L’assemblée nationale vient de voter la réforme territoriale proposée par le gouvernement. Cette réforme prévoit, entre autres, la suppression de la région Alsace et son intégration dans un ensemble « Alsace-Lorraine-Champagne-Ardenne ». En 2007, la France a ratifié la Charte européenne de l’autonomie locale » dont l’article 5 prévoit que «  Pour toute modification des limites territoriales locales, les collectivités locales concernées doivent être consultées préalablement, éventuellement par voie de référendum là où la loi le permet ». Or, le gouvernement n’a consulté pas les collectivités locales et n’a pas organisé de référendum, violant ainsi les dispositions de la charte. Unser Land a donc demandé à un ancien haut-magistrat, spécialiste du droit administratif, son avis sur la question.

Unser Land : Que pensez-vous de la déclaration du ministre André VALINI (DNA du mardi 9/12/14), lequel affirme que ”La Charte européenne de l’autonomie locale a une force supérieure à la loi mais inférieure à la Constitution. Or c’est la Constitution qui donne qui donne droit au législateur de redécouper les régions” ?

Réponse : Un étudiant de droit qui formulerait un tel raisonnement aurait un zéro pointé. En effet, le fait que c’est la Constitution qui fonde le pouvoir du législateur ne permet évidemment pas à ce dernier de méconnaître les règles auxquelles il est soumis. Or, Mr Valini reconnaît que la Charte européenne de l’autonomie locale a une force supérieure aux lois, ce qui veut dire qu’elle s’impose au législateur. En effet cette Charte a été ratifiée par la France (le 17 janvier 2007, publiée par Décret n° 2007-679 du 3 mai 2007). En vertu de l’article 55 de la Constitution, « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois ». De nombreuses décisions de justice françaises reconnaissent qu’une loi qui viole un accord international ratifié et publié est invalide. Ce qui est le cas ici, M. Valini admettant lui-même de façon implicite une incompatibilité entre la future loi relative à la délimitation des régions et la Charte européenne de l’autonomie locale.¨

Unser Land : Est-ce que la Charte européenne de l’autonomie locale s’applique aux régions ?

Réponse : La charte s’applique bien aux collectivités régionales car dans la déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 17 janvier 2007, il est dit que « conformément à l’article 13, les collectivités locales et régionales auxquelles s’applique la Charte sont les collectivités territoriales qui figurent aux articles 72, 73, 74 et au titre XIII de la Constitution ou qui sont créées sur leur fondement ».

Unser Land: Quelles sont les voies de recours?

Réponse : Le conseil constitutionnel peut être saisi mais il fera probablement valoir que sa mission est de contrôler la conformité des lois à la Constitution et non aux traités internationaux, même ratifiés et publiés par la France. A défaut d’exercer ce contrôle direct, il aurait la possibilité d’interpréter l’article 72 de la Constitution selon lequel les collectivités territoriales « s’administrent librement » à la lumière de la Charte européenne de l’autonomie locale. Le Conseil constitutionnel a déjà jugé que le rattachement d’autorité par la loi d’une commune, sans consultation préalable, à un établissement de coopération intercommunal est inconstitutionnel (n°2014-391 QPC du 25 avril 2014). Ce qui vaut pour une commune devrait valoir pour une région. Mais, il faut garder à l’esprit que le Conseil constitutionnel est d’abord un organe politique. Il a probablement décidé de ne pas s’opposer à ce projet de loi comme le montre sa décision n° 2014-12 FNR du 1er juillet 2014 qui estime que les conditions de présentation de ce projet de loi sont satisfaisantes.

Unser Land: Et le Conseil d’Etat?

Réponse : Il est possible de contester devant le juge administratif des décrets d’application de la loi en faisant valoir qu’elle est contraire à un traité dûment ratifié. Le Conseil d’Etat vérifie en effet si la loi – qui constitue le soutien nécessaire d’un décret – est conforme au droit international. Mais, là encore, il n’est pas exclu que le Conseil d’Etat cherche à se défausser, en affirmant, par exemple, que la Charte européenne de l’autonomie locale ne crée aucun droit invocable par un justiciable devant le juge administratif.

Unser Land : Et l’Europe ?

Réponse : Il reste effectivement la possibilité de s’adresser au conseil des ministres du Conseil de l’Europe pour lui signaler cette violation d’une convention du Conseil de l’Europe.

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