PROTÉGER LE DROIT LOCAL

Concordat, régime de sécurité sociale, droit du travail avec ses jours fériés supplémentaires, faillite civile, statut des associations…

Le droit local est un élément structurant de la société alsacienne. Ce bien commun est pourtant menacé. Nous voulons le protéger et pouvoir décider de son évolution.

La Collectivité d’Alsace gèrera elle-même, avec la Moselle, le Droit local et le Régime local d’assurance maladie.

 

Section 7 du CHAPITRE IV : Compétences (du projet de collectivité alsacienne remis à M. le Préfet par Unser Land) :

Section 7 : Coopération avec la Moselle

Article 107

Il est créé sous la forme d’un établissement public à statut particulier intitulé Entente Alsace-Moselle dont le but est de coordonner toutes les initiatives d’intérêt commun entre la Collectivité territoriale d’Alsace et le département de la Moselle et plus particulièrement :

  1. la publicité foncière et cadastre : La Collectivité territoriale d’Alsace et le département de la Moselle suivent l’informatisation du livre foncier dans le cadre de l’EPELFI. Par délibération convergente, ils peuvent décider de donner de nouvelles compétences à cet organisme dans des domaines intéressant le droit local alsacien-mosellan,
  2. le droit des associations : la Collectivité territoriale d’Alsace et le département de la Moselle peuvent en liaison avec l’EPELFI apporter leur soutien à la modernisation de la gestion informatique des registres des associations, 
  3. la promotion du bilinguisme et de la langue régionale,
  4. la promotion de la connaissance de l’histoire, du patrimoine et de la culture de l’Alsace et de la Moselle,
  5. la coopération transfrontalière,
  6. la navigation intérieure sur le Rhin et la Moselle.

Cet établissement est notamment compétent pour réaliser un travail d’inventaire sur le plan des ressources juridiques, humaines et financières pouvant être mobilisées pour renforcer la coopération entre la Collectivité territoriale d’Alsace et le département de la Moselle, pour évaluer les coopérations existantes et pour associer l’ensemble des instances concernées par la valorisation des domaines sus mentionnés.

 

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