, qui en informe le président de l’Assemblée d’Alsace. 

À défaut d’option dans le délai imparti, il est réputé avoir opté pour la fonction de conseiller exécutif ; cette situation est constatée par arrêté du représentant de l’État dans la Collectivité territoriale d’Alsace. 

Le régime des incompatibilités concernant les conseillers à l’Assemblée d’Alsace reste applicable au conseiller à l’Assemblée d’Alsace ayant opté pour la fonction de conseiller exécutif. 

Lorsque l’un siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, le conseiller est remplacé, soit par le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu, lorsque le conseiller a été élu par scrutin de liste ; soit par son suppléant, lorsque le conseiller a été élu au scrutin uninominal.

Lorsqu’est adoptée une motion de défiance dans les conditions fixées à l’Article 37, ou lorsque le président et les membres du Conseil exécutif démissionnent collectivement, lorsqu’un conseiller exécutif démissionne de ses fonctions à titre individuel avec l’accord du président du Conseil exécutif, ou lorsque le président du Conseil exécutif souhaite mettre fin aux fonctions d’un ou de plusieurs conseillers exécutifs, ces derniers reprennent l’exercice de leur mandat de conseiller à l’Assemblée d’Alsace, au lieu et place des derniers candidats devenus conseillers à l’Assemblée d’Alsace sur les mêmes listes qu’eux, conformément à l’ordre de ces listes. Ceux-ci sont replacés en tête des candidats non élus de leurs listes respectives. Ces dispositions sont applicables à l’ensemble des conseillers exécutifs lorsque le siège de président est vacant pour quelque cause que ce soit. 

Article 24

L’élection des membres du Conseil exécutif peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les contestations de l’élection des conseillers à l’assemblée d’Alsace. 

Article 25

Le Conseil exécutif est composé d’un président assisté de dix conseillers exécutifs. 

Pour l’application de l’ensemble des dispositions instituant les incompatibilités entre certains mandats électoraux ou fonctions électives, les fonctions de président du Conseil exécutif d’Alsace sont assimilées à celles de président d’un conseil régional. 

Le Conseil exécutif siège à Strasbourg.

Article 26

En cas de décès ou de démission d’un ou de plusieurs conseillers exécutifs autres que le président, l’assemblée procède, sur proposition du président du Conseil exécutif d’Alsace, à une nouvelle élection pour pourvoir le ou les sièges vacants dans le délai d’un mois. 

Si un seul siège est vacant, l’élection a lieu selon les modalités et dans les conditions de quorum prévues pour l’élection du président de l’Assemblée d’Alsace. 

Si plusieurs sièges sont vacants, l’élection a lieu selon les modalités fixées aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’Article 23. 

Ces dispositions sont applicables lorsque le président du Conseil exécutif met fin aux fonctions d’un ou de plusieurs conseillers exécutifs. 

Article 27

En cas de vacance du siège de président du Conseil exécutif d’Alsace pour quelque cause que ce soit, ses fonctions sont provisoirement exercées par un conseiller exécutif choisi dans l’ordre de son élection jusqu’à l’élection d’un nouveau Conseil exécutif dans les conditions prévues à l’Article 9. 

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux membres du Conseil exécutif

Article 28

Pour l’application de l’ensemble des dispositions instituant les incompatibilités entre certains mandats électoraux ou fonctions électives, les fonctions de membre du Conseil exécutif d’Alsace sont assimilées au mandat de conseiller régional. 

Sous-section 3 : Attributions du Conseil exécutif. 

Article 29

Le Conseil exécutif d’Alsace dirige l’action de la Collectivité territoriale d’Alsace, dans les conditions et limites fixées par le présent titre, notamment dans les domaines du développement économique et social, de l’action éducative et culturelle et de l’aménagement de l’espace. 

Il élabore, en concertation avec les collectivités locales, et met en œuvre le plan d’aménagement et de développement durable d’Alsace. 

Sous-Section 4 : Attributions du président du Conseil exécutif. 

Article 30

Le président du Conseil exécutif prépare et exécute les délibérations de l’Assemblée. 

Il est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l’exécution des recettes de la Collectivité territoriale d’Alsace, sous réserve des dispositions particulières du code général des impôts relatives au recouvrement des recettes fiscales des collectivités locales. 

Il est le chef des services de la Collectivité territoriale d’Alsace. Il gère les personnels de la collectivité dans les conditions prévues par l’article 16-3 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner une délégation de signature aux responsables desdits services. 

Il gère le patrimoine de la Collectivité territoriale d’Alsace. À ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion. 

Il délègue par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses attributions aux conseillers exécutifs. Ces délégations subsistent tant qu’elles n’ont pas été rapportées. 

En cas d’empêchement pour quelque cause que ce soit, le président du Conseil exécutif d’Alsace est provisoirement remplacé par un conseiller exécutif dans l’ordre de la liste élue. 

Article 31

Si le président du Conseil exécutif est déclaré comptable de fait par un jugement du juge des comptes statuant définitivement, il est suspendu de sa qualité d’ordonnateur jusqu’à ce qu’il ait reçu quitus de sa gestion. Dans ce cas, l’Assemblée d’Alsace délibère afin de confier à un membre du Conseil exécutif les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l’Article 30. Cette fonction prend fin dès lors que le président du Conseil exécutif a reçu quitus de sa gestion. 

Article 32

Le président du Conseil exécutif d’Alsace peut, par arrêté délibéré au sein du Conseil exécutif, prendre toute mesure : 

  1. Tendant à préciser les modalités d’application des délibérations de l’Assemblée ; 
  2. Fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des services de la Collectivité territoriale d’Alsace ; 
  3. Modifiant ou rapportant les actes des offices et de l’agence du tourisme d’Alsace dans les conditions prévues à l’Article 105. 
Article 33

Chaque année, le président du Conseil exécutif rend compte à l’Assemblée, par un rapport spécial, de la situation de la collectivité territoriale, de l’activité et du financement de ses différents services et des organismes qui en dépendent ainsi que de l’état d’exécution du plan. Le rapport précise également l’état d’exécution des délibérations de l’Assemblée et la situation financière de la collectivité territoriale. Le rapport est soumis pour avis au Conseil économique, social, environnemental et culturel d’Alsace, préalablement à son examen par l’Assemblée. Ce rapport donne lieu à un débat. 

Article 34

Le président du Conseil exécutif d’Alsace peut faire au Premier ministre toute suggestion ou remarque sur l’organisation et le fonctionnement des services publics de l’État dans la Collectivité territoriale d’Alsace. Il en informe le représentant de l’État dans la Collectivité territoriale d’Alsace. 

Article 35

Le président du Conseil exécutif représente la Collectivité territoriale d’Alsace en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il intente les actions au nom de la Collectivité territoriale d’Alsace en vertu de la décision de l’Assemblée et il peut défendre à toute action intentée contre la collectivité territoriale. Il peut faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance ou de prescription. 

Section 3 : Rapports entre l’Assemblée et le Conseil exécutif 

Article 36

Le président et les conseillers exécutifs ont accès aux séances de l’Assemblée d’Alsace. Ils sont entendus, sur leur demande, sur les questions inscrites à l’ordre du jour. 

Article 37

L’Assemblée d’Alsace peut mettre en cause la responsabilité du Conseil exécutif par le vote d’une motion de défiance. 

La motion de défiance mentionne, d’une part, l’exposé des motifs pour lesquels elle est présentée et, d’autre part, la liste des noms des candidats appelés à exercer les fonctions de président et de conseillers exécutifs d’Alsace en cas d’adoption de la motion de défiance. 

Il n’est délibéré sur cette motion que lorsqu’elle est signée du tiers des conseillers à l’Assemblée. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après le dépôt de la motion. Sont seuls recensés les votes favorables à la motion, qui n’est considérée comme adoptée que lorsqu’elle a recueilli le vote de la majorité absolue des membres composant l’Assemblée. 

Lorsque la motion de défiance est adoptée, les candidats aux fonctions de président et de conseillers exécutifs entrent immédiatement en fonction. 

Chaque conseiller à l’Assemblée d’Alsace ne peut signer, par année civile, plus d’une motion de défiance. 

Article 38

Douze jours au moins avant la réunion de l’Assemblée d’Alsace, le président du Conseil exécutif d’Alsace transmet au président de l’Assemblée un rapport sur chacune des affaires qui doivent être examinées par l’Assemblée, ainsi que, le cas échéant, les projets de délibération correspondants. 

L’ordre du jour de l’Assemblée comporte par priorité et dans l’ordre que le président du Conseil exécutif a fixé les affaires désignées par celui-ci. 

Les projets sur lesquels le Conseil économique, social, environnemental et culturel d’Alsace est obligatoirement consulté sont adressés au président de l’Assemblée par le président du Conseil exécutif assortis de l’avis de ce conseil. 

Article 39

Les délibérations de l’Assemblée d’Alsace peuvent prévoir des mesures d’application arrêtées par le président du Conseil exécutif dans les conditions fixées à l’Article 32. 

Section 4 : Le Conseil économique, social, environnemental et culturel d’Alsace

Sous-section 1 : Organisation

Article 40
  1. Le Conseil exécutif et l’Assemblée d’Alsace sont assistés d’un Conseil économique, social, environnemental et culturel d’Alsace. L’effectif du conseil ne peut être supérieur à celui de l’Assemblée d’Alsace. Ses membres sont nommés par le Préfet sur proposition de l’Assemblée territoriale d’Alsace. Il comprend trois sections : 
  1. la section du développement économique et social et de la prospective ;
  2. la section de la culture, de la langue régionale et de l’éducation ;
  3. la section de l’environnement et du cadre de vie. 

Lorsqu’un organisme est appelé par la collectivité territoriale à désigner plus d’un membre du conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes désignés, d’une part, et des femmes désignées, d’autre part, ne soit pas supérieur à un. La même règle s’applique à la désignation des personnalités qualifiées. 

Ce conseil établit son règlement intérieur. Celui-ci peut être déféré au tribunal administratif. Dans les conditions prévues par le règlement intérieur, le conseil élit en son sein, au scrutin secret, son président ainsi que les autres membres de son bureau. 

Les conseillers exécutifs et les conseillers à l’Assemblée ne peuvent pas faire partie du conseil institué par le présent article. 

  1. Le président et les membres du bureau du Conseil économique, social, environnemental et culturel d’Alsace décident des avis pouvant être rendus en section. 

Le président du Conseil exécutif d’Alsace présente chaque année au conseil le bilan de l’action de la collectivité et l’informe de la suite donnée à ses avis. Sa déclaration est suivie d’un débat. 

Article 41

Sont applicables respectivement aux fonctions de membre et de président du Conseil économique, social, environnemental et culturel d’Alsace les dispositions relatives aux mandats de membre et de président de conseil économique, social et environnemental régional telles qu’elles sont prévues aux articles L. 4134-6 à L. 4134-7-2 du Code général des collectivités territoriales. 

Pour l’application de l’article L. 4134-7 du Code général des collectivités territoriales, les mots : « les articles L. 4135-16 et L. 4135-17 » sont remplacés par les mots : « l’Article 52″. 

Sous-section 2 : Attributions

Article 42

Le Conseil économique, social, environnemental et culturel d’Alsace est préalablement consulté par le président du Conseil exécutif d’Alsace sur :

  • le projet de plan d’aménagement et de développement durable de l’Alsace et les projets de révision de ce plan ; 
  • les projets de documents de planification de la Collectivité territoriale d’Alsace ; 
  • les projets de délibérations définissant les politiques publiques ou portant schémas et programmes dans les domaines où les lois reconnaissent une compétence à la Collectivité territoriale d’Alsace ;
  • les projets de délibérations relatifs aux compétences en matière d’éducation, de culture et de langue alsacienne ;
  • les projets de documents budgétaires de la Collectivité territoriale d’Alsace pour se prononcer sur leurs orientations générales. Il donne, le cas échéant, son avis sur les résultats de leur mise en œuvre. 
Article 43

À l’initiative du président du Conseil exécutif, ou du président de l’Assemblée d’Alsace, le Conseil économique, social, environnemental et culturel d’Alsace peut être saisi de demandes d’avis ou d’étude sur tout projet entrant dans les compétences de la Collectivité territoriale d’Alsace en matière économique et sociale, intéressant l’avenir culturel de l’Alsace ou emportant des conséquences en matière d’éducation, d’environnement ou de cadre de vie. 

