Ordonnance Conseil d’Etat

La réforme territoriale s’est faite en violation de la Charte Européenne de l’Autonomie Locale signée par la France. Cette dernière prévoit en effet une consultation des populations concernées en cas de modification des limites territoriales.

En vertu de la Constitution (article 55) les traités internationaux signés par la France sont supérieurs aux lois nationales. Sur cette base, Unser Land a déposé, au Conseil d’Etat, un recours en référé visant à faire suspendre l’exécution des deux décrets relatifs à l’organisation des élections régionales des 6 et 13 décembre prochains. Il s’agit plus précisément des décrets suivants :

  • Décret n° 2015-939 du 30 juillet 2015 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l’élection des conseillers régionaux, des conseillers à l’Assemblée de Corse, des conseillers à l’Assemblée de Guyane, des conseillers à l’Assemblée de Martinique.
  • Décret n° 2015-969 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives.

Ce vendredi 2 octobre, le Conseil d’Etat a rendu une ordonnance par laquelle  il rejette le recours en référé, argumentant de l’absence d’urgence. Pourtant le dépôt officiel de candidatures commence dans moins d’un mois ! L’affaire sera jugée donc une nouvelle fois par le Conseil d’Etat, mais cette fois ci sur le fond. L’audience aura lieu avant le 2 novembre, jour du début du dépôt officiel des candidatures.

Lors de l’audience du 30 septembre dernier, Unser Land et son avocat Me Thiriez, ont démontré que la création de l’ACAL a été faite au mépris de la Charte Européenne de l’autonomie locale ainsi que du Code général des Collectivités territoriales. De ce fait, ces arguments sérieux et étayés auraient dû conduire le juge à suspendre les décrets attaqués. Nous estimons que le juge du Conseil d’Etat reconnaît implicitement le bien-fondé juridique de notre plainte, mais qu’il n’a pas osé en assumer les conséquences politiques, transmettant « la patate chaude » au juge chargé de juger sur le fond.

Cette décision du Conseil d’Etat – dont les membres sont nommés par le gouvernement – démontre une nouvelle fois que la séparation des pouvoirs en France est un leurre. Elle traduit la fébrilité de l’institution face à une décision qui remettrait en cause les diktats du gouvernement.

Quoi qu’il en soit, nous appelons les Alsaciens à rester mobilisés. Si, le 2 novembre prochain, juge du fond rejette notre recours, nous inviterons les Alsaciens à rendre leur propre verdict, dans les urnes cette fois-ci, à l’occasion des élections régionales du 6 décembre prochain.

Contacts :

Share This