Cette page regroupe les contributions du parti pour la consultation citoyenne "Construisons ensemble l'Alsace de demain" organisée par la CeA du 13 avril au 15 juillet 2023, notamment en ligne sur https://www.alsace.eu/actualites/construisons-ensemble-l-alsace-demain/.
Proposition n°1 : Les solidarités, les soins et les liens, l’implication citoyenne
Titre : La gestion des hôpitaux et la santé doivent être en Alsace une compétence exclusive d’une collectivité territoriale à statut particulier.
La crise Covid19 avait montré au printemps 2020, l’importance d’avoir une autonomie de décision sur les questions de santé et solidarité. En effet, devant la saturation constatée dans les hôpitaux alsaciens, les élus alsaciens avaient en plus de la demande de transfert des patients alsaciens vers d’autres régions françaises sollicité l’aide de nos amis germanophones.
La présidente du conseil départemental du Haut-Rhin, Brigitte Klinkert, après plus d’un mois de tergiversations, avait ainsi pris contact avec les dirigeants des Länder allemands limitrophes ainsi qu’avec les dirigeants des cantons suisses de Bâle-Ville et Bâle-Campagne. En fait, elle découvrit que certains hôpitaux allemands comme ceux de Fribourg en Brisgau (Freiburg im Breisgau) sont situés à quelques kilomètres de l’autre côté de la frontière. Pour une fois, ces échanges purent s’affranchir de la lourdeur de la bureaucratie et de l’administration française dont une simplification de l’organisation apporterait plus de lisibilité aux différentes instances représentatives de nos concitoyens.
Pourquoi la question d’un éventuel transfert avait-t-elle dû être vue avec le président du Grand-Est ainsi qu’avec le premier ministre Édouard Philippe ? Pourquoi demander l’approbation d’élus si loin de la réalité sanitaire alsacienne ? En quoi Paris pouvait-il savoir l’ampleur du sinistre en Alsace ?
Les Alsaciens ont également appelé de leur cœur à travers différents sondages des politiques plus proches des citoyens et des préoccupations locales. Les Alsaciens désirent ardemment un transfert massif de compétences de l’État français et de la région Grand-Est vers une collectivité territoriale alsacienne qui ne serait pas qu’un artifice institutionnel et juridique dépourvu de tout réel pouvoir décisionnel mais dotée de réelles prérogatives : santé, éducation, coopération transfrontalière...autant de compétences qui reviennent aux Länder allemands et aux cantons suisses.
Proposition n°2 : La culture, l’éducation et le rayonnement de l’Alsace en France et en Europe
Titre : L’Education : l’enseignement des langues et de la culture alsacienne
Avertissement
Lorsqu’il est mentionné « CeA », il faut comprendre la CeA actuelle avec son évolution institutionnelle et structurelle à venir ou la future collectivité qui sera créée à partir de nouveaux articles constitutionnels et/ou d’une loi spécifique d’évolution des institutions.
L’Education : l’enseignement des langues et de la culture alsacienne
L'Assemblée d’Alsace adoptera un plan de développement de l'enseignement de la langue et de la culture alsacienne, dont les modalités d'application feront l'objet d'une convention conclue entre la CeA et l'Etat.
Cette convention prévoira les mesures d'accompagnement nécessaires, et notamment celles relatives à la formation initiale et à la formation continue des enseignants.
L’allemand standard et les dialectes alsaciens constitueront la langue régionale d’Alsace. Le français et la langue régionale d’Alsace seront reconnues langues officielles en Alsace.
La CeA fixera les règles d’organisation de l’enseignement de et en langue régionale, pour déterminer les ouvertures de classes bilingues ou d’immersion.
La CeA sera compétente pour organiser la formation initiale et continue des enseignants en langue régionale et pour évaluer la mise en œuvre de cet enseignement. Elle sera compétente pour reconnaître l’équivalence de diplômes étrangers aux fins du développement de l’enseignement dans la langue régionale.
La CeA fixera les règles d’organisation d’un enseignement d’histoire, de culture, de géographique et de connaissance générale de l’Alsace et de l’espace du Rhin supérieur, ainsi que l’organisation de la formation initiale et continue des enseignants de cette matière.
La CeA sera compétente pour affecter dans le ressort de la CeA les lauréats de concours de recrutement.
La CeA fixera les modalités d’organisation de coopération scolaire transfrontalière et de classes transfrontalières en concertation avec les autorités compétentes des pays concernés.