Il peut, en outre, à son initiative, émettre des avis sur toute question entrant dans les compétences de la Collectivité territoriale d’Alsace en matière économique, sociale, environnementale ou culturelle. 

Section 5 : Le représentant de l’État

Article 44

Le représentant de l’État dans la Collectivité territoriale d’Alsace est nommé par décret en conseil des ministres. Il représente chacun des ministres et dirige les services de l’État dans les conditions fixées par l’article 21-1 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. 

Le représentant de l’État dans la Collectivité territoriale d’Alsace a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois et du contrôle administratif. S’il n’en est pas disposé autrement par le présent titre, il exerce les compétences dévolues au représentant de l’État dans les régions en tant que délégué du Gouvernement. 

Dans les conditions prévues par l’Article 55 et l’Article 128, il veille à l’exercice régulier de leurs compétences par les autorités de la Collectivité territoriale d’Alsace. 

Article 45

Sur leur demande, le président de l’Assemblée et le président du Conseil exécutif reçoivent du représentant de l’État en Alsace les informations nécessaires à l’exercice de leurs attributions. 

Sur sa demande, le représentant de l’État dans la Collectivité territoriale d’Alsace reçoit du président de l’Assemblée et du président du Conseil exécutif les informations nécessaires à l’exercice de ses attributions. 

Article 46

Le représentant de l’État dans la Collectivité territoriale d’Alsace est seul habilité à s’exprimer au nom de l’État devant les organes de la Collectivité territoriale d’Alsace. 

Par accord du président de l’Assemblée et du représentant de l’État dans la Collectivité territoriale d’Alsace, celui-ci est entendu par l’Assemblée d’Alsace. 

En outre, sur demande du Premier ministre, le représentant de l’État dans la Collectivité territoriale d’Alsace est entendu par l’Assemblée d’Alsace. 

Article 47

Chaque année, le représentant de l’État dans la Collectivité territoriale d’Alsace informe l’Assemblée, par un rapport spécial, de l’activité des services de l’État dans la Collectivité territoriale d’Alsace. Ce rapport donne lieu à un débat en présence du représentant de l’État. 

Article 48

Le représentant de l’État dans la Collectivité territoriale d’Alsace exerce les contrôles prévus à l’Article 55 et à l’Article 128. 

Section 6 : Services et biens de l’État mis à disposition de la Collectivité territoriale d’Alsace 

Article 49

Les services de l’État qui participent à l’exercice des compétences transférées à la Collectivité territoriale d’Alsace sont, en tant que de besoin, mis à la disposition de la Collectivité territoriale d’Alsace dans les conditions prévues à l’article L. 4151-1 du Code général des collectivités territoriales et à l’article 16-3 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. 

Toutefois, les services ou parties de services chargés exclusivement de la mise en œuvre d’une compétence attribuée à la Collectivité territoriale d’Alsace par le présent titre sont transférés à la Collectivité territoriale d’Alsace dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. 

Les fonctionnaires de l’État exerçant leurs fonctions dans les services ou parties de services visés au précédent alinéa peuvent opter pour le statut de fonctionnaire territorial dans un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi portant statut de la Collectivité territoriale d’Alsace, dans les conditions prévues aux II et III de l’article 123 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. 

Les dispositions du présent article sont applicables, en tant que de besoin, aux établissements publics créés par le présent titre. 

Article 50

Les transferts de compétences à la Collectivité territoriale d’Alsace entraînent de plein droit la mise à la disposition de la Collectivité territoriale d’Alsace des biens meubles et immeubles utilisés par l’État pour l’exercice de ces compétences. Cette mise à la disposition est constatée par un procès-verbal qui précise notamment la consistance, la situation juridique et l’état des biens remis. 

Lorsque les biens remis sont la propriété de l’État, la remise a lieu à titre gratuit. La Collectivité territoriale d’Alsace assume l’ensemble des obligations du propriétaire et possède tout pouvoir de gestion. Elle est substituée à l’État dans ses droits et obligations découlant des contrats et des marchés que celui-ci a pu conclure pour l’aménagement, l’entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services. Elle est également substituée à l’État dans les droits et obligations dérivant pour celui-ci, à l’égard de tiers, de l’octroi de concessions ou d’autorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis. La Collectivité territoriale d’Alsace peut confier aux établissements d’enseignement supérieur visés à l’Article 60 les droits et obligations du propriétaire sur le patrimoine immobilier, dont l’exercice de la maîtrise d’ouvrage de constructions universitaires. 

Lorsque les biens mis à la disposition de la Collectivité territoriale d’Alsace étaient pris à bail par l’État, la Collectivité territoriale d’Alsace succède à tous les droits et obligations de celui-ci. Elle est substituée à l’État dans les contrats de toute nature que celui-ci avait conclus pour l’aménagement, l’entretien et la conservation des biens ainsi que pour le fonctionnement des services. 

En cas de désaffectation totale ou partielle des biens remis par l’État à la Collectivité territoriale d’Alsace, l’État recouvre l’ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés. 

Les dispositions du présent article sont applicables, en tant que de besoin, aux établissements publics mentionnés au présent titre. 

Section 7 : Biens de l’État transférés dans le patrimoine de la Collectivité territoriale d’Alsace 

Article 51

Les transferts de patrimoine entre l’État et la Collectivité territoriale d’Alsace prévus au III de l’Article 65 et à l’Article 80, l’Article 81, à l’Article 82 ainsi qu’aux articles L211-2 et L223-3 du nouveau code forestier s’effectuent à titre gratuit, dans les conditions déterminées par la loi de finances, et selon les modalités prévues aux trois premiers alinéas de l’Article 50. Ces transferts sont exemptés de tous frais, salaires, droits ou taxes. 

Section 8 : Conditions d’exercice des mandats 

Article 52

Les dispositions du chapitre V du titre III du livre Ier de la quatrième partie du Code général des collectivités territoriales sont applicables au président et aux membres de l’Assemblée d’Alsace, ainsi qu’au président et aux membres du Conseil exécutif d’Alsace sous réserve des dispositions suivantes : 

  1. L’indemnité maximale pour l’exercice des fonctions de conseiller à l’Assemblée d’Alsace est déterminée en appliquant au terme de référence mentionné à l’article L. 4135-15 du Code général des collectivités territoriales le taux de 60 % ; 
  2. Les fonctions de président et de membre du Conseil exécutif sont assimilées, en ce qui concerne l’indemnité maximale pour l’exercice des fonctions, respectivement à celles de président du conseil régional et de vice-président ayant délégation de l’exécutif du conseil régional. 

Section 9 : Référendums locaux

Article 53
  1. Par dérogation à l’article LO1112-6 du Code général des Collectivités territoriales, la Collectivité territoriale d’Alsace peut organiser un ou plusieurs référendums locaux simultanément à toute autre élection. La Collectivité territoriale d’Alsace peut organiser plusieurs référendums locaux simultanément.
  2. Par dérogation à l’article LO1112-10 du Code général des Collectivités territoriales, sont habilités à participer à la campagne en vue du référendum, à leur demande, par le Conseil exécutif d’Alsace, les partis et groupements politiques auxquels ont déclaré se rattacher au moins la moitié des candidats d’une liste ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés lors du premier tour du renouvellement général de l’Assemblée d’Alsace.
  3. Par dérogation à l’article L1112-20 du Code général des Collectivités territoriales, le Conseil exécutif d’Alsace est tenu de se conformer à la décision des électeurs dans un délai de 6 mois.
  4. Par dérogation à l’article L1112-16 du Code général des Collectivités territoriales, un vingtième des électeurs peut demander à ce que soit organisée une consultation sur toute affaire relevant de la décision de l’Assemblée d’Alsace. La consultation doit être organisée dans un délai de 6 mois.
Article 54
  1. La Chambre du Droit Local peut soumettre à référendum local toute décision relevant de ses compétences. La consultation est organisée simultanément dans le département de la Moselle et dans la Collectivité territoriale d’Alsace.
  2. Un vingtième des électeurs peut demander à ce que soit organisée une consultation sur toute affaire relevant de la décision de la Chambre du Droit Local. La consultation doit être organisée dans un délai de 6 mois.
  3. La Chambre du Droit Local est tenue de se conformer à la décision des électeurs dans un délai d’un mois.
  4. Les référendums locaux visés aux I et II sont organisés par le Conseil Départemental de la Moselle et par la Collectivité territoriale d’Alsace dans leur territoire respectif.

CHAPITRE III : Régime juridique des actes 

Article 55

Les délibérations de la Chambre du Droit Local, de l’Assemblée d’Alsace, les actes du président de l’Assemblée d’Alsace ainsi que les délibérations du Conseil exécutif, les arrêtés du président du Conseil exécutif délibérés au sein du Conseil exécutif et les actes du président du Conseil exécutif sont soumis au contrôle de légalité dans les conditions fixées au chapitre II du titre IV du livre Ier de la présente partie. 

Par dérogation au 1° de l’article L. 4141-2 du Code général des collectivités territoriales, ne sont pas soumises à l’obligation de transmission au représentant de l’État, prévue à l’article L. 4141-1 du Code général des collectivités territoriales, les délibérations prises par l’Assemblée d’Alsace ou, par délégation, les décisions prises par le président du Conseil exécutif d’Alsace, relatives aux tarifs des droits de voirie et de stationnement, au classement, au déclassement, à l’établissement des plans d’alignement et de nivellement, à l’ouverture, au redressement et à l’élargissement des voies situées sur le territoire de la Collectivité territoriale d’Alsace. 

Sans préjudice de l’article L. 4141-2 du Code général des collectivités territoriales, sont également soumises à l’obligation de transmission au représentant de l’État prévue à l’article L. 4141-1 du Code général des collectivités territoriales les décisions réglementaires et individuelles prises par le président du Conseil exécutif d’Alsace dans l’exercice de son pouvoir de police en application de l’article L. 3221-4, à l’exclusion de celles relatives à la circulation et au stationnement. 

Lorsque, en application des dispositions de l’article L. 4142-1 du Code général des collectivités territoriales, le représentant de l’État assortit un recours dirigé contre une délibération prise en application des dispositions du II de l’Article 21 d’une demande de suspension, cette délibération cesse d’avoir effet jusqu’à ce que le tribunal administratif ait statué sur cette demande. Si le tribunal administratif n’a pas statué dans un délai de deux mois suivant sa saisine, la délibération redevient exécutoire. 

CHAPITRE IV : Compétences 

Article 56

La Collectivité territoriale d’Alsace exerce de plein droit les compétences que les lois, dans leurs dispositions non contraires au présent titre, attribuent aux départements et aux régions. 

Section 1 : Identité culturelle : compétences de la Collectivité territoriale d’Alsace en matière d’éducation et de culture

Sous-section 1 : Education

Article 57

La Collectivité territoriale d’Alsace établit et transmet au représentant de l’État, après consultation du Conseil économique, social, environnemental et culturel d’Alsace et compte tenu des orientations fixées par le plan, le schéma prévisionnel des formations, des établissements du premier degré, des collèges, des lycées, des établissements d’enseignement professionnel, des établissements d’enseignement artistique, des établissements d’éducation spéciale, des établissements d’enseignement agricole mentionnés à l’article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime et des centres d’information et d’orientation. 

Elle associe les représentants désignés par les établissements d’enseignement privé sous contrat à l’élaboration de ce schéma. 

La Collectivité territoriale d’Alsace établit, après accord de chacune des collectivités concernées par les projets situés sur leur territoire, le programme prévisionnel des investissements relatifs aux établissements cités au premier alinéa. 

À ce titre, la Collectivité territoriale d’Alsace définit la localisation des établissements, leur capacité d’accueil et le mode d’hébergement des élèves. 

Chaque année, après avoir consulté le Conseil économique, social, environnemental et culturel d’Alsace et recueilli l’avis du représentant de l’État, la Collectivité territoriale d’Alsace arrête la liste des opérations de construction ou d’extension des établissements précités. Cette liste est arrêtée compte tenu du programme prévisionnel des investissements et des engagements conclus dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles défini à l’article L. 214-13 du code de l’éducation, et après accord de la commune d’implantation. Chaque année, la Collectivité territoriale arrête la structure pédagogique générale des établissements d’enseignement du premier et du second degré en tenant compte du schéma prévisionnel des formations. 

À cette fin, après concertation avec le président du Conseil exécutif d’Alsace, l’État fait connaître à l’Assemblée d’Alsace les moyens qu’il se propose d’attribuer à l’académie de Strasbourg. La structure pédagogique devient définitive lorsqu’une convention portant sur les moyens attribués par l’État à l’Académie de Strasbourg et leurs modalités d’utilisation a été conclue entre le représentant de l’État et le président du Conseil exécutif mandaté à cet effet. 

