35 ans de projets pour une CSP

6 octobre 1983

Lors des Journées d’octobre de Mulhouse, Henri Goetschy, alors sénateur et président du Conseil général du Haut-Rhin, lance l’idée d’une fusion des deux conseils généraux en une seule assemblée unique reprendraient les responsabilités de la région.

7 septembre 2002

Le gouvernement Raffarin relance la politique de décentralisation. En septembre 2002, à l’occasion de la Foire Européenne de Strasbourg, Philippe Richert, UMP de sensibilité centriste, président du Conseil général du Bas-Rhin (1998-2008),  suggère la création d’un Conseil de Région. 

Il est contrecarré par son homologue du Haut-Rhin, le président Constant Goerg. Le 25 octobre 2002, les conseillers généraux du Haut-Rhin consultés par leur président se prononcent à l’unanimité contre une éventuelle fusion des deux départements.

29 septembre 2008

Le débat sur l’évolution institutionnelle s’anime avant la publication du rapport Balladur sur la réforme des collectivités territoriales. Les conseils généraux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin se réunissent à Sélestat pour examiner le quatrième rapport commun sur la coopération entre les deux collectivités.

22 janvier 2011

Au cours de ses vœux, Charles Buttner, président du Conseil général du Haut-Rhin propose un « conseil intercollectivités d’Alsace ». Une semaine plus tard, les présidents de trois collectivités alsaciennes signent, censés harmoniser leur position sur la réunion des trois collectivités. Il prévoit notamment d’expérimenter dès 2012 une « intercollectivité ».

1er décembre 2011

Les élus régionaux et départements réunis en Congrès à Colmar approuvent par 101 voix pour, une voix contre et 19 abstentions, une résolution sur le Conseil d’Alsace.

En février 2012, le Conseil général du Haut-Rhin approuve la résolution du congrès à laquelle il adjoint le rapport que ni le conseil général du Bas-Rhin ni la Région n’ont adopté.

7 avril 2013

Référendum pour la création d’une Collectivité alsacienne unique.

Question : « Approuvez-vous la création d’une Collectivité territoriale d’Alsace, par fusion du Conseil Régional d’Alsace, du Conseil général du Bas-Rhin et du Conseil général du Haut-Rhin? »

Conditions pour que le projet soit adopté :

• • Majorité de « oui » dans chacun des départements
  • Le « oui » doit recueillir au moins 25 % des inscrits dans chacun des deux départements.

Structure politique du projet de 2013

Deuxième page d’explication du projet référendum 2013

Quatrième page d’explication du projet référendum 2013

Analyse des résultats du référendum du 7 avril 2013

• Le « oui » l’emporte sur l’Alsace mais avec un tassement par rapport aux sondages
• Longues périodes de tractations préalables au référendum ayant donné aux électeurs l’impression d’un marchandage politicien
• Montage complexe avec maintien de structures départementales qui ne pouvait satisfaire ni ceux qui attendaient une simplification administrative ni les opposants au projet
• Manque de communication sur les enjeux réels: pérennisation de la région Alsace, avenir du Droit Local, renforcement du caractère rhénan de l’Alsace, etc.
• Manque d’information des électeurs qui ne s’informent pas via la presse régionale
• Affaire Cahuzac ayant éclaté trois jours avant le premier tour et nuit au débat
• Sondages donnant un très large succès du « oui »
• Surreprésentation des partisans du non dans la campagne officielle

22 septembre 2014

Réunis conjointement en séance plénière extraordinaire, le Conseil régional d’Alsace, le Conseil général du Bas-Rhin et le Conseil général du Haut-Rhin adoptent une délibération contre l’incorporation de l’Alsace dans une région Grand Est et pour la création d’une collectivité territoriale Alsace regroupant région et départements.

Deuxième page de la délibération contre l’incorporation de l’Alsace dans une région Grand Est

26 septembre 2017

Appel des Cents : une centaine de personnalités alsaciennes du monde de la culture, de l’économie, des sciences, du droit, du sport, etc. signent un « Appel pour une nouvelle Région Alsace », collectivité unique hors du Grand Est.

21 février 2018

Sondage IFOP (http://www.ifop.com/?option=com_publication&type=poll&id=3974) :

• 74 % des Alsaciens favorables à ce que les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin fusionnent au sein d’une collectivité Alsace en dehors du Grand Est.
• 82 % favorables à la tenue d’un référendum à ce sujet.