La CeA coordonnera l’enseignement public, privé et associatif en matière d’enseignement de la langue régionale.
La CeA pourra apporter un soutien financier aux associations gérant des crèches ou classes associatives bilingues paritaires ou immersives en langue régionale dans le premier et le second degré.
« La culture, l’éducation et le rayonnement de l’Alsace en France et en Europe »
Proposition n°3 : Les transitions énergétiques, écologiques, environnementales et climatiques
Titre : L’Alsace, géographiquement dans le fossé rhénan, sera très fortement impactée par les conséquences du réchauffement climatique.
L’Alsace, géographiquement dans le fossé rhénan, sera très fortement impactée par les conséquences du réchauffement climatique.
Les effets sont amplifiés par les fragilités structurelles liées à une forte densité de population, un modèle agricole non adapté à la biodiversité et une artificialisation importante consécutive aux activités économiques.
Si on peut se réjouir de l’attractivité de la région, la fragilité questionne et la CeA doit montrer qu’elle est en capacité de prendre toute la mesure des enjeux d’une Alsace qui va profondément se transformer.
L’action de la CeA n’a pas d’intérêt si elle se contente de reconduire les recettes désuètes globales avec un zeste de localisme qui conduisent à l’impasse.
Deux conditions essentielles s’imposent à elle pour espérer réussir ces adaptations inéluctables.
Elle doit d’abord accéder aux compétences pleines et entières dans les domaines de l’environnement, de l’eau et l’assainissement, de la gestion des déchets, des énergies et de l’adaptation du parc des bâtiments.
Elle devra ensuite animer et coordonner un véritable guichet unique d’information et de conseil aux particuliers, aux entreprises et aux collectivités territoriales pour les accompagner dans leurs projets d’adaptation et de transformation, par exemple de leurs biens immobiliers mais aussi dans les nouvelles constructions. Ce guichet devra se substituer à toutes les structures d’information existantes pilotées aujourd’hui par l’Etat ou d’autres collectivités territoriales, et ne devra pas se limiter à des aides financières.
Ainsi, une fois ces nouvelles compétences élargies acquises, le véritable travail d’accompagnement vers une Alsace qui reste attractive malgré des contraintes systémiques énormes, pourra commencer.
Proposition n°4 : Les services publics en proximité
Titre : Organisation de la collectivité : Une synthèse des scrutins départementaux et régionaux
1) Mode d'élection des conseillers d'Alsace
- pour moitié élus représentant les territoires, élus par canton au scrutin uninominal à deux tours
- pour moitié élus représentant les courants d'opinion, élus à l'échelle alsacienne par un scrutin de liste à proportionnelle intégrale
2) Découplage des élections : afin que le débat aux élections territoriales se concentre sur les enjeux régionaux, l'élection à l'assemblée d'Alsace s'effectue selon un calendrier différent de celui des autres régions
3) Chambre du droit local : protéger et pérenniser le droit local
Création d'une chambre du droit local, constituée de membres de l'Assemblée d'Alsace et du conseil départemental de Moselle. Toute modification du droit local sera soumise à l'approbation des élus de cette chambre. La Chambre du droit local a compétence pour formuler des propositions de loi et règlements en vue de faire évoluer le droit local.
Proposition n°5 : L’attractivité́ économique de l’Alsace et de ses territoires, l’emploi
Titre : Création de la Collectivité d'Alsace : vers un développement des transports et des infrastructures transfrontalières
Dans le cadre de la contribution citoyenne, cette proposition vise à créer la Collectivité d’Alsace à statut particulier, compétente pour instaurer une taxe sur le transport routier des marchandises, comme le modèle allemand (LKW Maut) qui s’oppose au péage de transit français par la réussite de son modèle à la fois économique, technologique et environnemental.
L’A35 est traversée chaque année par près de 20 000 poids lourds dont 2000 camions souhaitant éviter les autoroutes payantes allemandes.
Un office des transports d'Alsace, chargé de l'exploitation, de l'entretien et du développement des transports ferroviaires, sera créé. Il coordonnera les transports, travaillerait avec les autorités allemandes et suisses pour un schéma transfrontalier, et organiserait la perception de la taxe.
La voirie classée en route nationale et le réseau ferré seraient transférés à la collectivité, qui en assurerait l'aménagement, l'entretien et la gestion.
Un programme d'investissements sur 15 ans, avec une contribution de l'État jusqu'à 70%, serait mis en place pour renforcer les infrastructures transfrontalières.