Article 58

La Collectivité territoriale d’Alsace finance, construit, équipe et entretient les collèges, les lycées, les établissements publics d’enseignement professionnel, les établissements d’enseignement artistique, les établissements d’éducation spéciale, les établissements d’enseignement agricole mentionnés à l’article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime et les centres d’information et d’orientation. 

La Collectivité territoriale d’Alsace assure l’accueil, la restauration, l’hébergement ainsi que l’entretien général et technique, à l’exception des missions d’encadrement et de surveillance des élèves, dans les établissements d’enseignement dont elle a la charge. 

Elle assure le recrutement, la gestion et la rémunération des personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant leurs missions dans ces établissements. Ces personnels sont membres de la communauté éducative et concourent directement aux missions du service public de l’éducation nationale dans les conditions fixées par les articles L. 421-23 et L. 913-1 du code de l’éducation. 

Les deuxième et troisième alinéas du présent article sont applicables à partir du 1er janvier 2020. 

Les articles 104 à 111 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales s’appliquent au transfert de compétences prévu par les trois alinéas précédents. 

La Collectivité territoriale d’Alsace peut confier la maîtrise d’ouvrage des travaux de construction, d’équipement et d’entretien des établissements relevant de sa compétence aux communes qui le demandent. Une convention détermine les modalités de cette délégation. 

L’État assure aux collèges, lycées, établissements publics d’enseignement professionnel, d’éducation spéciale, aux établissements d’enseignement agricole mentionnés à l’article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime et aux centres d’information et d’orientation, les moyens financiers directement liés à leur activité pédagogique. 

Les biens immobiliers des établissements mentionnés au premier alinéa appartenant à l’État à la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont transférés à la Collectivité territoriale d’Alsace en pleine propriété à titre gratuit. Ce transfert ne donne lieu au versement d’aucun droit, taxe, contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts ou honoraires. 

Les biens immobiliers des établissements mentionnés au premier alinéa appartenant à une commune ou un groupement de communes peuvent être transférés en pleine propriété à la Collectivité territoriale d’Alsace, à titre gratuit et sous réserve de l’accord des parties. Lorsque la Collectivité territoriale d’Alsace effectue sur ces biens des travaux de construction, de reconstruction ou d’extension, ce transfert est de droit, à sa demande, et ne donne lieu au versement d’aucun droit, taxe, contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts ou honoraires. 

Article 59

Dans le cadre de la politique nationale de l’enseignement supérieur, le président du Conseil exécutif présente à l’Assemblée d’Alsace les propositions relatives à l’enseignement supérieur et de la recherche, après avis des universités d’Alsace. 

Sur cette base, l’Assemblée d’Alsace établit, en fonction des priorités qu’elle détermine en matière de développement culturel, économique et social et après consultation du Conseil économique, social, environnemental et culturel d’Alsace, la carte de l’enseignement supérieur et de la recherche. Cette carte devient définitive lorsqu’elle a fait l’objet d’une convention entre la Collectivité territoriale d’Alsace, l’État, et les universités d’Alsace. 

La Collectivité territoriale d’Alsace peut, par délibération de l’Assemblée, organiser ses propres actions complémentaires d’enseignement supérieur et de recherche, sans préjudice des compétences de l’État en matière d’homologation des titres et diplômes. Elle passe, à cette fin, des conventions avec des établissements d’enseignement supérieur ou des organismes de recherche. 

Article 60

La Collectivité territoriale d’Alsace finance, construit, équipe et entretient les établissements d’enseignement supérieur figurant à la carte prévue à l’Article 59. L’État assure à ces établissements les moyens financiers directement liés à leurs activités pédagogiques et de recherche. 

Article 61

Sur proposition du Conseil exécutif, qui recueille l’avis du Conseil économique, social, environnemental et culturel d’Alsace, l’Assemblée détermine les activités éducatives complémentaires que la Collectivité territoriale d’Alsace organise. 

L’Assemblée d’Alsace adopte, dans les mêmes conditions, un plan de développement de l’enseignement de la langue et de la culture alsacienne, dont les modalités d’application font l’objet d’une convention conclue entre la Collectivité territoriale d’Alsace et l’État. 

Cette convention prévoit les mesures d’accompagnement nécessaires, et notamment celles relatives à la formation initiale et à la formation continue des enseignants. 

Article 62
  1. L’allemand standard et les dialectes alsaciens constituent la langue régionale d’Alsace. Le français et la langue régionale d’Alsace sont langues officielles en Alsace. 
  2. La Collectivité territoriale d’Alsace fixe les règles d’organisation de l’enseignement de et en langue régionale, pour déterminer les ouvertures de classes bilingues ou d’immersion.
  3. La Collectivité territoriale d’Alsace est compétente pour organiser la formation initiale et continue des enseignants en langue régionale et pour évaluer la mise en œuvre de cet enseignement. Elle est compétente pour reconnaître l’équivalence de diplômes étrangers aux fins du développement de l’enseignement dans la langue régionale.
  4. La Collectivité territoriale d’Alsace fixe les règles d’organisation d’un enseignement d’histoire, de culture, de géographique et de connaissance générale de l’Alsace et de l’espace du Rhin supérieur, ainsi que l’organisation de la formation initiale et continue des enseignants de cette matière ;
  5. La Collectivité territoriale d’Alsace est compétente pour mettre en place des mécanismes d’incitation à suivre les formations citées au I, II, III et IV. Elle est compétente pour affecter dans le ressort de la Collectivité territoriale d’Alsace les lauréats de concours de recrutement.
  6. La Collectivité territoriale d’Alsace fixe les modalités d’organisation de coopération scolaire transfrontalière et de classes transfrontalières en concertation avec les autorités compétentes des pays concernés.
  7. La Collectivité territoriale d’Alsace coordonne l’enseignement public, privé et associatif en matière d’enseignement de la langue régionale.
Article 63

La collectivité territoriale d’Alsace peut apporter un soutien financier aux associations gérant des crèches ou classes associatives bilingues paritaires ou immersives en langue régionale dans le premier et le second degré. 

Sous-section 2 : Culture et communication 

Article 64

Après consultation du Conseil économique, social, environnemental et culturel d’Alsace, la Collectivité territoriale d’Alsace, conclut avec les sociétés publiques du secteur audiovisuel qui ont des établissements en Alsace des conventions particulières en vue de promouvoir la réalisation de programmes de télévision et de radiodiffusion ayant pour objet le développement de la langue et de la culture régionale et destinés à être diffusés sur le territoire de l’Alsace.

Elle pourra également, avec l’aide de l’État, favoriser des initiatives et promouvoir des actions dans les domaines de la culture et de la communication avec toutes personnes publiques ou privées ressortissantes des États membres de l’Union européenne et de Suisse dans le cadre de la coopération décentralisée. 

Les sociétés publiques du secteur audiovisuel qui ont des établissements de programmes de télévision et de radiodiffusion en Alsace doivent émettre quotidiennement au minimum un tiers du temps total d’émission en langue régionale.

Article 65
  1. La Collectivité territoriale d’Alsace définit et met en œuvre la politique culturelle en Alsace en concertation avec les communes, et après consultation du Conseil économique, social, environnemental et culturel d’Alsace. 

En concertation avec la Collectivité territoriale d’Alsace, l’État peut accompagner des actions, qui, par leur intérêt ou leur dimension, relèvent de la politique nationale en matière culturelle. La Collectivité territoriale d’Alsace peut être chargée par convention de leur mise en œuvre ou de leur accompagnement. 

Dans les domaines où la législation en vigueur le prévoit, le contrôle scientifique et technique est assuré par l’État. 

La Collectivité territoriale d’Alsace assure un rôle de liaison, de conseil et d’assistance aux collectivités locales en matière culturelle. 

  1. Dans le respect des dispositions du livre VI du code du patrimoine, la Collectivité territoriale d’Alsace conduit les études et définit les actions qu’elle entend mener en matière de patrimoine protégé et de travaux de conservation et de mise en valeur des monuments historiques, à l’exception de ceux qui demeurent propriété de l’État. 

Elle peut, en outre, proposer à l’État les mesures de protection des monuments historiques. 

En matière d’archéologie, et dans le respect des dispositions du livre V du code du patrimoine, elle assure la conservation et la mise en valeur des sites archéologiques, et fournit à l’État les éléments nécessaires à l’établissement de la carte archéologique nationale. Elle est consultée par celui-ci sur le programme des fouilles menées sur son territoire dans les conditions définies par la section 1 du chapitre I du titre III du livre V du code du patrimoine. 

Elle définit les actions qu’elle entend mener en matière : 

  • d’inventaire du patrimoine ; 
  • de recherches ethnologiques ; 
  • de création, de gestion et de développement des musées ;
  • d’aide au livre et à la lecture publique, dans le respect des compétences communales ; 
  • de soutien à la création, de diffusion artistique et culturelle et de sensibilisation à l’enseignement artistique. 
  1. À l’exception des immeubles occupés par des services de l’État ou par les organismes placés sous sa tutelle, la propriété des monuments historiques classés ou inscrits appartenant à l’État à la date de la promulgation de la présente loi relative, situés sur le territoire de la Collectivité territoriale d’Alsace, ainsi que celle des objets mobiliers qu’ils renferment et qui appartiennent à l’État, sont transférées à cette collectivité. 

La propriété des sites archéologiques et des objets mobiliers qui en sont issus et qui appartiennent à l’État est transférée à la Collectivité territoriale d’Alsace. La liste des immeubles et sites ainsi transférés est fixée par décret en Conseil d’État.d’Alsace. 

Sous-section 3 : Sport et éducation populaire 

Article 66
  1. La Collectivité territoriale d’Alsace est compétente pour conduire les actions en matière de promotion des activités physiques et sportives, d’éducation populaire et d’information de la jeunesse. L’État mène les actions relevant de la politique nationale. Il peut passer avec la Collectivité territoriale d’Alsace une convention permettant d’assurer, en tant que de besoin, la coordination des actions qu’ils conduisent. L’État peut également dans cette convention charger la Collectivité territoriale d’Alsace de la mise en œuvre de certaines de ses actions. 
  2. La Collectivité territoriale d’Alsace est attributaire des subventions de fonctionnement de l’établissement public chargé du développement du sport destinées aux groupements sportifs locaux et réparties régionalement dans le cadre des orientations définies par les instances dudit établissement. Elles sont affectées par délibération de l’Assemblée d’Alsace sur proposition du Conseil exécutif et après consultation du représentant de l’État et d’une commission territoriale pour le développement du sport en Alsace dont la composition est fixée par délibération de l’Assemblée d’Alsace et qui comprend, pour la moitié de ses membres, des représentants du comité régional olympique et sportif. 

Section 2 : Aménagement et développement durable 

Sous-section 1 : Plan d’aménagement et de développement durable 

Article 67
  1. La Collectivité territoriale d’Alsace élabore le plan d’aménagement et de développement durable d’Alsace. 

Le plan définit une stratégie de développement durable du territoire en fixant les objectifs de la préservation de l’environnement de l’Alsace et de son développement économique, social, culturel et touristique, qui garantit l’équilibre territorial et respecte les principes énoncés à l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme. 

Il fixe les orientations fondamentales en matière de protection et de mise en valeur du territoire, de développement industriel, agricole, rural et forestier, de pêche et d’aquaculture, d’habitat, de transports, d’intermodalité d’infrastructures et de réseaux de communication et de développement touristique. 

Il définit les principes de l’aménagement de l’espace qui en résultent et il détermine notamment les espaces naturels, agricoles et forestiers ainsi que les sites et paysages à protéger ou à préserver, l’implantation des grandes infrastructures de transport et des grands équipements, la localisation préférentielle ou les principes de localisation des extensions urbaines, des activités industrielles, artisanales, commerciales, agricoles, forestières, touristiques, culturelles et sportives. 

La destination générale des différentes parties du territoire alsacien fait l’objet d’une carte, dont l’échelle est déterminée par délibération de l’Assemblée d’Alsace dans le respect de la libre administration des communes et du principe de non-tutelle d’une collectivité sur une autre, et que précisent, le cas échéant, les documents cartographiques prévus à l’Article 68 et au II de l’Article 69. 

Le plan d’aménagement et de développement durable comporte les informations prévues articles L. 104-4 et L. 104-5 du code de l’urbanisme. 

