Résumé de la proposition de loi pour une

Collectivité territoriale d’Alsace

RÉSUMÉ

Ce document expose le projet de statut d’une collectivité alsacienne à statut particulier (art. 72 de la Constitution). Il se base sur le modèle du statut corse actuel, c’est-à-dire celui d’une collectivité :

• Regroupant les compétences de la région et des départements.

• Dotée de compétences supplémentaires exercées jusqu’à présent par l’État.

Son organisation doit permettre :

• Une représentation équilibrée entre territoires et courants d’opinions.

• Un renforcement de la démocratie directe.

La Collectivité d’Alsace disposera de compétences similaires à celle de la collectivité territoriale de Corse, mais en partie adaptées au contexte alsacien, en particulier :

• Une entité commune avec le département de la Moselle pour la pérennisation et la mise à jour du Droit Local.

Organisation

Assemblée, exécutif

La Collectivité d’Alsace aura, sur le modèle corse, une Assemblée délibérante (Assemblée d’Alsace) ainsi qu’un Conseil exécutif d’Alsace. Le Conseil exécutif siégera à Strasbourg, l’Assemblée à Colmar.

Chambre des territoires

Il sera créé une Chambre des territoires constituée de membres du Conseil exécutif d’Alsace, du président de l’Assemblée d’Alsace et de huit membres de l’assemblée élus en son sein ainsi que d’élus des EPCI.

Cette chambre aura pour mission d’échanger des informations, de débattre de questions d’intérêt commun, de coordonner l’exercice des compétences des collectivités territoriales, notamment en matière d’investissement, et promouvoir la prise en compte de la diversité des territoires dans la définition et la mise en œuvre des politiques publiques. Toute référence aux anciens départements sera supprimée.

Chambre du Droit Local

Le Droit Local est un élément partagé entre l’Alsace et la Moselle. Nous voulons :

•  le pérenniser,
• donner aux élus alsaciens-mosellans un outil pour en assurer la mise à jour.

Pour cela, il sera créé une Chambre du Droit Local, siégeant à Strasbourg. Elle sera constituée de membres de l’Assemblée d’Alsace et de membres du Conseil Départemental de la Moselle.

Toute modification législative ou réglementaire du Droit Local ou du Régime des cultes nécessitera l’approbation de la Chambre du Droit Local. La Chambre du Droit Local est compétente pour formuler des propositions de loi et de règlements en vue de modifier les dispositions du Droit Local ou du Concordat.

La Chambre du Droit Local aura l’appui technique de l’Institut du Droit Local.

Pouvoir législatif et réglementaire

Sur la base du statut corse (CGCT article L4422-16).

Renforcement significatif de la démocratie

Mode d’élection des conseillers

L’assemblée d’Alsace sera constituée :

• Pour moitié d’élus représentant les territoires, élus par canton au scrutin uninominal à deux tours.
• Pour moitié d’élus représentant les courants d’opinions, élus à l’échelle alsacienne par un scrutin de liste à proportionnelle intégrale à un tour.

Recours au référendum local

Le recours au référendum local sera facilité en dérogeant aux dispositions du CGCT :

• En permettant d’organiser des référendums simultanément à d’autres élections.
• En abaissant le seuil du nombre de signatures à recueillir (1/20e au lieu de 1/10e) pour les référendums d’initiative populaire. En rendant contraignante l’organisation du référendum une fois les signatures recueillies.
• En revoyant les dispositions fixant les groupements politiques habilités à participer à la campagne officielle.
• En rendant exécutoires les décisions issues d’un référendum local, qu’il émane de la collectivité ou qu’il soit d’initiative populaire.

Découplage des élections

• Afin que le débat public aux élections régionales se concentre sur les enjeux régionaux et soit découplé des considérations de politique « nationale », l’élection à l’assemblée d’Alsace s’effectuera selon un calendrier différent de celui des autres élections régionales.

