Ministère de la Justice TEXTES & RÉFORMES

13 octobre 2015

Ratification de la Charte des langues régionales et minoritaires

Donnez votre avis grâce à la grande consultation en ligne jusqu’au 23 octobre 2015

Lors du Conseil des ministres du vendredi 31 juillet 2015, Christiane Taubira a présenté le projet de loi portant ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires. Ce projet de loi engage la France a appliquer 39 mesures des 98 que comporte la Charte européenne afin consacrer le droit aux citoyens d’employer une langue régionale ou minoritaire dans le vie privée ou publique. Christiane Taubira a décidé d’organiser une consultation publique afin que chacun puisse faire part de ses commentaires sur les 39 mesures que le texte propose de ratifier. Exprimez-vous !

A savoir

Pour constituer la liste des langues pour lesquelles les 39 mesures s’appliqueront, le Gouvernement souhaite interroger les autorités des territoires sur lesquels des langues régionales ou minoritaires sont parlées. Une consultation est lancée, avec l’ensemble des parties prenantes à l’application de la Charte européenne (ministères et représentants des collectivités territoriales compétentes pour la promotion des langues régionales…). La liste des langues produite sera alors annexée au texte de ratification.

A voir

• Le dossier de presse du projet de loi portant ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires

• La consultation des 39 mesures choisies par le Gouvernement