Il prévoit des critères, indicateurs et modalités permettant à la collectivité territoriale de suivre l’application de ses dispositions et leurs incidences. 

  1. Le plan d’aménagement et de développement durable de l’Alsace prend en compte les projets d’intérêt général et les opérations d’intérêt national répondant aux conditions fixées aux articles L. 102-1 et L. 102-12 du code de l’urbanisme et comporte, le cas échéant, les dispositions nécessaires à leur réalisation. 

Le plan d’aménagement et de développement durable de l’Alsace prend en compte les risques naturels, sanitaires et technologiques. Il doit être compatible avec les objectifs et les orientations fondamentales des plans de gestion des risques d’inondation prévus à l’article L. 566-7 du code de l’environnement, lorsqu’ils existent, ainsi qu’avec les dispositions définies aux 1° et 3° de ce même article. 

  1. Les schémas de cohérence territoriale et, en l’absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme, les schémas de secteur, les cartes communales ou les documents en tenant lieu doivent être compatibles avec le plan d’aménagement et de développement durable de l’Alsace, notamment dans la délimitation à laquelle ils procèdent des zones situées sur leur territoire et dans l’affectation qu’ils décident de leur donner, compte tenu respectivement de la localisation indiquée par la carte de destination générale des différentes parties du territoire alsacien et de la vocation qui leur est assignée par le plan. 
Article 68
  1. Le plan d’aménagement et de développement durable de l’Alsace vaut schéma régional de cohérence écologique au sens de l’article L. 371-3 du code de l’environnement. 

À ce titre : 

  1. Il recense les espaces protégés au titre du livre III et du titre Ier du livre IV du même code, identifie les espaces naturels importants pour la préservation de la biodiversité et définit des espaces naturels ou semi-naturels et des formations végétales linéaires ou ponctuelles qui permettent de les relier en constituant des continuités écologiques ; 
  2. Il recense les cours d’eau, parties de cours d’eau, canaux, ou plans d’eau, figurant sur les listes établies en application des articles L. 211-14 et L. 214-17 du même code, identifie tout ou partie des zones humides dont la préservation ou la remise en bon état contribue à la réalisation des objectifs de qualité et de quantité des eaux fixés par les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux en application du IV de l’article L. 212-1 dudit code, notamment les zones humides mentionnées à l’article L. 211-3 dudit code et définit les cours d’eau, parties de cours d’eau, canaux et zones humides importants pour la préservation de la biodiversité qui n’ont pas été ainsi recensés ou identifiés. 
  3. Il prend en compte les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques mentionnées à l’article L. 371-2 du même code. 
  1. Le plan d’aménagement et de développement durable de l’Alsace met en œuvre les objectifs de la planification régionale des infrastructures de transport au sens de l’article L. 1213-1 du code des transports et la coordination ainsi que les objectifs d’aménagement prévus par la planification régionale de l’intermodalité, au sens de l’article L. 1213-3 du même code. À ce titre, il satisfait pour tout ou partie aux conditions prévues par ces articles et par les dispositions réglementaires prises pour leur application. Les dispositions du plan relatives aux services collectifs de transport s’imposent aux plans départementaux des transports.
  2. Les dispositions prévues aux I à II du présent article sont regroupées dans des chapitres individualisés au sein du plan et sont, le cas échéant, assorties de documents cartographiques. Lorsque ces documents cartographiques ont une portée normative, leur objet et leur échelle sont déterminés par délibération de l’Assemblée d’Alsace. 
Article 69
  1. Le plan d’aménagement et de développement durable de l’Alsace peut préciser les modalités d’application, adaptées aux particularités géographiques locales, du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme. 

Les dispositions du plan qui précisent ces modalités sont applicables aux personnes et opérations qui sont mentionnées, respectivement, aux articles L. 121-3 et L. 122-2 dudit code. 

  1. Le plan d’aménagement et de développement durable de l’Alsace peut, compte tenu du caractère stratégique au regard des enjeux de préservation ou de développement présentés par certains espaces géographiques limités, définir leur périmètre, fixer leur vocation et comporter des dispositions relatives à l’occupation du sol propres auxdits espaces, assorties, le cas échéant, de documents cartographiques dont l’objet et l’échelle sont déterminés par délibération de l’Assemblée d’Alsace. 

En l’absence de schéma de cohérence territoriale, de plan local d’urbanisme, de schéma de secteur, de carte communale ou de document en tenant lieu, les dispositions du plan relatives à ces espaces sont opposables aux tiers dans le cadre des procédures de déclaration et de demande d’autorisation prévues au code de l’urbanisme. 

Article 70
  1. Le plan d’aménagement et de développement durable peut, par une délibération particulière et motivée de l’Assemblée d’Alsace, fixer, pour l’application de l’article L. 121-23 du code de l’urbanisme, une liste complémentaire à la liste des espaces terrestres et fluviaux, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel, et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques à préserver. Cette délibération tient lieu du décret prévu au premier alinéa du même article. Elle définit également leur localisation. 
  2. Un rapport d’évaluation annuel portant sur la mise en œuvre des dispositions prévues par le présent article et précisant leur impact réel sur l’environnement et le développement durable est établi par la Collectivité territoriale d’Alsace et adressé au Premier ministre, qui le transmet au Parlement. 
Article 71
  1. Le projet de plan d’aménagement et de développement durable de l’Alsace est élaboré par le Conseil exécutif. 

La stratégie et les orientations envisagées, notamment en application de l’Article 69, font l’objet d’un débat, préalable à cette élaboration, au sein de l’Assemblée d’Alsace. 

Sont associés à l’élaboration du projet de plan le représentant de l’État dans la Collectivité territoriale d’Alsace, les communes ou leurs groupements à fiscalité propre, ainsi que les établissements publics mentionnés à l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme, les chambres d’agriculture, les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers et le centre régional de la propriété forestière. Des organisations professionnelles peuvent également être associées, dans les mêmes conditions, à son élaboration. L’Assemblée d’Alsace peut décider de consulter toute autre organisation sur le projet de plan. 

Si un organisme mentionné à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation en fait la demande, le président de l’Assemblée d’Alsace lui notifie le projet de plan afin de recueillir son avis. Cet avis est réputé favorable s’il n’a pas été rendu par écrit dans un délai de deux mois. 

Le représentant de l’État porte à la connaissance du Conseil exécutif les projets d’intérêt général et les opérations d’intérêt national répondant aux conditions fixées aux articles L. 121-9 et L. 121-9-1 du code de l’urbanisme, ainsi que les plans de prévention des risques. 

Le projet de plan arrêté par le Conseil exécutif et, le cas échéant, les projets de délibérations prévues à l’Article 70 du Code général des collectivités territoriales sont soumis pour avis à l’autorité de l’État compétente en matière d’environnement, au Conseil économique, social, environnemental et culturel d’Alsace ainsi qu’au conseil des sites d’Alsace. Ces avis sont réputés émis et, en ce qui concerne les conseils, favorables s’ils n’ont pas été rendus dans un délai de trois mois. Eventuellement modifiés pour tenir compte des avis recueillis, ces projets sont délibérés par l’Assemblée d’Alsace puis, assortis desdits avis, soumis à enquête publique par le président du Conseil exécutif dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement. 

Après l’enquête publique, le plan d’aménagement et de développement durable, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l’enquête publique, est à nouveau délibéré par l’Assemblée d’Alsace. Les dispositions du plan prises en application de l’Article 70 font l’objet de délibérations particulières et motivées de l’Assemblée d’Alsace. 

  1. Des délibérations de l’Assemblée d’Alsace précisent la procédure d’élaboration prévue au présent article. 
Article 72
  1. Le plan d’aménagement et de développement durable de l’Alsace peut être modifié, sur proposition du Conseil exécutif, lorsque les changements envisagés n’ont pas pour effet de porter atteinte à son économie générale. L’article L. 104-3 du code de l’urbanisme est applicable. 

Les modifications envisagées sont soumises pour avis aux personnes publiques, organismes et organisations dont l’association est prévue à l’Article 71 du Code général des collectivités territoriales. Leur avis est réputé favorable s’il n’est pas intervenu dans un délai de trois mois. 

Après enquête publique, les modifications sont approuvées par l’Assemblée d’Alsace. 

  1. À l’expiration d’un délai de six ans à compter de la date d’approbation du plan d’aménagement et de développement durable, le Conseil exécutif procède à une analyse globale des résultats de son application notamment du point de vue de l’environnement. 

Cette analyse est soumise à l’avis du Conseil économique, social, environnemental et culturel d’Alsace, communiquée au public et transmise à l’Assemblée d’Alsace. L’assemblée délibère sur le maintien en vigueur du plan d’aménagement et de développement durable de l’Alsace, sur sa modification, ou sur sa révision, complète ou partielle. 

Le plan d’aménagement et de développement durable est révisé selon les modalités prévues pour son élaboration à l’Article 71. 

  1. Des délibérations de l’Assemblée d’Alsace précisent les procédures de modification et de révision prévues au présent article. 
Article 73

Le représentant de l’État dans la Collectivité territoriale d’Alsace peut demander à la Collectivité territoriale d’Alsace la modification du plan d’aménagement et de développement durable afin de permettre la réalisation d’un projet d’intérêt général ou d’une opération d’intérêt national répondant aux conditions fixées en application des articles L. 102-1 et L. 102-12 du code de l’urbanisme. 

Si, dans un délai de six mois à compter de cette demande adressée au président du Conseil exécutif, la procédure de modification n’a pas abouti, il y est procédé par décret en Conseil d’État. En cas d’urgence, il peut être procédé à la modification sans délai par décret en conseil des ministres. 

Article 74

Le plan d’aménagement et de développement durable peut être mis en compatibilité en application de l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme. 

Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan font l’objet d’un examen conjoint de l’État, de la Collectivité territoriale d’Alsace et des personnes publiques associées mentionnées à l’Article 71. 

Le projet de mise en compatibilité est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement. 

À l’issue de l’enquête publique, la mise en compatibilité du plan éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier et du résultat de l’enquête est approuvée par l’Assemblée d’Alsace. 

Si la décision de mise en compatibilité prévue à l’alinéa précédent n’est pas intervenue dans le délai de deux mois à compter de la réception par l’Assemblée d’Alsace de l’avis du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête, la mise en compatibilité est approuvée par décret en Conseil d’État. 

Sous-section 2 : Transports et gestion des infrastructures 

Article 75

La Collectivité territoriale d’Alsace est substituée à l’État dans les droits et obligations de celui-ci concernant l’exploitation des transports ferroviaires. 

Article 76

La Collectivité territoriale d’Alsace reçoit de l’État un concours budgétaire d’un montant équivalent aux charges assumées par l’État au titre de l’exploitation des transports ferroviaires en application des dispositions conventionnelles en vigueur à la date de la présente loi.

Article 77

La Collectivité territoriale d’Alsace est compétente pour instaurer une taxe sur le transport routier des marchandises.

Le montant et les modalités de perception de la taxe sont fixés par l’Assemblée d’Alsace.

Les recettes de cette taxe sont affectées aux ressources de la Collectivité territoriale d’Alsace.

Article 78

Il est créé un Office des transports d’Alsace sous la forme d’un établissement public à caractère industriel et commercial sur lequel la Collectivité territoriale d’Alsace exerce son pouvoir de tutelle.

L’Office des transports d’Alsace assume les compétences suivantes :

  • Il assure exploitation, l’entretien et le développement des transports ferroviaires. 
  • Il assure la coordination et intégration des transports au plan de l’ensemble du territoire alsacien. 
  • Il assure organisation des liaisons interdépartementales prévues par les dispositions relatives aux services collectifs de transport du plan d’aménagement et de développement durable.
  • Il exerce les compétences attribuées par la loi aux départements et à la région ainsi que les compétences qui lui sont déléguées par l’État par d’autres collectivités territoriales. 
  • Il élabore avec les autorités compétentes d’Allemagne et de Suisse un schéma transfrontalier des transports.
  • Il organise la perception de la taxe sur le transport routier des marchandises décrite à l’Article 76.
  • Il assure la mise en œuvre de toute autre mission qui pourrait lui être confiée par la Collectivité territoriale d’Alsace dans la limite de ses compétences.
Article 79

L’office est présidé par un conseiller exécutif désigné par le président du Conseil exécutif. 

Le représentant de l’État dans la Collectivité territoriale d’Alsace assiste de plein droit aux réunions du conseil d’administration et est destinataire de ses délibérations. 

