Courrier à M. Hubert Haenel – Défense du Droit local
Schiltigheim, le 10 janvier 2013. Monsieur le Sénateur, C’est l’Alsacien du Conseil Constitutionnel que nous avons l’honneur d’interpeller, convaincus qu’il a à cœur de défendre les droits et les intérêts légitimes de notre région. Dans quelques jours, le Conseil Constitutionnel répondra à une nouvelle Question Prioritaire de Constitutionnalité relative au Droit Local d’Alsace-Moselle. Celle-ci a...










