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Un rapport du Conseil de l’Europe critique la réforme territoriale

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Un rapport du Conseil de l’Europe critique la réforme territoriale

Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux examinera le 24 mars le premier rapport d’application de la Charte européenne de l’autonomie locale, ratifiée par la France en 2007. Plusieurs violations y sont constatées, notamment sur le défaut de consultation des collectivités dans le processus de réforme territoriale….

Nous vous invitons à lire l’article complet sur le site « La Gazette des Communes » : http://www.lagazettedescommunes.com/433501/un-rapport-du-conseil-de-leurope-critique-la-reforme-territoriale/

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