La gestion de l’office est assurée par un directeur nommé sur proposition du président de l’office par arrêté délibéré en Conseil exécutif. 

Le conseil d’administration de l’office est composé de représentants des organisations socioprofessionnelles et, à titre majoritaire, de représentants élus de l’Assemblée d’Alsace. 

Article 80

La Collectivité territoriale d’Alsace assure la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion de la voirie classée en route nationale. 

La voirie classée en route nationale est transférée dans le patrimoine de la collectivité territoriale. 

Sur le territoire d’Alsace, par dérogation à l’article L. 110-3 du code de la route, la liste des routes à grande circulation est fixée par délibération de l’Assemblée d’Alsace. 

Article 81

La Collectivité territoriale d’Alsace est compétente, dans les conditions prévues au code de l’aviation civile, pour créer, aménager, entretenir, gérer des aérodromes et, le cas échéant, pour en étendre le périmètre. 

Les biens des aérodromes appartenant à l’État, sont transférés dans le patrimoine de la Collectivité territoriale d’Alsace, à l’exception des emprises et installations réservées à l’État pour les besoins de la défense nationale et des installations réservées à l’État pour les besoins de la sécurité de la circulation aérienne et de la sécurité civile. La collectivité territoriale met gratuitement à la disposition de l’État les installations et aménagements qui sont nécessaires au fonctionnement des services chargés de la police et de la sécurité. Une convention entre la collectivité territoriale et l’État organise, dans les conditions prévues à l’article L. 221-1 du code de l’aviation civile, les modalités de mise en œuvre de ces transferts, et prévoit notamment les mesures nécessaires au fonctionnement des services chargés de la police et de la sécurité. 

Article 82

Le réseau ferré d’Alsace est transféré dans le patrimoine de la Collectivité territoriale d’Alsace qui en assure l’aménagement, l’entretien, la gestion et, le cas échéant, l’extension. 

Sous-section 3 : Logement 

Article 83

La Collectivité territoriale d’Alsace définit dans le cadre du plan de développement ses priorités en matière d’habitat, notamment, au vu des propositions qui lui sont adressées par les communes. 

L’Assemblée d’Alsace, sur proposition du Conseil exécutif, arrête la répartition, entre les programmes d’accession à la propriété, de construction de logements locatifs neufs et d’amélioration de l’habitat existant, des aides attribuées par l’État sous forme de bonifications d’intérêts ou de subventions. 

L’Assemblée d’Alsace, sur proposition du Conseil exécutif, peut, en outre, accorder des subventions, des prêts, des bonifications d’intérêts et des garanties d’emprunt. 

Sous-Section 4 : Foncier 

Article 84

Sous la forme d’un établissement public de la Collectivité territoriale d’Alsace à caractère industriel et commercial, l’Office foncier d’Alsace, sur lequel la collectivité exerce son pouvoir de tutelle, a les missions ci-après définies. 

Cet établissement met en place les stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable et la lutte contre l’étalement urbain. Ces stratégies contribuent à la réalisation de logements, notamment de logements sociaux, en tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de l’habitat et la politique régionale du foncier et de l’habitat de la Collectivité territoriale d’Alsace. L’office peut contribuer au développement des activités économiques, à la politique de protection contre les risques technologiques et naturels ainsi que, à titre subsidiaire, à la préservation des espaces naturels et agricoles, en coopération avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces dans le cadre de conventions. 

Article 85

Pour la mise en œuvre des missions prévues au second alinéa de l’Article 84, l’office est compétent pour réaliser, pour le compte de la Collectivité territoriale d’Alsace ou de toute personne publique, toutes acquisitions foncières ou immobilières en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L. 221-1 et L. 221-2 du code de l’urbanisme ou de la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du même code. Il est, en outre, compétent pour réaliser ou faire réaliser toutes les actions de nature à faciliter l’utilisation et l’aménagement ultérieur, au sens du même article, des biens fonciers ou immobiliers acquis. 

Les biens acquis par l’établissement ont vocation à être cédés ou à faire l’objet d’un bail. 

Les acquisitions et cessions foncières et immobilières réalisées par l’établissement pour le compte de la Collectivité territoriale d’Alsace ou d’une autre personne publique sont soumises aux dispositions relatives à la transparence des opérations immobilières de ces collectivités. 

L’office peut exercer, pour la réalisation de ses missions et par délégation de leurs titulaires, les droits de préemption et de priorités définis, dans les cas et conditions prévus par le code de l’urbanisme ainsi qu’au 9° de l’article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime et agir par voie d’expropriation. 

L’action de l’office pour le compte des personnes publiques autres que la Collectivité territoriale d’Alsace s’inscrit dans le cadre de conventions. 

Article 86

Pour la mise en œuvre des missions prévues au premier alinéa de l’Article 85, l’office élabore un programme pluriannuel d’interventions qui : 

  • définit ses actions, leurs modalités et les moyens mis en œuvre ; 
  • précise les conditions de cession du foncier, propres à garantir un usage conforme aux missions de l’établissement. 

Le programme pluriannuel d’intervention tient compte des priorités énoncées dans les documents d’urbanisme et notamment le plan d’aménagement et de développement durable de l’Alsace ainsi que des objectifs de réalisation de logements précisés par les programmes locaux de l’habitat. Il est approuvé par le conseil d’administration qui procède à sa révision dans un délai de cinq ans. Il est transmis au représentant de l’État. 

Article 87

L’office, dont les statuts sont adoptés par l’Assemblée d’Alsace, est administré par un conseil d’administration présidé par un conseiller exécutif désigné par le président du Conseil exécutif. Son conseil d’administration est composé à titre majoritaire de représentants élus de l’Assemblée d’Alsace. Il est en outre composé de membres représentants d’autres collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que de représentants d’association de défense de l’environnement.

Les statuts peuvent prévoir la participation d’autres personnes aux réunions du conseil d’administration. 

Les statuts fixent notamment le nombre et les modalités de désignation des membres du conseil d’administration. 

Les actes et délibérations de l’établissement public sont soumis au contrôle de légalité prévu par les articles L. 2131-1 à L. 2131-11 du Code général des collectivités territoriales. 

Le directeur général, nommé sur proposition du président de l’établissement par arrêté délibéré en Conseil exécutif, est chargé de l’administration de l’établissement. 

Article 88

Les recettes de l’office comprennent notamment : 

  1. Le produit de la taxe spéciale d’équipement arrêtée dans les conditions prévues à l’article 1607 bis du code général des impôts ; 
  2. Les contributions, notamment les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations, garanties financières qui lui sont accordées par l’Union européenne, l’État, les collectivités territoriales et les sociétés nationales, établissements publics ainsi que toutes autres personnes morales publiques ou privées intéressées ; 
  3. Le produit des emprunts ; 
  4. Les rémunérations de ses prestations de services et les remboursements d’avances et de préfinancements divers consentis par l’office ; 
  5. Les produits de la vente des biens et droits mobiliers et immobiliers ; 
  6. Les revenus nets de ses biens meubles et immeubles ; 
  7. Le produit des dons et legs ; 
  8. Les subventions obtenues en lieu et place des collectivités territoriales, établissements publics et sociétés intéressés en exécution des conventions passées avec ceux-ci. 

Section 3 : Développement économique 

Sous-section 1 : Interventions économiques 

Article 89

Le régime des aides de la collectivité territoriale en faveur du développement économique, prévu par le titre Ier du livre V de la première partie du Code général des collectivités territoriales, est déterminé par la collectivité territoriale par délibération de l’Assemblée d’Alsace. 

Le président du Conseil exécutif met en œuvre ces délibérations dans les conditions prévues à l’Article 52. 

Article 90

La Collectivité territoriale d’Alsace peut participer, par versement de dotations, à la constitution d’un fonds d’investissement auprès d’une société de capital-investissement ayant pour objet d’apporter des fonds propres à des entreprises. 

Le montant total des dotations versées par la collectivité territoriale ne peut pas excéder 50 % du montant total du fonds. 

La Collectivité territoriale d’Alsace passe avec la société gestionnaire du fonds une convention déterminant notamment, l’objet, le montant et le fonctionnement du fonds d’investissement, les modalités d’information de la collectivité territoriale par la société ainsi que les conditions de restitution des dotations versées en cas de modification ou de cessation d’activité de ce fonds. 

Article 91

La Collectivité territoriale d’Alsace peut participer, par versement de dotations, à la constitution d’un fonds de garantie auprès d’un établissement de crédit ou d’une société de financement ayant pour objet exclusif de garantir des concours financiers accordés à des entreprises. 

La Collectivité territoriale d’Alsace passe avec la société gestionnaire du fonds une convention déterminant notamment, l’objet, le montant et le fonctionnement du fonds de garantie, les modalités d’information de la collectivité territoriale par la société ainsi que les conditions de restitution des dotations versées en cas de modification ou de cessation d’activité de ce fonds. 

Article 92

La Collectivité territoriale d’Alsace peut, lorsque son intervention a pour objet de favoriser le développement économique local, accorder des aides à la création ou au développement des entreprises, en sus de celles mentionnées au titre Ier du livre V de la première partie du Code général des collectivités territoriales. 

La nature, la forme et les modalités d’attribution des aides sont fixées par délibération de l’Assemblée d’Alsace.

Chaque année, le président du Conseil exécutif d’Alsace rend compte à l’Assemblée, par un rapport spécial, du montant des aides accordées ainsi que de leur effet sur le développement économique local. 

Article 93

La Collectivité territoriale d’Alsace est autorité de gestion des fonds européens structurels et d’investissement concernant son territoire.

Sous-section 2 : Tourisme 

Article 94

La Collectivité territoriale d’Alsace détermine et met en œuvre, les orientations du développement touristique de l’Alsace. 

Elle définit, met en œuvre et évalue la politique du tourisme de l’Alsace et les actions de promotion qu’elle entend mener. Elle assure le recueil, le traitement et la diffusion des données relatives à l’activité touristique en Alsace. 

Elle coordonne les initiatives publiques et privées dans les domaines du développement, de la promotion et de l’information touristiques en Alsace. 

Sous-section 3 : Agriculture et forêt 

Article 95

La Collectivité territoriale d’Alsace détermine, dans le cadre du plan d’aménagement et de développement durable, les grandes orientations du développement agricole, rural et forestier, de la pêche et de la chasse en Alsace. Une convention passée entre l’État et la Collectivité territoriale d’Alsace prévoit les conditions de mise en œuvre par la Collectivité territoriale d’Alsace de ses orientations dans le domaine agricole.

Une convention passée entre l’État et la Collectivité territoriale d’Alsace prévoit les conditions de mise en œuvre en Alsace de la politique forestière. 

Article 96

Les compétences des représentants de l’État en matière de chasse sont transférées au président du Conseil exécutif d’Alsace.

Sous-section 4 : Formation professionnelle, apprentissage et insertion professionnelle des jeunes. 

Article 97

La Collectivité territoriale d’Alsace assure la mise en œuvre des actions d’apprentissage et de formation professionnelle continue dans les conditions prévues pour les régions aux articles L. 214-12 à L. 214-16 du code de l’éducation. 

Elle élabore avec l’État et les collectivités territoriales concernées le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles. 

Ce contrat de plan est signé par le président du Conseil exécutif d’Alsace au nom de la Collectivité territoriale d’Alsace après consultation du Conseil économique, social, environnemental et culturel d’Alsace et adoption par la collectivité territoriale, ainsi que par le représentant de l’État dans la Collectivité territoriale d’Alsace au nom de l’État et, en ce qui concerne la formation initiale, par l’autorité académique. 

Le suivi et l’évaluation de ce contrat de plan sont assurés selon des modalités générales définies par le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles. 

À l’occasion de la mise en œuvre de ce contrat de plan, la Collectivité territoriale d’Alsace signe une convention, notamment avec l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, dont elle arrête le programme des formations et le programme des opérations d’équipement pour l’Alsace. 

Section 4 : Environnement et services de proximité

Sous-section 1 : Environnement

Article 98

Dans le cadre de la politique nationale de l’environnement, la Collectivité territoriale d’Alsace définit les actions qu’elle entend conduire pour la protection de l’environnement en Alsace et détermine ses priorités en matière de développement local. 

L’Office de l’environnement de l’Alsace a pour mission, dans le cadre des orientations définies par la Collectivité territoriale d’Alsace, d’assurer la mise en valeur, la gestion, l’animation et la promotion du patrimoine de l’Alsace. Il est soumis à la tutelle de la Collectivité territoriale d’Alsace. 