Compétences

Langue, culture

• Il faut redonner à la langue régionale sa place dans la vie publique, en lui donnant un statut officiel.
• Les sociétés publiques du secteur audiovisuel qui ont des établissements de programmes de télévision et de radiodiffusion en Alsace seront soumises à un quota minimum d’émission en langue régionale (20 à 30 %).
• La Collectivité territoriale d’Alsace conclut avec les sociétés publiques du secteur audiovisuel qui ont des établissements en Alsace des conventions particulières en vue de promouvoir la réalisation de programmes de télévision et de radiodiffusion ayant pour objet le développement de la langue et de la culture régionale et destinés à être diffusés sur le territoire de l’Alsace.

Enseignement

• Généralisation de l’enseignement bilingue français/langue régionale, avec droit opposable à suivre un cursus en filière monolingue.
• La Collectivité territoriale d’Alsace est compétente pour l’ouverture et fermeture de classes (monolingues, bilingues, immersives) du primaire et du secondaire. •
• La Collectivité territoriale d’Alsace est compétente pour organiser la formation initiale et continue des enseignants en langue régionale et pour évaluer la mise en œuvre de cet enseignement. Elle est compétente pour reconnaître l’équivalence de diplômes étrangers aux fins du développement de l’enseignement dans la langue régionale.
• La Collectivité territoriale d’Alsace fixe les règles d’organisation d’un enseignement d’histoire, de culture, de géographie et de connaissance générale de l’Alsace et de l’espace du Rhin supérieur, ainsi que l’organisation de la formation initiale et continue des enseignants de cette matière.
• La Collectivité territoriale d’Alsace fixe les règles d’organisation de l’enseignement de religion et de culture religieuse prévues par les dispositions particulières applicables en Alsace, ainsi que les règles relatives à l’organisation et la formation initiale et continue des enseignants chargés de cet enseignement.
• La Collectivité territoriale d’Alsace est compétente pour mettre en place des mécanismes d’incitation à suivre les formations ci-dessus. Elle est compétente pour affecter dans le ressort de la Collectivité territoriale d’Alsace les lauréats de concours de recrutement.
• La Collectivité territoriale d’Alsace fixe les modalités d’organisation de coopération scolaire transfrontalière et de classes transfrontalières en concertation avec les autorités compétentes des pays concernés.
• La Collectivité territoriale d’Alsace coordonne l’enseignement public, privé et associatif en matière d’enseignement de la langue régionale.
• La collectivité territoriale d’Alsace peut apporter un soutien financier aux associations gérant des crèches ou classes associatives bilingues paritaires ou immersives en langue régionale dans le premier et le second degré.

N.B. L’allemand standard et les dialectes alsaciens constituent la langue régionale d’Alsace.

Transports

La Collectivité territoriale d’Alsace est compétente pour instaurer une taxe sur le transport routier des marchandises. Le montant et les modalités de perception de la taxe sont fixés par l’Assemblée d’Alsace. Les recettes de cette taxe sont affectées aux ressources de la Collectivité territoriale d’Alsace.

Création d’un office des transports d’Alsace, EPIC ayant pour missions suivantes :

• Exploitation, l’entretien et le développement des transports ferroviaires.
• Coordination et intégration des transports au plan de l’ensemble du territoire alsacien.
• Exercice des compétences attribuées par la loi aux départements et à la région ainsi que les compétences qui lui sont déléguées par l’État ou par d’autres collectivités territoriales.
• Élaboration avec les autorités compétentes d’Allemagne et de Suisse d’un schéma transfrontalier des transports.
• Organisation de la perception de la taxe sur le transport routier des marchandises.
• mise en œuvre de toute autre mission qui pourrait lui être confiée par la Collectivité territoriale d’Alsace dans la limite de ses compétences.

Transfert de la voirie classée en route nationale dans le patrimoine de la collectivité territoriale.

Transfert du réseau ferré d’Alsace dans le patrimoine de la Collectivité territoriale d’Alsace qui en assure l’aménagement, l’entretien, la gestion et, le cas échéant, l’extension.

