Enfin, un arbitrage européen… ?
Dans son dernier rapport sur « l’état de la démocratie locale en France », la Commission de Contrôle du Conseil de l’Europe se montre « préoccupée par l’absence de véritable consultation des collectivités locales avant le vote de la loi » sur la réforme territoriale. Elle recommande à la France de « revoir le processus de consultation des représentants directs des collectivités locales pour toutes les décisions les concernant », notamment «celles ayant trait à leurs frontières territoriales ».
Ce rapport sera discuté les 22 et 24 mars prochain à Strasbourg au Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux. Il confirme la pertinence du recours déposé par Unser Land au Conseil d’Etat et du motif invoqué pour faire annuler cette réforme territoriale : précisément l’absence de consultation des collectivités locales et le non respect de la Charte Européenne de l’Autonomie Locale.Notre requête avait pourtant été déboutée, au motif que la charte « n’était pas d’application directe ». Bref, elle n’avait qu’une valeur symbolique et décorative pour l’Etat français !
Ce rapport est donc avant tout un camouflet cinglant infligé au gouvernement Valls, dont le mépris des règles démocratiques les plus élémentaires apparaît ainsi au grand jour. C’est également un camouflet pour un Etat hypocrite toujours prompt à donner des leçons de démocratie sur le plan international mais qui se comporte comme une dictature vis-à-vis de ses minorités et foule au pied les traités internationaux qu’elle signe.
Sous la pression des autorités françaises, la production de ce rapport qui devait initialement être publié à l’automne 2015 avait été repoussée au début 2016, afin d’en retarder ou d’en amoindrir les effets. Aujourd’hui ce rapport ne doit pas rester sans effet : il en va de la crédibilité des instances européennes et des engagements signés.
Unser Land appelle le Conseil de l’Europe à mettre le gouvernement français face à ses responsabilités et à l’obliger à se conformer au droit européen en lui enjoignant :
• de suspendre immédiatement la réorganisation des services régionaux ainsi que toutes les procédures de fusions engagés dans les structures publiques, professionnelles et associatives.
• d’organiser d’ici au mois de septembre une consultation par référendum dans les collectivités locales qui ont été fusionnées et portant sur l’approbation ou non de cette fusion.
Sans validation démocratique et juridique, la méga-région n’est en effet qu’une hypothèse, précaire, qu’il ne faut pas installer de manière irréversible. Unser Land continue de la combattre et réaffirme sa détermination à doter l’Alsace d’une collectivité autonome dotée de pouvoirs élargis.