L’office est présidé par un conseiller exécutif désigné par le président du Conseil exécutif. Sa gestion est assurée par un directeur nommé sur proposition du président de l’office par arrêté délibéré en Conseil exécutif. Le conseil d’administration de l’office est composé à titre majoritaire de représentants élus de l’Assemblée d’Alsace. 

Pour la mise en œuvre des actions que la Collectivité territoriale d’Alsace définit en matière d’environnement, l’État lui attribue chaque année, dans la loi de finances et dans les conditions prévues à l’Article 13, une dotation globale.

L’office de l’environnement de l’Alsace cesse d’exister lorsque la Collectivité territoriale d’Alsace reprend l’exercice de ses missions. 

Sous-section 2 : Eau et assainissement

Article 99
  1. La Collectivité territoriale d’Alsace met en œuvre une gestion équilibrée des ressources en eau. L’Alsace constitue un bassin hydrographique au sens des articles L. 212-1 à L. 212-6 du code de l’environnement. 

Le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux prévu à l’article L. 212-1 du même code est élaboré à l’initiative de la Collectivité territoriale d’Alsace ou, le cas échéant, du représentant de l’État, par le comité de bassin mentionné au II. Le comité de bassin associe à l’élaboration du schéma le représentant de l’État, le Conseil économique, social, environnemental et culturel d’Alsace et les chambres consulaires, qui lui communiquent toutes informations utiles relevant de leur compétence. 

Le comité de bassin organise la participation du public à l’élaboration du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux conformément à la procédure prévue au II de l’article L. 212-2 du code de l’environnement. 

Le projet de schéma arrêté par le comité de bassin est soumis pour avis, au plus tard un an avant le délai fixé par la loi pour son approbation ou sa mise à jour, au représentant de l’État, au Conseil économique, social, environnemental et culturel d’Alsace et aux chambres consulaires. L’absence d’avis émis dans le délai de quatre mois à compter de la transmission du projet de schéma vaut avis favorable. 

Le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux est adopté par le comité de bassin et approuvé par l’Assemblée d’Alsace. Il est tenu à la disposition du public. 

Le comité de bassin suit la mise en œuvre du schéma. Le schéma est mis à jour tous les six ans selon les formes prévues pour son approbation. 

La Collectivité territoriale d’Alsace précise, par délibération de l’Assemblée d’Alsace, la procédure d’élaboration du schéma directeur. 

En l’absence de transmission du projet de schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux dans le délai prévu au troisième alinéa, le représentant de l’État, après une mise en demeure restée infructueuse, se substitue au comité de bassin pour l’ensemble de ses obligations. Le projet arrêté par le représentant de l’État est approuvé par l’Assemblée d’Alsace. À défaut d’approbation par l’Assemblée d’Alsace dans un délai de quatre mois, il peut être mis en vigueur par décret en Conseil d’État. 

  1. Pour exercer les missions définies au I du présent article et à l’article L. 213-8 du code de l’environnement, il est créé un comité de bassin rhénan composé : 
  1. De représentants de la Collectivité territoriale d’Alsace et des communes ou de leurs groupements ; 
  2. De représentants des usagers et de personnalités compétentes ; 
  3. De membres désignés pour moitié par le représentant de l’État et pour moitié par la Collectivité territoriale d’Alsace, notamment parmi les milieux socioprofessionnels. 
  4. De représentants des autorités allemandes et suisses compétentes 

Les membres des deux premières catégories détiennent au moins deux tiers du nombre total des sièges. 

La Collectivité territoriale d’Alsace fixe, par délibération de l’Assemblée d’Alsace, la composition et les règles de fonctionnement du comité de bassin rhénan. 

  1. Dans chaque sous-bassin ou groupement de sous-bassins présentant des caractères de cohérence hydrographique, écologique et socio-économique, il peut être établi un schéma d’aménagement et de gestion des eaux prévu à l’article L. 212-3 du code de l’environnement. Son périmètre et le délai dans lequel il doit être élaboré et révisé sont déterminés par le schéma directeur. À défaut, ils sont arrêtés par la Collectivité territoriale d’Alsace, après consultation ou sur proposition du représentant de l’État et des communes ou de leurs groupements concernés et après avis du comité de bassin. Cet avis est réputé favorable s’il n’est pas intervenu dans un délai de quatre mois suivant la transmission du projet. 

Une commission locale de l’eau, créée par la Collectivité territoriale d’Alsace, est chargée de l’élaboration, du suivi et de la révision du schéma. Elle est composée : 

  1. Pour 40 %, de représentants des collectivités territoriales, autres que la Collectivité territoriale d’Alsace, ou de leurs groupements ; 
  2. Pour 20 %, de représentants de la Collectivité territoriale d’Alsace ; 
  3. Pour 20 %, de représentants des usagers, des propriétaires riverains, des organisations professionnelles concernées et des associations de protection de l’environnement ; 
  4. Pour 20 %, de représentants de l’État et de ses établissements publics. 

La Collectivité territoriale d’Alsace fixe, par délibération de l’Assemblée d’Alsace, la composition et les règles de fonctionnement de la commission locale de l’eau. 

Le projet de schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis, est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement. À l’issue de l’enquête, le schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des observations, est approuvé par l’Assemblée d’Alsace. Le schéma est tenu à la disposition du public. 

Si le schéma n’est pas élaboré dans le délai imparti, la Collectivité territoriale d’Alsace élabore le projet et, après consultation de la commission locale de l’eau, met en œuvre la procédure prévue à l’alinéa précédent. 

Le schéma d’aménagement et de gestion des eaux peut être modifié par la Collectivité territoriale d’Alsace, après avis ou sur proposition de la commission locale de l’eau ou du représentant de l’État, si cette modification ne porte pas atteinte aux objectifs de ce schéma. 

Le schéma d’aménagement et de gestion des eaux peut être modifié par la Collectivité territoriale d’Alsace, après avis ou sur proposition de la commission locale de l’eau ou du représentant de l’État. 

Cette procédure de modification est applicable dans les conditions prévues à l’article L. 212-7 du code de l’environnement. Le schéma d’aménagement et de gestion de l’eau modifié est approuvé par l’Assemblée d’Alsace. Le schéma est tenu à la disposition du public. 

Le schéma d’aménagement et de gestion des eaux peut être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 212-9 du code de l’environnement. Le schéma d’aménagement et de gestion de l’eau révisé est approuvé par l’Assemblée d’Alsace. Le schéma est tenu à la disposition du public. 

Article 100

Le représentant de l’État peut demander à la Collectivité territoriale d’Alsace de faire procéder à la modification du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux pour le rendre conforme aux dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code de l’environnement. 

Si, dans un délai de huit mois à compter de cette demande adressée au président de l’Assemblée d’Alsace, la procédure de modification n’a pas abouti, il soumet un projet de modification du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux aux assemblées et organismes mentionnés au troisième alinéa du I de l’Article 99, qui disposent d’un délai de quatre mois pour rendre un avis. Le projet arrêté par le représentant de l’État est approuvé par l’Assemblée d’Alsace. À défaut d’approbation par l’Assemblée d’Alsace dans un délai de quatre mois, il peut être mis en vigueur par décret en Conseil d’État. 

Sous-section 3 : Déchets

Article 101

Le plan régional de prévention et de gestion des déchets prévu à l’article L. 541-13 du code de l’environnement est élaboré, à l’initiative de la Collectivité territoriale d’Alsace, par une commission composée de représentants de la Collectivité territoriale d’Alsace, des communes et de leurs groupements compétents en matière de collecte ou de traitement des déchets, des services et organismes de l’État concernés, notamment l’agence régionale de santé, des chambres consulaires, des organisations professionnelles concourant à la production et à la gestion des déchets et des associations agréées de protection de l’environnement. 

Le projet de plan est, après avis des commissions départementales compétentes en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques et du Conseil économique, social, environnemental et culturel d’Alsace, soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement puis approuvé par l’Assemblée d’Alsace. 

Article 102

Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 541-15 du code de l’environnement, les modalités et procédures d’élaboration, de publication, de suivi, d’évaluation et de révision du plan régional de prévention et de gestion des déchets prévu à l’article L. 541-13 du code de l’environnement sont fixées par délibération de l’Assemblée d’Alsace. 

Sous-section 4 : Énergie

Article 103

Dans le respect des dispositions du plan de la nation, la Collectivité territoriale d’Alsace : 

  1. Élabore et met en œuvre le programme de prospection, d’exploitation et de valorisation des ressources énergétiques locales de l’Alsace, qui porte sur la géothermie, l’énergie solaire, l’énergie éolienne, l’énergie tirée de la biomasse, l’énergie tirée de la valorisation et de la récupération des déchets, des réseaux de chaleur, l’énergie hydraulique des ouvrages dont la puissance est inférieure à 8 000 kilowatts et qui comporte également des mesures destinées à favoriser les économies d’énergie ; 
  2. Est préalablement consultée sur tout projet d’implantation d’un ouvrage de production utilisant les ressources locales énergétiques mentionnées au 1°. Cette consultation prend la forme d’une délibération de l’Assemblée d’Alsace, sur proposition du Conseil exécutif d’Alsace ; 
  3. Participe à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un plan tendant à couvrir les besoins et à diversifier les ressources énergétiques de l’Alsace en concertation avec les établissements publics nationaux. 

Section 5 : Des offices et de l’agence du tourisme en Alsace

Article 104

La Collectivité territoriale d’Alsace est substituée aux offices et à l’agence du tourisme à compter du 1er janvier 2019, sauf délibération contraire de l’Assemblée d’Alsace. 

La Collectivité territoriale d’Alsace peut également décider à tout moment, par délibération de l’Assemblée d’Alsace, d’exercer les missions confiées à un office ou à l’agence du tourisme. Cette délibération prend effet le 1er janvier de l’année suivante. 

Lorsque la Collectivité territoriale d’Alsace reprend l’exercice des missions confiées à un office ou à l’agence du tourisme en application de l’un des deux alinéas précédents, elle les exerce dans les conditions prévues aux articles L. 1412-1 ou L. 1412-2 du Code général des collectivités territoriales. Elle est substituée à l’office ou à l’agence du tourisme dans l’ensemble de ses droits et obligations. Cette substitution ne peut entraîner le paiement d’aucuns frais, droits ou taxes. Les contrats sont exécutés par la Collectivité territoriale d’Alsace dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant de l’office ou de l’agence du tourisme. 

Les personnels de l’office ou de l’agence du tourisme en fonction à la date de la substitution conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat antérieur ainsi que de leur régime de retraite et, le cas échéant, de retraite complémentaire. 

Les offices et l’agence sont dissous au terme de l’apurement définitif de leurs comptes. 

Article 105

Les conditions dans lesquelles la Collectivité territoriale d’Alsace exerce son pouvoir de tutelle sur les offices et sur l’agence du tourisme sont définies par délibération de l’Assemblée d’Alsace. La collectivité territoriale peut modifier ou rapporter les actes de ces établissements lorsqu’ils sont contraires aux orientations qu’elle a fixées ou à ses décisions budgétaires. 

Section 6 : Coopération transfrontalière

Article106
  1. La collectivité territoriale Alsace pourra promouvoir des actions avec toutes personnes publiques ou privées ressortissantes des États membres de l’Union européenne ou de la Suisse dans le cadre de la coopération décentralisée. Il est créé à cette fin d’une agence pour la coopération transfrontalière. Cette agence est chargée de travaux d’étude, de documentation et de propositions en matière de coopération transfrontalière.
  2. Le Conseil exécutif d’Alsace dirige et coordonne les discussions et négociations en matière de coopération publique transfrontalière intéressant le territoire alsacien. Il rend compte aux autorités concernées pour approbation des propositions d’accords négociées.
  3. Lorsque pour favoriser la coopération transfrontalière, il est nécessaire de déroger à des normes ou règlements, il transmet les propositions correspondantes aux autorités concernées. À défaut d’opposition dans les trois mois, la dérogation est applicable jusqu’à révocation.   