Afin d’aider l’Alsace à retrouver son ancrage dans l’espace rhénan et notamment à résorber le déficit en équipements de transports ferroviaires transfrontaliers causé notamment par les destructions des deux dernières guerres mondiales, un programme exceptionnel d’investissements d’une durée de quinze ans est mis en œuvre. Les modalités de mise en œuvre du programme exceptionnel d’investissements font l’objet d’une convention conclue entre l’État et la collectivité territoriale d’Alsace. La contribution de l’État au coût total du programme ne peut excéder 70 %.

Aménagement du territoire

• Mise en place d’un plan d’aménagement et de développement durable de l’Alsace, ayant un caractère contraignant vis à vis des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux d’urbanisme, etc.
• Création d’un Office foncier d’Alsace pour mettre en place les stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable, lutter contre l’étalement urbain, contribuer au développement des activités économiques, à la politique de protection contre les risques technologiques et naturels ainsi qu’à la préservation des espaces naturels et agricoles.

Economie

• Possibilité d’attribuer des aides en faveur du développement économique.
• Constitution d’un fonds d’investissement.
• Constitution d’un fonds de garantie pour garantir des concours financiers accordés à des entreprises.
• La Collectivité territoriale d’Alsace est autorité de gestion des fonds européens structurels et d’investissement concernant son territoire.

Tourisme

• La Collectivité territoriale d’Alsace détermine et met en œuvre, les orientations du développement touristique de l’Alsace. Elle définit, met en œuvre et évalue la politique du tourisme de l’Alsace et les actions de promotion qu’elle entend mener. Elle coordonne les initiatives publiques et privées dans les domaines du développement, de la promotion et de l’information touristiques en Alsace.
• La Collectivité territoriale d’Alsace se substitue aux offices et à l’agence du tourisme exerçant sur son territoire.
• Coopération transfrontalière
• La collectivité territoriale Alsace pourra promouvoir des actions avec toutes personnes publiques ou privées ressortissantes des États membres de l’Union européenne ou de la Suisse. Il est créé à cette fin d’une agence pour la coopération transfrontalière. Cette agence est chargée de travaux d’étude, de documentation et de propositions en matière de coopération transfrontalière.
• Le Conseil exécutif d’Alsace dirige et coordonne les discussions et négociations en matière de coopération publique transfrontalière intéressant le territoire alsacien. Il rend compte aux autorités concernées pour approbation des propositions d’accords négociées.
• Lorsque pour favoriser la coopération transfrontalière, il est nécessaire de déroger à des normes ou règlements, il transmet les propositions correspondantes aux autorités concernées. À défaut d’opposition dans les trois mois, la dérogation est applicable jusqu’à révocation.

Coopération avec la Moselle

Création d’un établissement public à statut particulier intitulé Entente Alsace-Moselle dont le but est de coordonner toutes les initiatives d’intérêt commun entre la Collectivité territoriale d’Alsace et le département de la Moselle et plus particulièrement :

• la promotion du bilinguisme et de la langue régionale,
• la coopération transfrontalière,
• la promotion de la connaissance de l’histoire, du patrimoine et de la culture de l’Alsace et de la Moselle,
• la publicité foncière et cadastre : La Collectivité territoriale d’Alsace et le département de la Moselle suivent l’informatisation du livre foncier dans le cadre de l’EPELFI. Par délibération convergente, ils peuvent décider de donner de nouvelles compétences à cet organisme dans des domaines intéressant le droit local alsacien-mosellan,
• le droit des associations : la Collectivité territoriale d’Alsace et le département de la Moselle peuvent en liaison avec l’EPELFI apporter leur soutien à la modernisation de la gestion informatique des registres des associations,
• la navigation intérieure sur le Rhin et la Moselle.

Cet établissement est notamment compétent pour réaliser un travail d’inventaire sur le plan des ressources juridiques, humaines et financières pouvant être mobilisées pour renforcer la coopération entre la Collectivité territoriale d’Alsace et le département de la Moselle, pour évaluer les coopérations existantes et pour associer l’ensemble des instances concernées par la valorisation des domaines cités.