Janvier 1994

En janvier 1994, Daniel Hoeffel, alors ministre délégué à l’Aménagement du territoire (gouvernement Balladur) et Président du Conseil général du Bas-Rhin depuis 1979, reparle de la fusion des collectivités, proposant de faire de l’Alsace « un laboratoire institutionnel » en fusionnant les deux instances départementales et la région. Il tente d’introduire dans la loi d’aménagement du territoire la possibilité d’expérimenter des solutions de regroupement de collectivités. La proposition bloquée par le Conseil d’État.

4 juin 2007

Le Conseil économique et social d’Alsace (CESER Alsace), présidé par Jean-Marie Sander, rend son avis sur la gouvernance publique en Alsace. Dans ce texte, le CESER demande « la création d’une collectivité unique de portée régionale, dotée d’une assemblée délibérative, le Conseil d’Alsace, composée de membres élus dans le respect d’une représentation des territoires et de la population ».

16 décembre 2010

L’article 4124-1.-I de la loi de réforme territoriale du 16 décembre 2010 (gouvernement Fillon) stipule : « une région et les départements qui la composent peuvent, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, demander à fusionner en une unique collectivité territoriale exerçant leurs compétences respectives ». Philippe Richert, Président de la région Alsace, ministre chargé des Collectivités territoriales auprès du ministre de l’Intérieur depuis 14 novembre 2010 (gouvernement Fillon) relance le projet de création d’une collectivité territoriale unique.

30 mars 2011

Le Conseil économique et social d’Alsace (CESA), s’auto-saisit et rend un nouvel avis en faveur d’une collectivité territoriale d’Alsace, intitulé « Pour un Conseil d’Alsace ».

24 novembre 2012

Congrès de Strasbourg : les élus des trois assemblées alsaciennes adoptent une résolution confirmant les principes d’organisation d’une collectivité territoriale d’Alsace et la mise en place d’un référendum le 7 avril 2013. Cette résolution du Congrès est ensuite adoptée le 25 janvier 2013 par les trois assemblées concernées à une forte majorité.

Contenu du projet de 2013

• Création d’une nouvelle collectivité par fusion des trois collectivités existantes, exerçant les compétences des trois collectivités, avec une compétence générale pour les questions concernant la région.
• L’Assemblée délibérante (siège : Strasbourg) arrête les objectifs de la collectivité.
• Le Conseil exécutif (siège : Colmar) est responsable devant l’assemblée. Il assure l’action de la collectivité dans tous ses domaines d’intervention.
• Les conférences départementales sont sans personnalité juridique, mais veillent à ménager les intérêts des deux anciens départements et l’équité financière.
• Il est créé huit à douze conseils de territoire de vie composés des membres du Conseil d’Alsace élus dans ces territoires.
• Mode électoral mixte pour les membres de l’Assemblée, une partie étant élue dans le cadre de cantons au scrutin majoritaire, une autre l’étant à la représentation proportionnelle, au niveau de la région (sur le modèle de la gouvernance de certains Länder allemands).

Question du référendum du 7 avril 2013

Troisième page d’explication du projet référendum 2013

Résultat du référendum du 7 avril 2013

Au niveau de l’Alsace, le « oui » l’emporte largement avec près de 58 % de suffrages.

Mais le référendum échoue, car deux conditions ne sont pas respectées :

• Participation trop faible
• Majorité de « non » dans le Haut-Rhin

17 septembre 2014

La sénatrice Fabienne Keller remet à l’Elysée plus de 53.000 signatures en contre la création d’une région Grand Est et pour une Collectivité territoriale d’Alsace.

Première page de la délibération contre l’incorporation de l’Alsace dans une région Grand Est

15 avril 2017

Sondage CSA pour Unser Land : 84 % des Alsaciens pour une sortie du Grand Est, 58 % pour la création d’une Collectivité à Statut particulier

3 février 2018

À l’initiative des présidents des conseils départementaux du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, cent trente personnalités signent un appel pour la création d’une collectivité à statut particulier pour l’Alsace.

Conclusions

Une demande constante depuis plus de 30 ans, validée par 7 sondages, qui s’est encore renforcée suite à la réforme territoriale de 2015.

Conclusion (suite)

• La création d’une collectivité territoriale d’Alsace par fusion des départements et de la région est une demande ancienne, récurrente et forte de la population et des élus
• Le référendum de 2013 a vu une victoire du « oui » mais n’a pu déboucher sur la mise en place de la CTA, à cause des conditions qui avaient été fixées pour valider le référendum.
• Une fusion sèche des départements ne résoudrait aucun problème
• La création d’une collectivité à statut particulier doit apporter de vraies avancées, des compétences fortes ainsi qu’une simplification du millefeuille administratif.