Section 7 : Coopération avec la Moselle

Article 107

Il est créé sous la forme d’un établissement public à statut particulier intitulé Entente Alsace-Moselle dont le but est de coordonner toutes les initiatives d’intérêt commun entre la Collectivité territoriale d’Alsace et le département de la Moselle et plus particulièrement :

  1. la publicité foncière et cadastre : La Collectivité territoriale d’Alsace et le département de la Moselle suivent l’informatisation du livre foncier dans le cadre de l’EPELFI. Par délibération convergente, ils peuvent décider de donner de nouvelles compétences à cet organisme dans des domaines intéressant le droit local alsacien-mosellan,
  2. le droit des associations : la Collectivité territoriale d’Alsace et le département de la Moselle peuvent en liaison avec l’EPELFI apporter leur soutien à la modernisation de la gestion informatique des registres des associations, 
  3. la promotion du bilinguisme et de la langue régionale,
  4. la promotion de la connaissance de l’histoire, du patrimoine et de la culture de l’Alsace et de la Moselle,
  5. la coopération transfrontalière,
  6. la navigation intérieure sur le Rhin et la Moselle.

Cet établissement est notamment compétent pour réaliser un travail d’inventaire sur le plan des ressources juridiques, humaines et financières pouvant être mobilisées pour renforcer la coopération entre la Collectivité territoriale d’Alsace et le département de la Moselle, pour évaluer les coopérations existantes et pour associer l’ensemble des instances concernées par la valorisation des domaines sus mentionnés.

CHAPITRE V : Dispositions financières 

Section 1 : Budgets et comptes 

Article 108

Le budget de la Collectivité territoriale d’Alsace est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la Collectivité territoriale d’Alsace. Le budget voté doit être équilibré en dépenses et en recettes. 

Le budget de la Collectivité territoriale d’Alsace est établi en section de fonctionnement et en section d’investissement, tant en recettes qu’en dépenses. Certaines interventions, activités ou services sont individualisés au sein de budgets annexes. 

Le budget de la Collectivité territoriale d’Alsace est divisé en chapitres et articles. 

Le projet de budget de la Collectivité territoriale d’Alsace est arrêté en Conseil exécutif par son président qui le transmet au président de l’Assemblée d’Alsace avant le 15 février. 

Un décret fixe les conditions d’application du présent article. 

Article 109

Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président du Conseil exécutif d’Alsace présente un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la Collectivité territoriale d’Alsace, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et, si nécessaire, les modalités de son élaboration sont fixés par décret. 

Article 110

Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président du Conseil exécutif d’Alsace présente un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la Collectivité territoriale d’Alsace, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et les modalités de son élaboration sont fixés par décret. 

Article 111

L’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget. Toutefois, pour les subventions dont l’attribution n’est pas assortie de conditions d’octroi, l’Assemblée d’Alsace peut décider : 

  1. d’individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ; 
  2. ou d’établir, dans un état annexé au budget, une liste de bénéficiaires avec, pour chacun d’eux, l’objet et le montant de la subvention. 

L’individualisation des crédits ou la liste établie conformément au 2° vaut décision d’attribution des subventions en cause. 

Article 112

Dans un délai de dix semaines précédant l’examen du budget, le président du Conseil exécutif présente à l’Assemblée d’Alsace un rapport sur les orientations budgétaires de l’exercice, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et l’évolution des dépenses et des effectifs ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. 

Ce rapport fait l’objet d’une transmission au représentant de l’État, d’une publication et d’un débat à l’Assemblée d’Alsace, dont il est pris acte par une délibération spécifique. Le contenu du rapport et les modalités de sa publication sont fixés par décret. 

Article 113

Le président de l’Assemblée d’Alsace transmet le projet de budget aux membres de l’Assemblée d’Alsace douze jours au moins avant l’ouverture de la première réunion consacrée à l’examen dudit budget. 

Article 114

Le budget de la Collectivité territoriale d’Alsace est voté soit par nature, soit par fonction. Si le budget est voté par nature, il comporte, en outre, une présentation croisée par fonction ; s’il est voté par fonction, il comporte une présentation croisée par nature. La nomenclature par nature et la nomenclature par fonction sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget. Les documents budgétaires sont présentés conformément aux modèles fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget. 

Un décret fixe les conditions d’application du présent article. 

Article 115

Les crédits sont votés par chapitre et, si l’Assemblée d’Alsace en décide ainsi, par article. Dans ces deux cas, l’Assemblée d’Alsace peut cependant spécifier que certains crédits sont spécialisés par article. 

En cas de vote par article, le président du Conseil exécutif d’Alsace peut effectuer, par décision expresse, des virements d’article à article à l’intérieur du même chapitre à l’exclusion des articles dont les crédits sont spécialisés. 

Dans une limite fixée à l’occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l’Assemblée d’Alsace peut déléguer au président du Conseil exécutif d’Alsace la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, le président du Conseil exécutif d’Alsace informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. 

Article 116
  1. Si l’Assemblée d’Alsace le décide, les dotations affectées aux dépenses d’investissement comprennent des autorisations de programme et des crédits de paiement. Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. 

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. 

L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. 

  1. Si l’Assemblée d’Alsace le décide, les dotations affectées aux dépenses de fonctionnement comprennent des autorisations d’engagement et des crédits de paiement. 

La faculté prévue au premier alinéa du présent II est réservée aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions au titre desquelles la Collectivité territoriale d’Alsace s’engage, au-delà d’un exercice budgétaire, dans le cadre de l’exercice de ses compétences, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers à l’exclusion des frais de personnel. 

Les autorisations d’engagement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses mentionnées à l’alinéa précédent. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. 

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d’engagement correspondantes. L’équilibre budgétaire de la section de fonctionnement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. 

  1. À l’occasion du vote du compte administratif, le président du Conseil exécutif d’Alsace présente un bilan de la gestion pluriannuelle. La situation des autorisations d’engagement et de programme ainsi que des crédits de paiement y afférents donne lieu à un état joint au compte administratif. 
  2. Un décret fixe les conditions d’application du présent article. 
Article 117

Avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit son renouvellement, l’Assemblée d’Alsace établit son règlement budgétaire et financier. 

Le règlement budgétaire et financier de la Collectivité territoriale d’Alsace précise notamment : 

  1. Les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement y afférents, et notamment les règles relatives à la caducité et à l’annulation des autorisations de programme et des autorisations d’engagement ; 
  2. Les modalités d’information de l’Assemblée d’Alsace sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l’exercice. 

Il peut aussi préciser les modalités de report des crédits de paiement afférents à une autorisation de programme, dans les cas et conditions fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget. 

Article 118

Lorsque la section d’investissement ou la section de fonctionnement du budget comporte soit des autorisations de programme et des crédits de paiement, soit des autorisations d’engagement et des crédits de paiement, le président du Conseil exécutif d’Alsace peut, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’à son règlement en cas de non-adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d’investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d’un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l’exercice précédent. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption ou de son règlement. Le comptable est en droit de payer les mandats émis dans ces conditions. 

Article 119

Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil économique, social, environnemental et culturel d’Alsace et, le cas échéant, à la réalisation de ses études font l’objet d’une inscription distincte au budget de la Collectivité territoriale d’Alsace. 

Ils sont notifiés, chaque année, après le vote du budget, au président du Conseil économique, social, environnemental et culturel d’Alsace par le président du Conseil exécutif d’Alsace. 

Article 120

Le président du Conseil exécutif d’Alsace présente annuellement le compte administratif à l’Assemblée d’Alsace. 

Le président du Conseil exécutif d’Alsace peut, même s’il n’est plus en fonctions, assister à la discussion. Il doit se retirer au moment du vote. 

Le compte administratif est adopté par l’Assemblée d’Alsace. 

Préalablement, l’Assemblée d’Alsace arrête le compte de gestion de l’exercice clos. 

Article 121

Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l’exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l’exercice suivant. La délibération d’affectation adoptée par la Collectivité territoriale d’Alsace est produite à l’appui de la décision budgétaire de reprise de ce résultat. 

Le résultat déficitaire de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou l’excédent de la section d’investissement sont repris en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l’exercice. 

Entre la date limite de mandatement fixée au dernier alinéa de l’article L. 1612-11 du Code général des collectivités territoriales et la date limite de vote des taux des impositions locales prévue à l’article 1639 A du code général des impôts, l’Assemblée d’Alsace peut, au titre de l’exercice clos et avant l’adoption du compte administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d’investissement ou, le cas échéant, l’excédent de la section d’investissement ainsi que la prévision d’affectation. 

Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l’Assemblée d’Alsace procède à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l’exercice. 

Un décret fixe les conditions d’application du présent article. 

Article 122

Lorsque la section d’investissement du budget présente un excédent après reprise des résultats, l’Assemblée d’Alsace peut transférer cet excédent à la section de fonctionnement dans les cas et conditions définis par décret. 

Article 123

Un état récapitulatif des subventions attribuées au profit de chaque commune au cours de l’exercice est annexé au compte administratif de la Collectivité territoriale d’Alsace. Il précise, pour chaque commune, la liste et l’objet des subventions, leur montant total et le rapport entre ce montant et la population de la commune. 

Article 124

Le budget et le compte administratif sont rendus publics. 

Le lieu de mise à disposition du public est le siège de la Collectivité territoriale d’Alsace. 

Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux. 

La présentation prévue au troisième alinéa du présent article ainsi que le rapport adressé à l’Assemblée d’Alsace à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires de l’exercice prévu à l’Article 112, le rapport annexé au budget primitif et le rapport annexé au compte administratif, conformément à l’article L. 4132-18 du Code général des collectivités territoriales, sont mis en ligne sur le site internet de la collectivité, lorsqu’il existe, après l’adoption par l’Assemblée d’Alsace des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret. 

Article 125

Les documents budgétaires sont assortis en annexe, notamment : 

  1. De données synthétiques sur la situation financière de la Collectivité territoriale d’Alsace et de ses établissements publics ; 
  2. De la liste des concours attribués par la Collectivité territoriale d’Alsace sous forme de prestations en nature ou de subventions. Ce document est joint au seul compte administratif ; 
  3. De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la Collectivité territoriale d’Alsace. Ce document est joint au seul compte administratif ;
  4. De la liste des organismes pour lesquels la Collectivité territoriale d’Alsace : a) Détient une part du capital ; b) A garanti un emprunt ; c) A versé une subvention supérieure à 75 000 € ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l’organisme. La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l’organisme ainsi que la nature et le montant de l’engagement financier de la Collectivité territoriale d’Alsace ; 
  5. D’un tableau retraçant l’encours des emprunts garantis par la Collectivité territoriale d’Alsace ainsi que l’échéancier de leur amortissement ; 
  6. De la liste des délégataires de service public ; 
  7. D’une annexe retraçant l’ensemble des engagements financiers de la Collectivité territoriale d’Alsace résultant des contrats de partenariat prévus à l’article L. 1414-1 du Code général des collectivités territoriales ; 
  8. D’une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des contrats de partenariat ; 
  9. De la présentation de l’évolution des dépenses consacrées à la formation professionnelle des jeunes, en distinguant notamment les données financières relatives à l’apprentissage, à l’enseignement professionnel sous statut scolaire et aux formations continues en alternance. Cette annexe précise également l’utilisation des sommes versées au fonds régional de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue en application de l’article L. 6241-9 du code du travail ; 
  10. De l’état relatif aux services ferroviaires des voyageurs ; 
  11. De l’état de variation du patrimoine prévu aux articles L. 3213-2 et L. 4221-4 du Code général des collectivités territoriales ; 
  12. Des autres états portant sur la situation patrimoniale et financière de la Collectivité territoriale d’Alsace ainsi que sur ses différents engagements. 

Lorsqu’une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de modifier le contenu de l’une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote de la décision modificative ou du budget supplémentaire. 

En cas de signature d’un contrat de ville défini à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, la Collectivité territoriale d’Alsace présente annuellement un état, annexé à son budget, retraçant les recettes et les dépenses correspondant aux engagements pris dans le cadre de ces contrats. Y figurent l’ensemble des actions conduites et des moyens apportés par les différentes parties au contrat, en distinguant les moyens qui relèvent de la politique de la ville de ceux qui relèvent du droit commun. 

Les documents mentionnés au 1° font l’objet d’une insertion dans une ou plusieurs publications locales dont la diffusion totale couvre l’ensemble du territoire de la Collectivité territoriale d’Alsace. 

Un décret fixe les conditions d’application du présent article. 

Article 126

Les comptes certifiés des organismes mentionnés au 4° de l’Article 125 sont transmis à la Collectivité territoriale d’Alsace. 

Ils sont communiqués par la Collectivité territoriale d’Alsace aux élus de l’Assemblée d’Alsace qui en font la demande, dans les conditions prévues à l’article L. 4132-17 du Code général des collectivités territoriales, ainsi qu’à toute personne intéressée, dans les conditions prévues à l’article L. 4132-16 du Code général des collectivités territoriales. 

Sont transmis par la Collectivité territoriale d’Alsace au représentant de l’État et au comptable de la Collectivité territoriale d’Alsace à l’appui du compte administratif les comptes certifiés des organismes non dotés d’un comptable public et pour lesquels la Collectivité territoriale d’Alsace : 

  1. Détient au moins 33 % du capital ; 
  2. Ou a garanti un emprunt ; 
  3. Ou a versé une subvention supérieure à 75 000 € ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l’organisme et dépassant le seuil prévu par le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. 
Article 127

La Collectivité territoriale d’Alsace prend en charge le financement des services et des établissements publics qu’elle crée. 

Article 128

La chambre régionale des comptes participe au contrôle des actes budgétaires de la Collectivité territoriale d’Alsace et de ses établissements publics et assure le contrôle de leurs comptes, dans les conditions prévues au livre VI de la première partie du Code général des collectivités territoriales. 

Elle peut, en outre, procéder à des vérifications sur demande motivée soit du représentant de l’État dans la Collectivité territoriale d’Alsace, soit du président du Conseil exécutif. 

Si le représentant de l’État dans la Collectivité territoriale d’Alsace estime qu’une délibération du conseil d’administration d’un établissement public de la Collectivité territoriale d’Alsace est de nature à augmenter gravement la charge financière ou le risque encouru par la Collectivité territoriale d’Alsace, il saisit, dans le délai d’un mois suivant la date de réception, la chambre régionale des comptes, à charge pour lui d’en informer simultanément l’établissement public concerné et la Collectivité territoriale d’Alsace. La saisine de la chambre régionale des comptes entraîne une seconde lecture par le conseil d’administration de la délibération contestée. La saisine n’a pas d’effet suspensif. 

La chambre régionale des comptes dispose d’un délai d’un mois pour faire connaître son avis au représentant de l’État dans la Collectivité territoriale d’Alsace, à l’établissement public et à la Collectivité territoriale d’Alsace. 

Article 129
  1. La Collectivité territoriale d’Alsace bénéficie des ressources fiscales suivantes : 
  1. Les impositions prévues au I de l’article 1586 et à l’article 1599 bis du code général des impôts ; 
  2. La taxe sur le transport routier des marchandises prévue à l’Article 76
  3. La fraction prélevée sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnés à l’article 265 du code des douanes mis à la consommation en Alsace 
  4. La fraction prélevée sur le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée en application du II de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
  5. La Collectivité territoriale d’Alsace dispose également de la compétence de définir des taxes ou impôts et d’en assurer la collecte.

La Collectivité territoriale d’Alsace bénéficie également des ressources fiscales énumérées aux chapitres II et III du titre III du livre III de la troisième partie du Code général des collectivités territoriales. 

  1. La Collectivité territoriale d’Alsace bénéficie des dotations suivantes : 
  1. La dotation globale de fonctionnement des régions, dans les conditions définies aux articles L. 4332-4 à L. 4332-8 du Code général des collectivités territoriales ; 
  2. La dotation globale de fonctionnement des départements définie aux articles L. 3334-1 à L. 3334-7-1 du Code général des collectivités territoriales ; 
  3. La dotation globale d’équipement définie aux articles L. 3334-10 à L. 3334-12 du Code général des collectivités territoriales ; 
  4. Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière destiné aux collectivités territoriales mentionné au b du 2° du B du I de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. 
  1. Les articles L. 3335-1 à L. 3335-3 et l’article L. 4332-9 du Code général des collectivités territoriales s’appliquent à la Collectivité territoriale d’Alsace. 
Article 130
  1. La Collectivité territoriale d’Alsace bénéficie des produits de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et de la taxe intérieure sur les conventions d’assurance. 
  2. La Collectivité territoriale d’Alsace bénéficie de la dotation générale de décentralisation dont disposaient les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, dans les conditions définies aux articles L. 1614-1 à L. 1614-4 du Code général des collectivités territoriales, et est éligible au Fonds de compensation de la fiscalité transférée, dans les conditions définies au même article L. 1614-4 du Code général des collectivités territoriales.
  3. La Collectivité territoriale d’Alsace est éligible, à compter du 1er janvier 2019, au concours particulier relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales, dans les conditions définies à l’article L. 1614-10 du Code général des collectivités territoriales.
  4. La Collectivité territoriale d’Alsace est éligible, à compter du 1er janvier 2019, aux concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie, de la prestation de compensation du handicap et pour l’installation ou le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées, dans les conditions définies, respectivement, aux articles L. 14-10-6, L. 14-10-7 et L. 14-10-7-1 du code de l’action sociale et des familles.
  5. La Collectivité territoriale d’Alsace est éligible, à compter du 1er janvier 2019, à la dotation issue de la répartition prévue au 2° du II de l’article 42 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. 

Section 2 : Recettes 

Article 131

Les charges financières résultant pour la Collectivité territoriale d’Alsace des compétences transférées en application du présent titre font l’objet d’une attribution par l’État de ressources d’un montant équivalent. 

Les ressources attribuées sont équivalentes aux dépenses effectuées à la date du transfert par l’État au titre des compétences transférées. 

Pour l’évaluation de la compensation financière des charges d’investissement transférées en application notamment de l’Article 60, de l’Article 65 ainsi que l’Article 81, les ressources attribuées à la Collectivité territoriale d’Alsace sont équivalentes à la moyenne actualisée des crédits précédemment ouverts au budget de l’État au titre des investissements exécutés ou subventionnés au cours des cinq années précédant le transfert de compétence. 

Toutefois :

  • pour l’évaluation de la compensation financière des charges transférées en application de l’Article 82, les ressources attribuées à la Collectivité territoriale d’Alsace sont équivalentes à la moyenne actualisée des crédits précédemment consacrés par la Société nationale des chemins de fer français à la maintenance du réseau ferré d’Alsace au cours des cinq années précédant le transfert de celui-ci ; 
  • pour l’évaluation de la compensation financière des revenus, charges et obligations y afférentes transférés en application des articles L211-2 et L223-3 du nouveau code forestier, les ressources attribuées à la Collectivité territoriale d’Alsace sont déterminées par une convention passée entre l’État, la Collectivité territoriale d’Alsace et l’Office national des forêts, et calculées sur la moyenne actualisée des crédits nécessaires pour assurer l’équilibre des comptes de l’Office national des forêts en Alsace relatifs à la gestion des biens transférés au cours des dix dernières années précédant le transfert, déduction faite des dépenses restant à la charge de l’État et de l’Office national des forêts après le transfert. 

Leur montant est constaté par arrêté conjoint du ministre chargé de l’intérieur et du ministre chargé du budget, après avis d’une commission présidée par le président de la chambre régionale des comptes et comprenant, en nombre égal, des représentants de l’État et de la Collectivité territoriale d’Alsace. 

Les charges mentionnées au premier alinéa sont compensées par le transfert d’impôts d’État et par l’attribution de ressources budgétaires. 

Ces ressources sont libres d’affectation et évoluent comme la dotation globale de fonctionnement. 

Article 132

Les charges résultant pour la Collectivité territoriale d’Alsace de l’exercice de ses compétences en matière de formation professionnelle continue sont compensées dans les conditions prévues par l’article L. 4332-1.

Article 133

La Collectivité territoriale d’Alsace bénéficie, pour l’établissement ou la révision du plan d’aménagement et de développement durable mentionné à l’Article 67, du concours particulier de la dotation générale de décentralisation créé à l’article L. 1614-9 du Code général des collectivités territoriales. Elle peut également bénéficier de l’assistance des services déconcentrés de l’État dans les conditions prévues à l’article L. 132-5 du code de l’urbanisme. 

Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. 

Article 134
  1. Afin d’aider l’Alsace à retrouver son ancrage dans l’espace rhénan et notamment à résorber le déficit en équipements de transports ferroviaires transfrontaliers causé notamment par les destructions de deux dernières guerres mondiales, un programme exceptionnel d’investissements d’une durée de quinze ans est mis en œuvre.
  2. Les modalités de mise en œuvre du programme exceptionnel d’investissements font l’objet d’une convention conclue entre l’État et la collectivité territoriale d’Alsace. La contribution de l’État au coût total du programme ne peut excéder 70 %. Une convention-cadre portant sur la totalité de la durée du programme et une première convention d’application seront signées entre l’État et les maîtres d’ouvrages publics concernés dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à l’Alsace.
  3. Le programme exceptionnel d’investissements est établi en coordination avec les objectifs du contrat de plan État-région et ceux de la programmation des fonds structurels européens. 

Section 3 : Dépenses 

Article 135

Les dépenses obligatoires de la Collectivité territoriale d’Alsace comprennent : 

  1. Les dépenses relatives au fonctionnement des organes de la Collectivité territoriale d’Alsace et à l’entretien de ses bâtiments administratifs ;
  2. Les indemnités de fonction, les cotisations au régime général de la sécurité sociale, les cotisations aux régimes de retraites, les cotisations au fonds institué à l’article L. 1621-2 du Code général des collectivités territoriales ainsi que les frais de formation des élus de l’Assemblée d’Alsace et du Conseil exécutif d’Alsace ;
  3. La rémunération des agents de la Collectivité territoriale d’Alsace, les contributions et les cotisations sociales afférentes ; 
  4. La cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale ;
  5. Dans les conditions prévues à l’article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les dépenses afférentes aux prestations mentionnées à l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
  6. Les intérêts de la dette et les dépenses de remboursement de la dette en capital ;
  7. Les dépenses de fonctionnement des collèges, des lycées et les autres dépenses de fonctionnement dont elle a la charge en matière d’éducation nationale ainsi que les dépenses de construction et grosses réparations des collèges et des lycées ;
  8. La participation de la Collectivité territoriale d’Alsace aux dépenses de fonctionnement des écoles supérieures du professorat et de l’éducation ; 
  9. Les dépenses liées à l’organisation des transports scolaires ; 
  10. Les dépenses relatives à l’action sociale, à la santé et à l’insertion mises à la charge de la Collectivité territoriale d’Alsace ;
  11. Les dépenses relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
  12. Les frais du service des épizooties ;
  13. La participation aux services d’incendie et de secours ; 
  14. Les dépenses résultant de l’entretien des biens transférés à la Collectivité territoriale d’Alsace par application des dispositions de l’article L. 318-2 du code de l’urbanisme ; 
  15. Les dépenses d’entretien et construction de la voirie de la Collectivité territoriale d’Alsace ; 
  16. Les dettes exigibles ; 
  17. Les dotations aux amortissements ;
  18. Les dotations aux provisions, notamment pour risques liés à la souscription de produits financiers ;
  19. La reprise des subventions d’équipement reçues ; 
  20. La contribution prévue à l’article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 mentionnée ci-dessus ;
  21. Les dépenses dont elle a la charge en matière de sport, de jeunesse et d’éducation populaire en application des articles L. 114-5 et L. 114-6 du code du sport. 

Un décret détermine les modalités d’application des dispositions des 18° à 20° du présent article. 

Article 136

Les dépenses relatives au revenu de solidarité active et à l’allocation personnalisée d’autonomie sont retracées dans un chapitre individualisé du budget de la Collectivité territoriale d’Alsace. 

Article 137

Lors du vote du budget ou d’une décision modificative, l’Assemblée d’Alsace peut voter des autorisations de programme et des autorisations d’engagement de dépenses imprévues respectivement en section d’investissement et en section de fonctionnement. Pour chacune des deux sections, leur montant ne peut être supérieur à 2 % des dépenses réelles de la section. 

L’absence d’engagement d’une autorisation de programme ou d’une autorisation d’engagement de dépenses imprévues, constatée à la fin de l’exercice, entraîne la caducité de l’autorisation. 

Les autorisations de programme et les autorisations d’engagement de dépenses imprévues sont affectées dans les conditions prévues par décret. 

Section 4 : Comptabilité 

Article 138

Le président du Conseil exécutif d’Alsace tient la comptabilité de l’engagement des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé du budget. 

Article 139

Le comptable de la Collectivité territoriale d’Alsace est seul chargé d’exécuter, sous sa responsabilité et sous réserve des contrôles qui lui incombent, le recouvrement des recettes ainsi que le paiement des dépenses de la Collectivité territoriale d’Alsace dans la limite des crédits régulièrement ouverts par l’Assemblée d’Alsace. 

CHAPITRE VI : Dispositions d’application

Article 140

Des décrets en Conseil d’État fixent, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent titre.

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